Traduction de «objectifs sectoriels soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objectif sectoriel d'ensemble
overall sectoral objective

objectif sectoriel
sectoral objective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des politiques sectorielles soient définies et mises en œuvre aux niveaux de l’Union et des États membres, de manière à soutenir les objectifs correspondants en matière d’environnement et de climat.
sectoral policies at Union and Member State level are developed and implemented in a way that supports relevant environment and climate-related targets and objectives.

L'enquête sectorielle de 2016 de la Commission sur les mécanismes de capacité a jeté les bases d'une coopération étroite entre la Commission et les États membres de l'UE afin que les mécanismes de capacité soient bien conçus et répondent aux objectifs poursuivis.
The Commission's 2016 sector inquiry into capacity mechanisms has formed the basis for a close cooperation between the Commission and EU Member States to ensure that capacity mechanisms are well-designed and fit for purpose.

Conformément à la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil (2), l'objectif du cadre réglementaire est, entre autres, de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur les marchés jusqu'à ce que, à terme, les communications électroniques soient régies par le seul droit de la concurrence.
In accordance with Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council (2), the aim of the regulatory framework is, inter alia, to reduce ex ante sector-specific regulation progressively as competition in markets develops and, ultimately, for electronic communications to be governed by competition law only.

L’objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur les marchés jusqu’à ce que, à terme, les communications électroniques soient régies par le seul droit de la concurrence.
The aim is progressively to reduce ex-ante sector specific rules as competition in the markets develops and, ultimately, for electronic communications to be governed by competition law only.

34. met en exergue, tel que voté par le Parlement en ce qui concerne l'aide extérieure, le principe d'objectifs sectoriels comme moyen d'améliorer le système de compte rendu en retour; regrette que la Commission ne soit pas parvenue à fournir des chiffres propres à permettre que les objectifs sectoriels soient révisés de façon appropriée pendant la procédure budgétaire en cours; invite la Commission à fournir ces chiffres et à ouvrir un débat avec les commissions concernées du Parlement avant la deuxième lecture, dans la perspective d'un perfectionnement du système de compte rendu;
34. Insists on the principle of sectoral targets voted by Parliament in relation to external assistance, as a means of improving the reporting system; regrets the failure of the Commission to bring forward adequate figures to enable the sectoral targets to be properly revised during the current budget process; calls on the Commission to provide such figures and to engage in discussion with its relevant committees before second reading, with a view to the further development of the reporting system;

13. Cohérence . Les mesures en relation avec le droit pénal adoptées de façon sectorielle sur une base communautaire doivent respecter la cohérence d’ensemble du dispositif pénal de l’Union, qu’il soit adopté sur la base du premier ou du troisième pilier, afin d’ éviter des dispositions pénales éparses et disparates. Dans la mesure où des règles spécifiques pour un domaine paraissent nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs du traité CE, il y a lieu de clarifier, le cas échéant, la relation entre ces règles spécifiques et des règles horizontales. Il convient également d’éviter que les Etats membres ou les personnes concernées ne soient soumises à des obligations contradictoires. En utilisant son droit d’initiative, la Commission veillera scrupuleusement à préserver cette cohérence. Le Parlement et le Conseil devraient également tenir compte de cette nécessité dans leur organisation interne.
13. Consistency. The criminal-law measures adopted at sectoral level on a Community basis must respect the overall consistency of the Union’s system of criminal law, whether adopted on the basis of the first or the third pillar, to ensure that criminal provisions do not become fragmented and ill-matched. If a sector seems to require specific rules in order to implement the objectives of the EC Treaty, the relationship between these specific rules and the horizontal rules should if necessary be clarified. Care must also be taken to ensure that the Member States or the persons concerned are not required to comply with conflicting obligations. When using its right of initiative, the Commission will take the utmost care to ensure that this consistency is preserved. Parliament and the Council must also take account of this requirement in their own internal organisation.

Bien que les ARN et les autorités de la concurrence examinant les mêmes questions dans les mêmes circonstances et avec les mêmes objectifs devraient en principe aboutir aux mêmes conclusions, il ne peut être exclu, compte tenu des différences exposées ci-dessus et, en particulier, du champ plus large de l'évaluation des ARN, que les marchés définis aux fins du droit de la concurrence et ceux définis aux fins de la réglementation sectorielle ne soient pas toujours identiques.
Although NRAs and competition authorities, when examining the same issues in the same circumstances and with the same objectives, should in principle reach the same conclusions, it cannot be excluded that, given the differences outlined above, and in particular the broader focus of the NRAs' assessment, markets defined for the purposes of competition law and markets defined for the purpose of sector-specific regulation may not always be identical.