Alors que certains États membres imposent déjà de telles obligations (notamment la Finlande, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni), la Commission considère qu'il pourrait convenir d'instaurer une obligation en ce sens au niveau de l'UE.
While some Member States have started to implement similar requirements (e.g. Finland, France, Italy, the Netherlands and the UK), the Commission believes that a requirement could now be set at EU level.