Traduction de «n’apporte aucune proposition » (Français → Anglais) :

La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).
The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

Les modifications à apporter aux contributions nationales, les propositions de modification des statuts et l’adoption de la version initiale des règles de procédure internes et de leurs modifications ultérieures sont approuvées par consensus ou, si aucun consensus ne peut être dégagé, par un vote de plus de deux tiers des membres de l’ERIC-ECRIN représentant plus de deux tiers des contributions annuelles des membres fixées conformément à l’article 5, paragraphe 1.
Changes in the national contributions, proposals for amendments of the Statutes, and adoption of the initial version and subsequent amendments of the Internal Rules of Procedure shall be approved by consensus or if no consensus can be found by a vote of more than two thirds of ECRIN-ERIC Members representing more than two thirds of the contributions of the Members in accordance with the agreed annual contribution as provided for under Article 5(1).

L’autorité budgétaire n’a rejeté aucune proposition de contribution du FEM qui lui avait été soumise par la Commission et n’a apporté aucune modification aux propositions.
The Budgetary Authority did not reject any proposal put to it by the Commission for funding from the EGF, nor did it modify the proposals.

L’autorité budgétaire n’a rejeté aucune proposition de financement du FEM qui lui avait été soumise par la Commission et n’y a apporté aucune modification.
The Budgetary Authority did not reject any proposal put to it by the Commission for funding from the EGF, and did not modify in any way the proposals as submitted by the Commission.

La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).
Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).

Selon le représentant américain au commerce, la proposition de l’UE n’apporte aucune « amélioration significative » de l’accès au marché pour les produits agricoles.
The USTR says the EU offer provides no “significant improvements” in market access for farm goods.

En particulier, la qualité des unités de renseignements passagers, des intermédiaires et des autorités compétentes désignées pour procéder à l'évaluation des risques et à l'analyse des données relatives aux passagers suscite certaines inquiétudes, la proposition n'apportant aucune précision à cet égard.
In particular, the quality of PIUs, of intermediaries and of competent authorities designated to perform risk assessment and analyse passenger data raises specific concerns as no precision is given in the proposal in this respect.