Vertaling van "n’excèdent le montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

excéder le montant total des crédits
to exceed the total amount of the appropriations

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

petits paquets n'excédant pas 1 kilogramme
small packets not exceeding one kilogram

dont le montant excède ...
the amount of which exceeds ...

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

excédent de production [ production excédentaire ]
production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]

ostéotomie de la branche montante de la mandibule
Osteotomy of mandibular ramus

montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent
Minimum Continuing Capital and Surplus Requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Dans le cas où la garantie de l'Union est reconstituée à concurrence de son montant initial maximal de 16 000 000 000 EUR, toute somme du fonds de garantie excédant le montant cible est versée au budget général de l'Union en tant que recettes affectées internes, au sens de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, en faveur de toute ligne budgétaire qui a été utilisée, le cas échéant, comme source de redéploiement en faveur du fonds de garantie.
10. In the event that the EU guarantee is fully restored up to its maximum initial amount of EUR 16 000 000 000, any amount in the guarantee fund in excess of the target amount shall be paid to the general budget of the Union as internal assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 for any budget lines which may have been used as a source of redeployment to the guarantee fund.

(5) L’ancien combattant convient de plus que, si les taxes d’une année quelconque excèdent le montant que détient le Directeur au crédit de l’ancien combattant à titre de crédit pour les taxes, le Directeur pourra, en tout temps, payer le montant des taxes qui excèdent ce qu’il détient à titre de crédit pour les taxes de l’ancien combattant et l’ancien combattant remboursera, sur demande, tout montant que le Directeur aura ainsi versé, avec intérêt au taux de par année; cet intérêt sera calculé à compter de la date du versement de tel montant par le Directeur et, jusqu’à la date où l’ancien combattant l’aura remboursé, ce montant sera ajouté au prix d’achat du bien-fonds.
(5) The Veteran further agrees that in the event the taxes in any year exceed the amount held by the Director to the credit of the Veteran as a tax credit the Director may pay at any time or times the amount by which the taxes exceed the amount held by the Director as a tax credit and any amount so paid by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate of per annum from the date of the payment of such amount by the Director, and until the date of repayment by the Veteran such amount shall be added to the purchase price of the land.

264 (1) Lorsqu’est payé à une personne, ou déduit d’une somme dont elle est redevable, un montant au titre d’un remboursement prévu à l’article 215.1, au paragraphe 216(6) ou à la présente section, sauf l’article 253, ou des intérêts prévus à l’article 297 auquel la personne n’a pas droit ou qui excède le montant auquel elle a droit, la personne est tenue de verser au receveur général un montant égal au montant remboursé, aux intérêts ou à l’excédent le jour de ce paiement ou de cette déduction.
264 (1) Where an amount is paid to, or applied to a liability of, a person as a rebate under section 215.1, subsection 216(6) or this Division (other than section 253) or as interest under section 297 and the person is not entitled to the rebate or interest, as the case may be, or the amount paid or applied exceeds the rebate or interest, as the case may be, to which the person is entitled, the person shall pay to the Receiver General an amount equal to the rebate, interest or excess, as the case may be, on the day the amount is paid to, or applied to a liability of, the person.

(ii) toute institution financière qui est assujettie au nouvel impôt doit pouvoir appliquer le montant d’impôt sur le revenu à payer par elle à la province pour une année d’imposition en réduction du montant du nouvel impôt à payer par elle pour l’année; dans le cas où le montant de cet impôt sur le revenu excède le montant de ce nouvel impôt, elle doit pouvoir appliquer l’excédent en réduction de son impôt sur le capital à payer au cours d’autres années d’imposition d’une manière que le ministre juge acceptable,
(ii) every financial institution on which the new capital tax is imposed must be permitted to reduce the amount of the new capital tax payable by it for a taxation year by the amount of income tax payable by it to the province for the year and, if the amount of income tax so payable exceeds the amount of the new capital tax so payable, the financial institution must be permitted to apply the amount of the excess to reduce capital tax payable by it in other taxation years in a manner satisfactory to the Minister, and

(i) d’emprunter des capitaux et, ce faisant, de fournir tel nantissement ou telle sûreté qu’elle jugera nécessaire, étant entendu qu’avant de procéder à une vente publique de ses obligations sur le marché d’un État-membre, la Société obtiendra l’assentiment de cet État et, le cas échéant, celui de l’État-membre dans la monnaie duquel les obligations sont libellées; tant que la Société sera débitrice de prêts consentis ou garantis par la Banque, le total du montant des emprunts non remboursés et des garanties de la Société ne pourra pas être augmenté si, lors de cette augmentation ou de ce fait, le montant total des dettes non encore remboursées (y compris les garanties sur toutes dettes) contractées par la Société auprès de n’importe quelle source, excède un montant égal à quatre fois le montant intact de son capital souscrit et de ses excédents;
(i) borrow funds, and in that connection to furnish such collateral or other security therefor as it shall determine; provided, however, that before making a public sale of its obligations in the markets of a member, the Corporation shall have obtained the approval of that member and of the member in whose currency the obligations are to be denominated; if and so long as the Corporation shall be indebted on loans from or guaranteed by the Bank, the total amount outstanding of borrowings incurred or guarantees given by the Corporation shall not be increased if, at the time or as a result thereof, the aggregate amount of debt (including the guarantee of any debt) incurred by the Corporation from any source and then outstanding shall exceed an amount equal to four times its unimpaired subscribed capital and surplus;

Tout montant qui viendrait en excédent du montant de redevance dû est remboursé par l'Agence au titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, sauf convention contraire expresse conclue avec le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
Any amount paid in excess of a fee amount due shall be refunded by the Agency to the marketing authorisation holder, unless otherwise explicitly agreed with the marketing authorisation holder.

1. Le créancier est tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la libération de tout montant qui, suite à la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire, excède le montant précisé dans ladite ordonnance :
1. The creditor shall be under a duty to take the necessary steps to ensure the release of any amount which, following the implementation of the Preservation Order, exceeds the amount specified in the Preservation Order:

Afin de limiter la charge financière pour les entreprises concernées, le montant de la redevance ne devrait pas excéder le montant applicable à un contrôle technique périodique pour un véhicule de la même catégorie.
In order to limit the financial burden for such undertakings, the amount of the fee should not exceed that payable for a periodic roadworthiness test for a vehicle of the same vehicle category.

2. Pour ce qui concerne le minimum de capital requis, afin de garantir que les éléments de niveau 1 compris dans les fonds propres de base éligibles représentent plus de la moitié du montant total des fonds propres de base éligibles, le montant des éléments de fonds propres de base éligibles pour couvrir le Minimum de Capital Requis qui sont classés au niveau 2 ne peut excéder le montant total des éléments de niveau 1.
2. As far as the Minimum Capital Requirement is concerned, in order to ensure that the proportion of Tier 1 items in the eligible basic own funds shall be higher than one half of the total eligible basic own funds, the amount of basic own fund items eligible to cover the Minimum Capital Requirement which are classified in Tier 2 shall be limited to the total amount of Tier 1 items.