Vertaling van "n’est pas requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

anémomètres requis
required airspeed indicator

test d'aptitude requis pour la qualification de type ou de classe
type or class rating skill test

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]

étranger qui n'est pas en possession des documents de voyage requis
alien who do not possesses the necessary travel documents

rapport C/N requis
C/N required

Tetrakis (2-hydroxy-propyl) ethylenediamine, N, N, N, 'N'-
Tetrakis (2-hydroxy-propyl) ethylenediamine, N, N, N, 'N'-

Etat requis
requested state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Convient-il d’interpréter la directive en ce sens que les créances d’un autre État membre sont, en vertu d’une demande de recouvrement, recouvrées par le biais de l’utilisation des mêmes moyens, mais de manière à ce que les montants ainsi recouvrés restent séparés et distincts des biens de l’État requis, ou faut-il interpréter la directive en ce sens que ces montants sont recouvrés parallèlement aux créances de l’État requis, de manière à se confondre avec les biens de l’État requis.
Must the directive be interpreted as meaning that the debts of another Member State are to be recovered using the same means, while remaining separate and distinct from the assets of the requested State, or must the directive be interpreted as meaning that those debts are to be recovered together with the debts of the requested State, in which case they are merged with the debts of the requested State.

Dans le cas où la réduction de l'ajustement égalisateur ou de la correction pour volatilité à zéro aurait pour effet le non-respect du capital de solvabilité requis, l'entreprise soumet également une analyse des mesures qu'elle pourrait prendre en vue de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis.
Where the reduction of the matching adjustment or the volatility adjustment to zero would result in non-compliance with the Solvency Capital Requirement, the undertaking shall also submit an analysis of the measures it could apply in such a situation to re-establish the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or to reduce its risk profile to restore compliance with the Solvency Capital Requirement.

La prolongation visée au premier alinéa est retirée lorsque le rapport d'étape montre qu'aucun progrès significatif n'a été accompli par l'entreprise afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis entre la date de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis et la date de remise du rapport d'étape».
The extension referred to in the first subparagraph shall be withdrawn where that progress report shows that there was no significant progress in achieving the re-establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of the risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement between the date of the observation of non-compliance of the Solvency Capital Requirement and the date of the submission of the progress report’.

La prolongation visée au premier alinéa est retirée lorsque le rapport d’étape montre qu’aucun progrès significatif n’a été accompli par l’entreprise afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis, entre la date de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis et la date de remise du rapport d’étape.
The extension referred to in the first subparagraph shall be withdrawn where that progress report shows that there was no significant progress in achieving the re-establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of the risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement between the date of the observation of non-compliance of the Solvency Capital Requirement and the date of the submission of the progress report.

La prolongation visée au premier alinéa est retirée lorsque le rapport d'étape montre qu'aucun progrès significatif n'a été accompli par l'entreprise afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis entre la date de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis et la date de remise du rapport d'étape.
The extension referred to in the first subparagraph shall be withdrawn where that progress report shows that there was no significant progress in achieving the re-establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of the risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement between the date of the observation of non-compliance of the Solvency Capital Requirement and the date of the submission of the progress report.

3. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis n'est plus entièrement couvert par la combinaison des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 4, et du montant du soutien de groupe déclaré conformément à l'article 237, et que les fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 5, ne sont pas suffisants pour couvrir le minimum de capital requis, les autorités de contrôle peuvent demander à l'entreprise mère de transférer des fonds propres éligibles au sens de l'article 98, paragraphe 5, dans la mesure nécessaire pour couvrir à nouveau le minimum de capital requis, et de fournir une nouvelle déclaration portant le montant du soutien de groupe au niveau nécessaire pour assurer que le Capital de Solvabilité Requis est à nouveau entièrement couvert.
3. Where the Solvency Capital Requirement is no longer fully covered by the combination of own funds eligible under Article 98(4) and the amount of group support declared in accordance with Article 237, and the own funds eligible under Article 98(5) are not sufficient to cover the minimum capital requirement, the supervisory authority may call on the parent undertaking to transfer own funds eligible under Article 98(5) to the extent necessary to ensure that the minimum capital requirement is again covered, and to provide a new declaration bringing the group support to the amount necessary to ensure that the Solvency Capital Requirement is again fully covered.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

3. Lorsque les contrôles se déroulent selon les modalités indiquées à l'article 7, des agents de l'État membre demandeur peuvent être présents, avec l'accord de l'État membre requis, aux contrôles effectués dans l'État membre requis et avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de cet État membre. Les agents de l'État membre demandeur présents lors des contrôles effectués dans l'État membre requis doivent pouvoir, à tout moment, justifier de leur qualité officielle. Les contrôles sont, en toutes circonstances, effectués par des agents de l'État membre requis.]
In the case of scrutinies taking place under Article 7, officials of the requesting Member State may be present, with the agreement of the requested Member State, at the scrutiny in the requested Member State and have access to the same premises and the same documents as the officials of that Member State. Officials of the requesting Member State present at scrutinies in the requested Member State must at all times be able to furnish proof of their official capacity. The scrutinies shall at all times be carried out by officials of the requested Member State.]