Traduction de «néerlandaises avaient conclu » (Français → Anglais) :

Des faits établis par l'enquête en matière d'entente de la Commission, il ressort que plusieurs banques allemandes et néerlandaises avaient conclu, à la fin de 1997, un accord fixant à environ 3 % la commission qu'elles entendaient prélever pour l'achat et la vente de billets de la zone euro au cours de la période de trois ans précédant la date d'arrivée des billets et pièces en euros, le 1er janvier 2002.
According to the facts established by the Commission's cartel investigation, in late 1997 several German and Dutch banks concluded an agreement on a commission of about 3% for the buying and selling of euro-zone banknotes during the three-year period which preceeded the final arrival of euro notes and coins set for January 1, 2002.

Au cours de ces dernières années, certains aspects des activités de la Poste française dans les domaines ouverts à la concurrence avaient déjà fait l'objet d'une décision au titre des dispositions en matière de concurrence: en 1991, la Commission avait autorisé, en application du règlement sur le contrôle des concentrations, la création d'une entreprise commune entre le coursier australien TNT et les Postes allemande, canadienne, française, néerlandaise et suédoise; au mois de février 1995, la Commission avait conclu que le régime fiscal de la Poste française ne comportait pas d'aides d'Etat aux termes du traité CE.
In recent years, certain parts of the French Post Office's business in the areas open to competition have been the subject of decisions under the competition rules: in 1991 the Commission authorized pursuant to the Merger Control Regulation the setting-up of a joint venture between the Australian courier TNT and the German, Canadian, French, Dutch and Swedish Post Offices; and in February 1995 it concluded that the French Post Office's tax arrangements did not involve state aid within the meaning of the EC Treaty.