Traduction de «fondés à obliger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

( property ) grever | assujettir | bloquer une dette | grever | grever un bien-fonds | lier | obliger
bind

fonds en obligations
bond investment trust

fonds obligataire | SICAV obligations | SICAV obligataire | OPCVM obligations | OPCVM obligataire | OPC obligations | OPC obligataire | fonds obligations | fonds d'obligations | FCP obligations | FCP obligataire
bond fund

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

fonds à revenu fixe | SICAV régulière | OPCVM-OATC | OPCVM obligations et autres titres de créance | OPC à revenu fixe | fonds à gestion prudente
fixed income fund | fixed-income mutual fund | income fund | income trust

fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation
small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund

fonds éthique [ fonds d'investissement éthique | fonds socialement responsable | fonds à caractère éthique ]
ethical fund [ ethical investment fund | socially responsible fund | socially responsible investment fund | SRI fund | social investment fund | conscience fund ]

société d'investissement à capital fixe [ SICAF | fonds de placement à capital fixe | fonds à capital fixe | société d'investissement fermée ]
closed-end fund [ closed-end investment company | closed-end investment fund | closed-end company ]

fonds à finalité structurelle
structural funds

obligation historique pour le fonds de pension
historic pension fund obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ainsi que la rationalisation souhaitable des procédures de notification des fonds sera accompagnée de l'introduction de règles imposant à l'autorité du pays d'origine du fonds l'obligation de répondre effectivement et dans un délai approprié aux interrogations du pays d'accueil.
For example, the desired streamlining of fund notification procedures will be accompanied by provisions imposing an obligation on the fund's home authority to respond effectively to partner country concerns in a timely fashion.

En outre, la méthode de programmation pluriannuelle des Fonds structurels oblige les principaux pays bénéficiaires à une rigueur dans leurs choix stratégiques à moyen terme et dans la poursuite de ceux-ci, rigueur qui favorise leur développement.
Furthermore, the multiannual programming method used by the Structural Funds encourages a discplined approach over the medium-term.

déclaration des fonds: les obligations en matière de rapports périodiques s’appliquent aux fonds européens à partir du 13 janvier 2017.
Funds disclosure: EU funds should apply the requirements for periodic reports from 13 January 2017.

3. Le CRU doit investir les montants détenus par le Fonds en obligations des États membres participants ou d'organisations intergouvernementales, ou en actifs hautement liquides présentant une grande qualité de crédit.
3. The Board shall invest the amounts held in the Fund in obligations of the participating Member States or intergovernmental organisations, or in highly liquid assets of high credit worthiness.

3. Le CRU conduit une stratégie d'investissement prudente et sûre qui est prévue dans les actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 4 du présent article, et investit les montants détenus par le Fonds en obligations des États membres ou d'organisations intergouvernementales, ou en actifs hautement liquides présentant une grande qualité de crédit, en tenant compte de l'acte délégué visé à l'article 460 du règlement (UE) no 575/2013 ainsi que d'autres dispositions pertinentes de ce règlement.
3. The Board shall have a prudent and safe investment strategy that is provided for in the delegated acts adopted pursuant to paragraph 4 of this Article, and shall invest the amounts held in the Fund in obligations of the Member States or intergovernmental organisations, or in highly liquid assets of high creditworthiness, taking into account the delegated act referred to in Article 460 of Regulation (EU) No 575/2013 as well as other relevant provisions of that Regulation.

Article 9 – Obligations de protection des fonds: les obligations de protection des fonds seront rationnalisées, et celles applicables aux établissements de paiement agréés en vertu de la DSP seront harmonisées davantage. Il s’agit notamment de restreindre les possibilités qu’ont actuellement les États membres de limiter ces obligations, ainsi que le nombre de méthodes possibles pour la protection des fonds, afin d’améliorer l’égalité des conditions de concurrence et de renforcer la sécurité juridique.
Article 9 - Safeguarding requirements: These requirements will be streamlined and the safeguarding requirements for payment institutions licensed under the PSD will be harmonised further, in particular reducing current possibilities for Member States to limit safeguarding requirements and reduce the number of possible safeguarding methods with a view to an enhanced level playing field and improved legal certainty.

(6) considérant que, en l'absence d'une telle harmonisation minimale et dans un souci de protéger les investisseurs, les États membres d'accueil peuvent s'estimer fondés à obliger les entreprises d'investissement des autres États membres qui opèrent par l'intermédiaire des succursales ou par voie de prestation de services à adhérer au système d'indemnisation de l'État membre d'accueil lorsqu'elles ne sont pas affiliées à un système d'indemnisation des investisseurs dans leur État membre d'origine ou lorsque ledit système est considéré comme n'offrant pas une protection équivalente; qu'une telle exigence pourrait être préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur;
(6) Whereas, in the absence of such minimum harmonization, a host Member State might consider itself justified, by considerations of investor protection, in requiring membership of its compensation scheme when a Community investment firm operating through a branch or under the freedom to provide services either belonged to no investor-compensation scheme in its home Member State or belonged to a scheme which was not regarded as offering equivalent protection; whereas such a requirement might prejudice the operation of the internal market;