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Traduction de «négociations multilatérales point sur lequel notre parlement » (Français → Anglais) :

Il s’agit là d’un point sur lequel notre Parlement, dans le cadre d’une législature précédente, a longuement débattu, notamment à l’occasion d’un rapport sur la question des OPA.

This is a point which our Parliament, during a previous parliamentary term, debated at length, not least at the time of the report on takeover bids.


Il s’agit là d’un point sur lequel notre Parlement, dans le cadre d’une législature précédente, a longuement débattu, notamment à l’occasion d’un rapport sur la question des OPA.

This is a point which our Parliament, during a previous parliamentary term, debated at length, not least at the time of the report on takeover bids.


Nous venons d'en discuter, et cette initiative s'inscrit aussi dans la volonté de l'Union européenne de lancer le cycle de négociations multilatérales, point sur lequel notre Parlement va se prononcer demain.

We have just discussed this, and this initiative too is in keeping with the European Union’s commitment to launching the round of multilateral talks, a matter on which Parliament is to deliver its opinion tomorrow.


Des représentants du Parlement européen peuvent prendre part, en qualité d'observateurs, aux conférences bilatérales et multilatérales de négociation d'accords internationaux dans le domaine de la pêche, en tenant compte des pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords de pêche et conformément aux points 25 et 26 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlem ...[+++]

Representatives of the European Parliament may take part, with observer status, in bilateral and multilateral conferences negotiating international fisheries agreements, taking account of the European Parliament's powers in the field of fisheries agreements and in accordance with points 25 and 26 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission (5).


Des représentants du Parlement européen peuvent prendre part, en qualité d'observateurs, aux conférences bilatérales et multilatérales de négociation d'accords internationaux dans le domaine de la pêche, en tenant compte des pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords de pêche et conformément aux points 25 et 26 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlem ...[+++]

Representatives of the European Parliament may take part, with observer status, in bilateral and multilateral conferences negotiating international fisheries agreements, taking account of the European Parliament's powers in the field of fisheries agreements and in accordance with points 25 and 26 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission


Pour en arriver directement au point selon lequel ils doivent certes se présenter devant notre comité: « Les fonctionnaires ont cependant l’obligation d’appuyer leur ministre dans ses relations avec le Parlement, et c’est en ce sens qu’on peut dire qu’ils secondent la responsabilité des ministres envers le Parlement».

And this gets right to the point that they definitely should appear before this committee: “They do, however, support Ministers in their relationship with Parliament and to this extent they may be said to assist in the answerability of Ministers to Parliament”.


Nous avons, du point de vue de la politique du développement, progressé sur les quatre aspects de la politique commerciale qui sont critiques pour le développement : un meilleur accès pour les pays en développement à nos marchés ; de meilleures politiques internes, notamment avec la partie "investissement, concurrence, marchés publics" de notre programme de travail ; un rôle plus affirmé des pays en développement dans le pro ...[+++]

From the point of view of development policy, we have made progress on the four aspects of trade policy that are crucial to development – better access for the developing countries to our markets, better domestic policies, in particular with regard to the investment, competition and public procurement aspects of our work programme; a stronger role for the developing countries in the multilateral negotiation ...[+++]


C'est pourquoi j'aimerais attirer votre attention sur le point 5 de notre résolution, par lequel nous réitérons notre demande au Conseil de voir incorporée dans les négociations avec les pays tiers ­ tous les pays tiers ­ "l'abolition de la peine de mort comme clause de respect des droits de l'homme".

Therefore, I would like to draw attention to point 5 of our Resolution, which says that we repeat our request to the Council to incorporate into negotiations with third countries – with all of them – “the abolition of the death penalty as part of the human rights clause”.


démocratique, notre gouvernement prenne ses décisions, non pas en consultant le Parlement et la population, non pas en accord avec ses propres lois, mais à la lumière des pressions imposées par d'autres pays? Certains observateurs ont souligné que le manque d'implication du Canada dans les négociations multilatérales du GATT s'expliquait par le fait qu'il considère son secteur culturel comme déjà protégé par l'ALE et l'ALENA.

Some observers noted that Canada's lack of involvement in the GATT multilateral negotiations was due to the fact that it considers its cultural sector as already protected by the FTA and NAFTA.


À la lecture d'un document qui, soutient-on, a été pris aux termes de l'article 10 de la Loi sur les textes réglementaires, dans lequel le Parlement confère le pouvoir de prendre des règles, la conclusion est, de notre point de vue, inévitable, soit qu'il s'agit d'un texte réglementaire et d'un règlement.

' When we read a document that, it is claimed, has been made pursuant to section 10 of the act, which is a rule-making grant of authority by Parliament, then the conclusion, from our point of view, is inescapable — it is a statutory instrument and a regulation.




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négociations multilatérales point sur lequel notre parlement ->

Date index: 2025-07-30
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