Traduction de «enquête préliminaire est-elle toujours nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles sont généralement considérées comme lourdes à gérer, car un complément d'enquête sur chacune des offres concernées est presque toujours nécessaire pour pouvoir trancher. Dans la mesure où les récidivistes (vendeurs identifiés comme agissant de mauvaise foi) sont de toute façon voués à être sanctionnés (à la suite de la notification de leurs offres), les signalements de vendeurs ne sont pas vus comme présentant réellement d'avantage.
Generally, seller-based notifications are seen as cumbersome, as they almost always require additional offer-by-offer investigation before a decision can be taken. As repeat infringers (identified bad faith sellers) will be sanctioned in any event (following offer-based notifications), seller-based notifications are not seen as offering significant benefits.

Au départ, la Commission avait évoqué trois autres préoccupations préliminaires lorsqu’elle avait décidé d’ouvrir son enquête approfondie sur cette opération.
The Commission had originally raised three additional preliminary concerns when it decided to open its in-depth investigation into this transaction.

N. considérant que Navi Pillay, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a averti que les attaques de Boko Haram pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; qu'une enquête préliminaire de la CPI a confirmé cette mise en garde, puisqu'elle a conclu qu'il y avait de bonnes raisons de croire que Boko Haram commettait des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;
N. whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has warned that Boko Haram’s attacks may constitute crimes against humanity; whereas an ICC preliminary investigation has confirmed this warning, concluding that there are reasonable grounds to believe that Boko Haram is committing crimes against humanity and war crimes;

B. considérant que l'enquête préliminaire sur l'incendie survenu à Tazreen a révélé que la direction de l'usine avait empêché l'évacuation des travailleurs et qu'elle a demandé à ce que le propriétaire de l'usine soit poursuivi pour négligence;
B. whereas initial enquiries into the Tazreen blaze heard how factory managers prevented workers from escaping, and recommended action against the factory owner for negligence;

Elle mène les enquêtes nécessaires à cette vérification d'office, lorsque son droit national le prévoit ou l'autorise, ou invite le demandeur à fournir tout élément de preuve complémentaire qu'elle estime nécessaire.
It shall carry out the enquiries necessary for that verification of its own motion where this is provided for or authorised by its own law, or shall invite the applicant to provide any further evidence which it deems necessary.

16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'aux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, par ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également acte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction ;
16. Notes that in the Commission's reply to its resolution of 25 November 2010, reference is made only to Court cases , which would confirm the need for the Commission to ensure the confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infringement proceeding investigations; reminds the Commission that the Court of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a positive approach to the release of documents related to infringement procedures ;

Pour ce qui concerne les aides nationales déjà examinées et s’agissant d’aides au fonctionnement, la Commission, ayant conclu dans son enquête préliminaire qu’elles ne lui semblent pas compatibles avec le Traité, a décidé d’ouvrir une enquête à leur égard.
With regard to the national aid that has already been discussed and since this is operating aid, the Commission, having concluded in its preliminary enquiry that this does not seem compatible with the Treaty, has decided to open an enquiry in this respect.

4. Les données à caractère personnel, qu'elles soient ou non l'objet d'un traitement automatisé, qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que celles relatives à la santé et à la vie sexuelle ne peuvent être traitées par Eurojust que si elles sont nécessaires aux enquêtes nationales concernées et à la coordination au sein d'Eurojust.
4. Personal data, processed by automated or other means, revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, trade union membership, and data concerning health or sex life may be processed by Eurojust only when such data are necessary for the national investigations concerned as well as for coordination within Eurojust.