Traduction de «n’y aura ni séance » (Français → Anglais) :

M. le Président indique qu'il n'y aura ni questions «carton bleu» ni interventions à la demande dans ce débat.
The President announced that there would be no blue-card questions or catch-the-eye in the debate.

L’enquête sur le marché a confirmé qu’après l’opération, la nouvelle entité n’aura ni la capacité ni l’envie de refuser l’accès aux clients l’accès aux fournitures, et ce d’autant que les différentes fournitures de lignite sont peu substituables, qu’il existe des accords de fourniture à long terme entre les acteurs et que fournisseurs et clients sont interdépendants.
The market investigation confirmed that, after the transaction, the merged entity will have neither the ability nor the incentive to deny customers access to supplies. This is in particular given the limited substitutability of different lignite supplies, the existence of long-term supply agreements between players and the interdependency of the suppliers and customers.

l’inscription du requérant sur la liste annexée aux actes en cause aboutit à la mise au pilori d’une personne qui n’aura ni bénéficié d’un procès en bonne et due forme ni été condamnée par le juge compétent.
the listing of the applicant lead to pillorying an individual who had not benefited from a due process and who had not been condemned by a competent court of law.

Les versements ne compenseront pas plus du coût total du remplacement de ce qui aura été perdu et ne comporteront ni prescription ni spécification quant au type ou à la quantité de la production future.
Payments shall compensate for not more than the total cost of replacing such losses and shall not require or specify the type or quantity of future production.

Le CISE pour le domaine maritime n’aura d’impact ni sur les structures administratives des États membres ni sur la législation européenne en vigueur dans ce domaine ou sur la mise en œuvre des initiatives en cours à l’échelon de l’Union européenne, en particulier celles qui s’appuient sur les obligations légales de l’Union.
Maritime CISE will neither have an impact on the administrative structures of Member States, nor on the existing EU legislation in this field or implementation of ongoing EU level initiatives, in particular not on those based on legal Union requirements.

«transit déclaré», une situation dans laquelle une exportation déclarée d’électricité a lieu et dans laquelle la transaction nécessite l’acheminement de l’électricité à travers un pays où n’aura lieu ni l’envoi ni l’introduction concomitante d’électricité.
‘declared transit’ means a circumstance where a declared export of electricity occurs and where the nominated path for the transaction involves a country in which neither the dispatch nor the simultaneous corresponding take-up of the electricity will take place.

«transit déclaré», une situation dans laquelle une exportation déclarée d’électricité a lieu et dans laquelle la transaction nécessite l’acheminement de l’électricité à travers un pays où n’aura lieu ni l’envoi ni l’introduction concomitante d’électricité;
‘declared transit’ means a circumstance where a declared export of electricity occurs and where the nominated path for the transaction involves a country in which neither the dispatch nor the simultaneous corresponding take-up of the electricity will take place;

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions: