Traduction de «négociation lui notifient » (Français → Anglais) :

9. Les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation mettent en place des procédures qui leur permettent, après avoir consulté leur autorité compétente respective, de suspendre un participant qui manque constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, et de publier son identité, uniquement après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations et à condition que les autorités compétentes des DCT, des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, ainsi que l'autorité compétente du participant concerné, aient été dûment informées . Outre qu'ils consultent leur autorité compétente respective avant toute suspension, les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation lui notifient sans délai la suspension d'un participant.
9. CSDs, CCPs, trading venues shall establish procedures that enable them to suspend in consultation with their respective competent authority any participant that fails consistently and systematically to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) on the intended settlement date and to disclose to the public its identity only after giving that participant the opportunity to submit its observations and provided the competent authorities of the CSD, CCPs and trading venues, and of that participant have been duly informed. In addition to consulting before any suspension, CSDs, CCPs and trading venues, shall notify, with no delay, the respective competent authority of the suspension of a participant.

1. Avant la signature d’un accord bilatéral d’investissement, l’État membre concerné notifie à la Commission les résultats des négociations et lui transmet le texte d’un tel accord.
1. Before signing a bilateral investment agreement, the Member State concerned shall notify the Commission of the outcome of negotiations and shall transmit the text of such an agreement to the Commission.

1. Avant la signature d'un accord, l'État membre concerné notifie à la Commission les résultats des négociations et lui transmet le texte de l'accord.
1. Before signing an agreement, the Member State concerned shall notify the Commission of the outcome of negotiations and shall transmit the text of the agreement to the Commission.

1. Avant la signature de l'accord négocié, l'État membre concerné notifie à la Commission le résultat des négociations et lui communique le texte de l'accord.
1. Before signing the negotiated agreement, the Member State concerned shall notify the outcome of the negotiations to the Commission and transmit the text of the agreement to the Commission.

1. Avant la signature de l'accord négocié , l'État membre concerné notifie à la Commission le résultat des négociations et lui communique le texte de l'accord.
1. Before signing the negotiated agreement, the Member State concerned shall notify the outcome of the negotiations to the Commission and transmit the text of the agreement.

1. Avant le paraphe de l'accord, l'État membre concerné notifie à la Commission le résultat des négociations et lui communique le texte de l'accord.
1. Before initialling the agreement, the Member State concerned shall notify the Commission of the outcome of negotiations and shall transmit the text of the agreement to the Commission.

La Commission avait conclu que ces accords ne comportaient pas d'éléments d'aide d'Etat mais elle avait toutefois demandé aux autorités néerlandaises de lui notifier les résultats des négociations alors en cours sur la réduction de la participation de l'Etat au capital de la société.
In concluding that these arrangements did not contain State aid, the Commission requested the Dutch authorities to notify the conclusions of negotiations then in train on the reduction of the State holding in the company.