Vertaling van "objectifs puisqu'il n'existe " (Frans → Engels) :

Toutefois, tous les États membres ne possèdent pas de dispositions législatives ou administratives spécifiques imposant de traiter différemment les comptes de résidents de ceux des non-résidents, puisqu'il n'existe pas de règles spécifiques dans ce domaine [41].
However, not all Member States have specific legislative or administrative provisions which prescribe a different treatment between non-resident and resident accounts, as there are no specific rules [41].

La problématique des transferts de fonds doit être abordée au niveau communautaire, puisqu'il n'existe aucune approche commune pour cette activité de paiement [35].
The issue of money remittance needs to be addressed at EU-level as no common approach exists for this kind of payment activity [35].

La Commission étudie l'opportunité d'un cadre communautaire pour la réassurance, puisqu'il n'existe pour l'instant aucun cadre législatif.
The Commission is examining the development of a possible framework for reinsurance, where at present there is no legislative framework.

Bien qu’il existe certains éléments permettant de penser que les marchés néerlandais de la télévision payante, de l’internet haut débit, de la téléphonie fixe et des services multiple play peuvent actuellement être favorables à la coordination (vu, par exemple, l’existence d’un certain degré de transparence sur ces marchés), la Commission considère qu’il n’est pas nécessaire de déterminer avec précision si tel est le cas puisqu’il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants pour conclure que l’opération créerait les conditions d’une coordination ou rendrait la coordination plus facile, plus stable ou plus efficace.
Although there are certain elements which suggest that the Dutch retail Pay TV, broadband internet, fixed telephony and multiple play markets may currently be conducive to coordination (such as the existence of a certain degree of transparency on these markets for example) the Commission considers that it is not necessary to conclude on the precise degree to which that is the case since there is not sufficient evidence to conclude that the transaction would create the conditions for coordination or would make coordination easier, more stable or more effective.

Des rapports publiés par le Centre commun de recherche de la Commission européenne ont montré que les critères proposés pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement, ainsi que pour les débris de cuivre issus de l’opération de valorisation atteignent ces objectifs puisqu’ils devraient permettre d’obtenir des débris de cuivre exempts de propriétés dangereuses et présentant une teneur en métaux autres que le cuivre et en composés non métalliques suffisamment faible.
Reports of the Joint Research Centre of the European Commission have shown that the proposed criteria on the waste used as input in the recovery operation, on the treatment processes and techniques, as well as on the copper scrap resulting from the recovery operation fulfil those objectives as they should result in the generation of copper scrap devoid of hazardous properties and sufficiently free of metals other than copper and non-metallic compounds.

Il n'existe aucune indication d'absence de spécificité conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, puisqu'il n'existe aucun critère objectif visant à limiter le droit de bénéficier de ce programme et aucune preuve irréfutable permettant de conclure que ce droit est automatique.
There is no indication of non-specificity according to Article 4(2)(b) of the basic Regulation because there are no objective criteria to limit eligibility for this programme and no conclusive evidence to conclude that eligibility is automatic.

Puisque cette possibilité existe jusqu'à la campagne de commercialisation 2005/2006, il y a lieu d'autoriser les États membres à déroger à cette limite pendant deux campagnes de commercialisation supplémentaires.
Since this possibility is open only until the 2005/2006 marketing year, it is necessary to give Member States the possibility to derogate from that limit for two more marketing years.

Si l'analyse confirme en gros la valeur de cet objectif puisqu'il s'agit généralement d'affaires d'intérêt communautaire, cette disposition n'a pas répondu aux attentes.
While the review broadly supports the validity of this objective on the grounds that these are generally cases with a Community interest, the provision has not lived up to expectations.

La promotion de la qualité des eaux marines et côtières fait également partie intégrante de ces objectifs, puisque l'abondance, la disponibilité et la qualité des ressources dont dépend le secteur de la pêche sont tributaires de la qualité de ces eaux.
The promotion of the quality of marine and coastal waters is also a fundamental feature of these objectives, since the abundance, availability and quality of the resources on which the fisheries sector depends are also part of it.

Puisqu'il n'existe aucun indicateur précis permettant de savoir comment apprécier les demandes, toutes les évaluations sont, à cet égard, quelque peu subjectives.
As there are no fixed indicators how to measure this, all evaluations are in this respect somewhat subjective.