Traduction de «objectif législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objectif législatif
legislative objective

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

objectif de conception | objectif de réalisation | objectif nominal | objectif pour les projets
design objective

objectif de courte focale | objectif de grand angulaire | objectif grand-angle | objectif grand-angulaire
wide angle lens

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

traduire la stratégie en actions et objectifs concrets | élaborer des actions et des objectifs à partir de la stratégie | transposer la stratégie en actions et objectifs
translate strategy in operations | translate strategy into objectives | translate strategy into actions | translate strategy into operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Les fiches mentionneront un objectif global pour chaque domaine et une liste des principaux instruments (législatifs, non législatifs et financiers) servant à atteindre cet objectif.
25. The factsheets will indicate an overall policy objective for each area and list the main instruments (legislative, non-legislative and financial) contributing to attaining that objective.

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).

affirme qu'il importe au plus haut point de séparer clairement législation et normalisation pour éviter toute erreur d'interprétation en ce qui concerne les objectifs législatifs et le niveau de protection souhaité; souligne que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats; souligne également que le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé;
Maintains that it is of the utmost importance to draw a clear line between legislation and standardisation in order to avoid any misinterpretation with regard to the objectives of the law and the desired level of protection; stresses that the European legislator must be highly vigilant and precise when defining the essential requirements in regulation, while the Commission must clearly and accurately define the objectives of the standardisation work in the mandates; stresses that the role of standardisers should be limited to defining the technical means of reaching the goals set by the legislator as well as ensuring a high level of protection;

L’acte législatif devant être adopté (sur la base, entre autres, de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devrait avoir en particulier pour objectif de renforcer le volet préventif du PSC et englober des sanctions et des incitations plus cohérentes du point de vue économique et politique, tout en prenant dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le «cycle économique», pour éviter une politique budgétaire procyclique, ainsi que la nature des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance; tous les États membres devraient avoir pour objectif de progresser, mais ceux dont les écarts sont les plus importants devraient, d'une manière générale, contribuer davantage à la réalisation des objectifs en termes de dette et de déficit; il convient également de tenir compte de l'évolution démographique lors de l'évaluation des déséquilibres des balances des comptes courants.
The legislative act to be adopted (on the basis of, inter alia, Article 126 TFEU) should aim in particular to strengthen the preventive arm of the SGP and include economically and politically more sensible sanctions and incentives, while taking due account of the structure of the national deficit and debt (including implicit liabilities), the ‘economic cycle’, in order to avoid pro-cyclical budgetary policy, as well as the nature of the public revenues and expenditures needed for growth-enhancing structural reforms; all Member States should aim to make progress but those with larger gaps should generally contribute more towards meeting targets in respect of debt stock and deficits. Demographic evolution should also be taken into account when assessing current account imbalances.

La Commission devra choisir avec soin les parties de ce projet qui correspondent aux objectifs législatifs communs.
The Commission will need to select very carefully the parts of this draft that correspond to the common legislative objectives.

- l'objectif législatif doit figurer parmi ceux énumérés à l'article 174 du traité CE.
- The legislative objective must be one of the objectives taken up in Article 174 of the EC Treaty.

objectifs; Les parties contractantes font alliance autour d'objectifs clairement définis à l'avance et inscrits dans l'acte législatif de base pour les contrats ou dans les documents pertinents pour les conventions; ces objectifs, quantitatifs et/ou qualitatifs, seront autant que possible mesurables mais devront faire l'objet d'un suivi, une préférence étant accordée à des obligations de résultats par opposition à des obligations de moyens, surtout dans le cas de contrats tripartites.
The contracting parties will converge around objectives that are clearly defined in advance and included in the basic legislative instrument in the case of contracts or in the relevant documents in the case of agreements. These quantitative and/or qualitative objectives will, as far as possible, be measurable but must be monitored, preference being given to obligations regarding results as opposed to those regarding resources, above all in the case of tripartite contracts.

L'objectif de la convention d'Aarhus, qui est exposé à son article 1er, concorde avec les objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement énumérés à l'article 174 du traité. En vertu de celui-ci, la Communauté, qui est compétente concurremment avec ses États membres, a déjà adopté tout un ensemble évolutif d'actes législatifs. Ceux-ci contribuent à la réalisation de l'objectif de la convention, non seulement par les institutions communautaires, mais également par les autorités publiques des États membres.
The objective of the Aarhus Convention, as set forth in its Article 1 thereof, is consistent with the objectives of the Community's environmental policy, listed in Article 174 of the Treaty, pursuant to which the Community, which shares competence with its Member States, has already adopted a comprehensive set of legislation which is evolving and contributes to the achievement of the objective of the Convention, not only by its own institutions, but also by public authorities in its Member States.

41. S'agissant de la forme juridique, la consolidation des objectifs et des principes communs pourrait être réalisée via un acte législatif (directive ou règlement) ou via un instrument non législatif (recommandation, communication, lignes directrices, accord interinstitutionnel).
41. As regards its legal form, consolidation of common objectives and principles could be set out in a legislative instrument (i.e. in a directive or in a regulation) or in a non-legislative instrument (recommendation, communication, guidelines, inter-institutional agreement).