Traduction de «n’ait déjà servi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

timbre ayant déjà servi
previously used stamp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) qu’il n’ait déjà servi aux termes d’un engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans et ne compte pas, au moment de quitter la force régulière, au moins vingt-cinq ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière,
(A) they have at any time served on a 25-year intermediate engagement and do not, at the time of ceasing to be a member of the regular force, have at least 25 years of regular force pensionable service,

Certains se sont même dits étonnés que le pays n'ait pas déjà quelque chose de cette nature pour honorer les hommes et les femmes qui ont servi dans les Forces canadiennes.
Indeed there were some expressions of surprise that the country had not already done something of this nature to honour the men and women who serve in the Canadian forces.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Bien sûr, il n'y a rien ici que le Bloc ne nous ait pas déjà servi, mais je dois admettre que je suis quelque peu perplexe. Il y a quelques semaines, nous avons débattu du projet de loi S-9, c'est-à-dire le projet de loi sur le vol d'automobiles, qui prévoit une peine minimale obligatoire de six mois pour une troisième condamnation.
Of course, we have heard this from the Bloc before, but I am a little confused because a few weeks ago when we were debating Bill S-9, the bill on auto theft, there was a mandatory minimum penalty of six months for a third conviction offence of auto theft.

Le gouvernement nous a déjà maintes fois servi la menace du vote de confiance afin de soumettre ses amis du Parti libéral, même si je ne crois pas qu'il ait été très difficile de leur forcer la main.
We have seen the government use the threat of non-confidence again and again to bully its friends in the Liberal Party into submission, although I do not think it had to bully too hard.

Votre rapporteur reconnaît qu'il s'agit d'un chiffre transmis par un organisme officiel et ne conteste nullement que le recours à celui-ci puisse se justifier, d'autant qu'il a déjà servi à calculer l'adaptation des rémunérations d'Europol au cours des années précédentes indépendamment du fait que sa valeur ait été supérieure ou inférieure à celle de la SIO de l'OCDE.
Your rapporteur acknowledges that this is a figure calculated by an official agency and would not categorically rule out the fact that the use of that figure may be justified, particularly if that figure had been used in calculating similar adjustments in previous years, regardless of whether it is higher or lower than the figure calculated by the SIO/OECD.

4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming priority.