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Cadre initial d'un projet de loi
Cible fixée en matière de déficit
Commission objectifs généraux
Motif d'un projet de loi
Objectif fixé en matière de déficit
Objectif à atteindre sur le plan du déficit
Objectifs généraux
Objectifs généraux acier 1995
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi

Vertaling van "objectif généraux fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
objectifs généraux acier 1995

General Steel Objectives 1995


commission objectifs généraux

Subcommittee for General Objectives




portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


objectif à atteindre sur le plan du déficit [ cible fixée en matière de déficit | objectif fixé en matière de déficit ]

deficit target


Initiative pour un service axé sur le client - Renseignements généraux, but et objectif

Client-Centered Service Initiative - Background, Purpose and Objective
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
une description des actions à financer, les objectifs poursuivis pour chaque action, qui sont conformes aux objectifs généraux et spécifiques fixées aux articles 3 et 4, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre, une indication du montant alloué à chaque action, un montant total pour toutes les actions, ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre indicatif et un profil de paiement.

a description of the actions to be financed, the objectives pursued for each action, which shall be in accordance with the general and specific objectives laid down in Articles 3 and 4, the expected results, the method of implementation, an indication of the amount allocated to each action, a total amount for all actions and an indicative implementation timetable and payment profile.


une description des actions à financer, les objectifs poursuivis pour chaque action, qui sont conformes aux objectifs généraux et spécifiques fixées aux articles 3 et 4, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre, une indication du montant alloué à chaque action, un montant total pour toutes les actions, ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre indicatif et un profil de paiement;

a description of the actions to be financed, the objectives pursued for each action, which shall be in accordance with the general and specific objectives laid down in Articles 3 and 4, the expected results, the method of implementation, an indication of the amount allocated to each action, a total amount for all actions and an indicative implementation timetable and payment profile;


La Commission veille, dans le programme de travail annuel, à ce que les objectifs généraux et spécifiques définis aux articles 3 et 4 ainsi que les priorités fixées dans les articles 9 et 12 soient mis en œuvre annuellement de manière cohérente, et elle définit les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et le montant total du plan de financement.

The Commission shall ensure in the annual work programme that the general and specific objectives set out in Articles 3 and 4 as well as the priorities set out in Articles 9 and 12 are implemented annually in a consistent manner, and shall outline the expected results, the method of implementation and the total amount of the financing plan.


Par «programme environnemental», on entend «la description des mesures, des responsabilités et des moyens décidés ou envisagés pour atteindre des objectifs environnementaux généraux ou spécifiques, ainsi que les échéances fixées pour leur mise en œuvre».

‘ “Environmental Programme” means a description of the measures, responsibilities and means taken or envisaged to achieve environmental objectives and targets and the deadlines for achieving the environmental objectives and targets’.


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1. Afin d'atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4, le programme apporte, dans les conditions fixées dans le programme de travail annuel, un soutien financier aux types d'actions suivants:

1. With a view to pursuing the general and specific objectives set out in Articles 3 and 4, the Programme shall provide under the conditions set out in the annual work programme financial support for the following types of action:


1. Afin d'atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 2 et 3, le programme apporte, dans les conditions fixées dans le programme de travail annuel, un soutien financier aux types d'actions suivants:

1. With a view to pursuing the general and specific objectives set out in Articles 2 and 3, the Programme shall provide under the conditions set out in the annual work programme financial support for the following types of actions:


1. Afin d'atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 2 et 3, le programme apporte, dans les conditions fixées dans le programme de travail annuel, un soutien financier aux types d'actions suivants:

1. With a view to pursuing the general and specific objectives set out in Articles 2 and 3, the Programme shall provide under the conditions set out in the annual work programme financial support for the following types of actions:


1. Afin d'atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4, le programme apporte, dans les conditions fixées dans le programme de travail annuel, un soutien financier aux types d'actions suivants:

1. With a view to pursuing the general and specific objectives set out in Articles 3 and 4, the Programme shall provide under the conditions set out in the annual work programme financial support for the following types of action:


considérant que les restitutions à l'exportation des produits soumis à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine doivent être fixées suivant certains critères permettant de couvrir la différence entre les prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, en respectant les objectifs généraux de l'organisation commune ; qu'à cet effet, il est nécessaire de tenir compte, d'une part, de la situation de l'approvisionnement en viande bovine et des prix de celle-ci dans la Co ...[+++]

Whereas export refunds on products subject to the common organisation of the market in beef and veal must be fixed in accordance with certain criteria which would make it possible to cover the difference between prices for those products within the Community and on the world market, while respecting the general aims of the common organisation ; whereas to this end the supply situation for beef and veal and prices for these products within the Community and the price situation on the world market must be taken into account ; whereas ...[+++]


considérant que les restitutions à l'exportation des produits soumis à l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers doivent être fixées suivant certains critères permettant de couvrir la différence entre les prix de ces produits dans la Communauté et dans le commerce international, en respectant les objectifs généraux de l'organisation commune ; qu'à cet effet, il est nécessaire de tenir compte, d'une part, de la situation de l'approvisionnement en produits laitiers et des p ...[+++]

Whereas export refunds on products subject to the common organisation of the market in milk and milk products must be fixed in accordance with certain criteria which would make it possible to cover the difference between the prices for those products within the Community and in international trade, while respecting the general aims of the common organisation ; whereas to this end the supply situation for milk products and prices for these products within the Community and the price situation in international trade should be taken int ...[+++]




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objectif généraux fixées ->

Date index: 2021-04-06
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