Vertaling van "objectifs nécessaires elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

droit naturel [ droit idéal | droit objectif | droit rationnel | droit nécessaire | droit primitif ]
natural law [ law of nature | jus naturale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En bref, la réalisation concrètes de ces mesures ferait grimper les dépenses et mettrait par conséquent à disposition des liquidités supplémentaires provenant du FEDER, du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour atteindre les objectifs nécessaires; elle simplifierait également les règles afin d’accélérer la mise en oeuvre des programmes.
In short, bringing this overall package to fruition would accelerate expenditure and thus make available further liquidity from the ERDF, European Social Fund (ESF), Cohesion Fund and Structural Funds for the implementation of the necessary objectives, and would simplify rules allowing for a speedy implementation of programmes.

102. rappelle que l'Union européenne puise sa légitimité dans les valeurs démocratiques qu'elle véhicule, les objectifs qu'elle poursuit et les compétences, les instruments et les institutions dont elle dispose; estime que l'approfondissement de l'intégration économique européenne est nécessaire afin d'assurer la stabilité de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, ce qui rendra nécessaires d'autres évolutions en ce qui concerne la représentation extérieure de la zone euro, le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, l'éventuelle émission commune de dette souveraine et d'euro-obligations pour stimuler la discipline budgétaire, la capacité de l'Union à emprunter, un meilleur équilibre entre les politiques économiques et sociales, des ressources propres pour le budget de l'Union et les rôles des parlement nationaux et du Parlement européen;
102. Recalls that the European Union derives its legitimacy from the democratic values which it projects, the aims which it pursues and the powers, instruments and institutions which it possesses; takes the view that deepening European economic integration is necessary in order to ensure the stability of the eurozone and of the Union as a whole, and that this will require further developments regarding the external representation of the eurozone, qualified majority voting on a corporate tax base, measures to combat tax evasion and tax avoidance, possible mutual issuance of sovereign debt and Eurobonds to stimulate fiscal discipline, the EU's borrowing capacity, a better balance between economic and social policies, own resources for the EU budget and the roles of national parliaments and the European Parliament;

101. rappelle que l'Union européenne puise sa légitimité dans les valeurs démocratiques qu'elle véhicule, les objectifs qu'elle poursuit et les compétences, les instruments et les institutions dont elle dispose; estime que l'approfondissement de l'intégration économique européenne est nécessaire afin d'assurer la stabilité de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, ce qui rendra nécessaires d'autres évolutions en ce qui concerne la représentation extérieure de la zone euro, le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, l'éventuelle émission commune de dette souveraine et d'euro-obligations pour stimuler la discipline budgétaire, la capacité de l'Union à emprunter, un meilleur équilibre entre les politiques économiques et sociales, des ressources propres pour le budget de l'Union et les rôles des parlement nationaux et du Parlement européen;
101. Recalls that the European Union derives its legitimacy from the democratic values which it projects, the aims which it pursues and the powers, instruments and institutions which it possesses; takes the view that deepening European economic integration is necessary in order to ensure the stability of the eurozone and of the Union as a whole, and that this will require further developments regarding the external representation of the eurozone, qualified majority voting on corporate tax base, measures to combat tax evasion and tax avoidance, possible mutual issuance of sovereign debt and Eurobonds to stimulate fiscal discipline, the EU’s borrowing capacity, a better balance between economic and social policies, own resources for the EU budget and the roles of national parliaments and the European Parliament;

Dans sa communication sur certains aspects juridiques relatifs aux investissements intracommunautaires (voir IP/97/477), la Commission a indiqué que selon le droit communautaire, les restrictions à la libre circulation des capitaux doivent être appliquées sans discrimination, se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et, enfin, ne pas aller au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
The Commission's "Communication on certain legal aspects concerning intra-EU investments" (see IP/97/477) specified that, according to Community law, restrictions on the free movement of capital should be applied without discrimination, be justified on imperative requirements in the general interest, be suitable for securing the attainment of the objective that they pursue and, finally, must not go beyond what is necessary in order to achieve the defined objective.

Les dispositions nationales restreignant la liberté de prestation de services doivent être nécessaires et proportionnées au regard de l'objectif qu'elles poursuivent, s'appliquer à un secteur non harmonisé, ne pas être discriminatoires. L'objectif d'intérêt général pour lequel elles sont nécessaires ne doit pas être atteint par les règles auxquelles le prestataire de services est déjà soumis dans l'État membre où il est établi.
Any national provisions restricting the freedom to provide services must be necessary and proportionate to the objective pursued, come within a field that has not been harmonised, and be non-discriminatory and objectively necessary, and the general interest objective must not be exempt from the rules to which the service provider is already subject in the Member State where he is established.

Pour être ainsi justifiées, ces restrictions doivent répondre au principe de proportionnalité, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent.
To be justified in that way, the restrictions must accord with the principle of proportionality, i.e. they may not go beyond what is necessary in order to attain the objective which they pursue.

Dans sa communication sur certains aspects juridiques relatifs aux investissements intracommunautaires (voir IP/97/477), la Commission a indiqué que selon le droit communautaire, les restrictions à la libre circulation des capitaux doivent être appliquées sans discrimination, se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et, enfin, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
The Commission's "Communication on certain legal aspects concerning intra-EU investments" (see IP/97/477) specified that, according to Community law, restrictions on the free movement of capital should be applied without discrimination, be justified on imperative requirements in the general interest, be suitable for securing the attainment of the objective that they pursue and, finally, must not go beyond what is necessary in order to achieve the defined objective.

Dans sa communication sur certains aspects juridiques des investissements intra-communautaires (voir IP/97/477; JOC220 du 19.7.1997), la Commission a précisé qu'en vertu du droit communautaire, toute restriction à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement, telle que les procédures d'autorisation concernant les investissements dans des entreprises privatisées, doit s'appliquer sans discrimination, qu'elle doit être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et, enfin, qu'elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci.
In its "Communication on certain legal aspects concerning intra-EU investment" (IP/97/477; OJ C220 of 19.7.1997) the Commission specified that, according to EU law, restrictions on the free movement of capital and the right of establishment, such as authorisation procedures for investment in privatised companies, should apply without discrimination, be justified on imperative requirements in the general interest, be suitable for securing the attainment of the objective that they pursue and, finally, must not go beyond what is necessary to achieve the defined objective.

Non seulement elles assurent la réalisation de nos objectifs, mais, si elles ne sont pas nécessaires, elles ne seront pas dépensées. Cela permettra de réduire encore plus le déficit.
Not only will they ensure that we will meet our objectives, but, if they are not needed they will not be spent and will allow us to further reduce the deficit.