Vertaling van "négociation permanente elle " (Frans → Engels) :

Le sénateur Doyle: Vous avez dit avoir parfois l'impression d'être en état de négociation permanente, ce qui m'incite à vous poser la question suivante: Ces négociations portent-elles sur le long terme?
Senator Doyle: You said that you sometimes feel you are in constant negotiation; that brings to mind another question. Are these negotiations for a long term?

Notre proposition doit être considérée comme un processus qui permettrait de reprendre les négociations et comme une solution potentielle permanente, quoiqu'elle ne soit peut-être parfaite dans tous ses détails.
Our proposal should be viewed as a process to get negotiations started again and a potential permanent solution, although perhaps not correct in all its details.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Il y a plusieurs raisons à cela: au lieu de reconnaître simplement une série de valeurs fondamentales communes, il a été décidé de partager ces valeurs dans des actes législatifs, la Constitution accorde la priorité aux normes plutôt qu’à la négociation permanente, elle inscrit la souveraineté des actes et la dignité inaliénable de l’être humain au rang de raison d’être et d’objectif des politiques européennes, elle instaure un programme de justice internationale qui transcende les intérêts nationaux et complète l’efficacité des constitutions internes des États membres, elle intègre l’identité politique européenne moderne dans un système de valeurs universelles qui assimile toutes les autres identités, elle incarne le sentiment d’appartenance à un monde cosmopolite et anthropocentrique, elle est le point de départ d’une ligue de nations dans un monde plus rationnel et mieux équilibré, elle est la patrie constitutionnelle à laquelle toutes les patries s’identifient au sein de cette Europe, afin de créer une nouvelle Europe.
This is because, rather than merely recognising common fundamental values, it was decided to share those values in legislative acts; because the Constitution prioritises norms over permanent negotiation; because it affirms the sovereignty of acts and the inalienable dignity of man as a reason for, and an objective of, European policies; because it articulates a programme of global justice that transcends national interests and complements the effectiveness of Member States’ internal constitutions; because it brings together modern European political identity in a system of universal values incorporating all of the other identities; because it represents the sense of belonging to a cosmopolitan and anthropocentric world; because it is the starting point for a league of nations in a more rational and more balanced world; because it is the constitutional homeland with which all homelands identify in this Europe, with a view to creating a new Europe.

Compte tenu de la nature des revendications territoriales où les peuples autochtones ont dû céder des terres ou renoncer à certains droits en échange d'argent, cette prophétie témoigne de l'importance profonde des négociations parce qu'elles créent dans un certain sens une situation permanente.
In that particular prophesy, and because of the nature of land claims where aboriginal people had to give up lands or give up certain rights for money, the negotiations are profound, because they come with a certain sense of permanence as well.

Comment explique-t-elle que, dans une réponse antérieure - visant à rejeter l’application des clauses de sauvegarde -, elle ait affirmé que «le protocole d’accord» constitue un «accord définitif» qui «vise à éviter une situation de négociation permanente», que «toute autre option serait préjudiciable» et qu’«elle n’a pas l’intention» d’augmenter les contingents?
The Commission stated in an earlier answer, in which it tried to reject the notion of activating the safeguard clauses, that the memoir of understanding should be considered a definitive agreement whose aim is to avoid a situation of never-ending negotiations, arguing that any other option would have damaging consequences and stating that it has no intention of raising the quotas.

Comment explique-t-elle que, dans une réponse antérieure – visant à rejeter l'application des clauses de sauvegarde –, elle ait affirmé que "le protocole d'accord" constitue un "accord définitif" qui "vise à éviter une situation de négociation permanente", que "toute autre option serait préjudiciable" et qu'"elle n'a pas l'intention" d'augmenter les contingents?
The Commission stated in an earlier answer, in which it tried to reject the notion of activating the safeguard clauses, that the memoir of understanding should be considered a definitive agreement whose aim is to avoid a situation of never-ending negotiations, arguing that any other option would have damaging consequences and stating that it has no intention of raising the quotas.

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...
Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; (f) does the government plan to provide cash grants (i) to manufacturers already in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the amount of these grants and what will be the criteria for receiving a government grant; (g) does the government plan to provide grants of crown land (i) to already established manufacturers looking to expand, (ii) as an incentive to attract new investment to the region, and, if so, what will be the criteria for receiving such a grant; (h) does the government plan to introduce any tax incentives that will benefit manufacturers; (i) does the government have any plans to extend the modifications made to the capital cost allowance for machinery and equipment used in manufacturing or to make these modifications permanent; (j) will there be any tax incentives offered that will benefit manufacturing operations that have become unprofitable; (k) does the government plan to offer tax credits to (i) manufacturers already established in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the nature of these tax credits and which manufacturers will qualify; (l) does the government plan to adjust the tax rate paid by manufacturers in struggling sectors; (m) will the government provide tax incentives to manufacturing employers who provide tr ...

Par ces quelques paroles, je voudrais souhaiter aux négociations, si elles ont lieu, qu'elle soient couronnées de succès et je voudrais sincèrement espérer qu'elles constituent le fondement d'une paix permanente au Proche-Orient.
With these few words, I would like to wish the discussions, if they do take place, all success and genuinely hope that they lay the basis for permanent peace in the Middle East.