Vertaling van "nécessité d'examiner quels " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Nous appuierons le projet de loi S-11 au moment de sa mise aux voix, mais nous trouvons essentiel d'examiner nos préoccupations et celles des intervenants de partout au pays. Nous savons tous quel événement est venu renforcer la nécessité de cette mesure législative: les manquements incroyables à l'usine de XL Foods de Brooks, en Alberta, qui ont fait en sorte que du boeuf contaminé par E. coli 0157 — pathogène nuisible qui peut entraîner des maladies graves chez les humains, notamment les jeunes enfants et les personnes âgées — a quitté l'usine à destination des États-Unis.
We all know the context that makes this legislation more potent: the remarkable failure at XL Foods in Brooks, Alberta, where beef left the facility destined for the United States contaminated with E.coli 0157, a harmful pathogen that can cause serious illness when consumed by humans, especially those most vulnerable, like young children and seniors.

4. RAPPELLE les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011, qui soulignent à quel point il est capital de garantir la viabilité des finances publiques et de créer des emplois et de la croissance pour s'attaquer aux défis immédiats que pose la crise financière; et l'invitation adressée au Conseil pour que, en coopération avec la Commission, il prenne des mesures visant à garantir que toutes les actions engagées au niveau de l'Union européenne favorisent pleinement la croissance économique et la création d'emplois; SOULIGNE dans ce contexte la nécessité pour le Conseil d'examiner, si cela est opportun et nécessaire, l'analyse d'impact des nouvelles propositions législatives sur la compétitivité et les finances publiques dans son ensemble, sans préjuger de l'importance de leurs impacts sociaux et environnementaux.
4. RECALLS the European Council conclusions of 23 October 2011, stressing the crucial importance of ensuring sustainable public finances and creating jobs and growth to address the immediate challenges posed by the financial crisis; and the invitation addressed to the Council, working with the Commission, to take steps to ensure that all actions at the European Union level fully support economic growth and job creation. Against this background, UNDERLINES the need for the Council to consider, where appropriate and necessary, the impact assessment of new legislative proposals on competitiveness and public finances without prejudging the importance of their social and environmental impacts.

– (PT) Si nous devons discuter de la nécessité de «mieux légiférer» avant de débattre du contenu de la législation européenne, alors nous devrions examiner quel pourcentage de cette législation est réellement nécessaire.
– (PT) If we have to discuss the need for ‘better lawmaking’ before debating the content of European legislation, then we should be considering how much of this legislation is actually needed.

13. rappelle que la politique de cohésion est un principe fondamental des traités ainsi qu'un instrument de la réalisation de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, jusqu'à 75% des fonds destinés à la politique de cohésion étant affectés à l'innovation et à la stratégie de Lisbonne; considère que la force de levier exercée par la politique de cohésion en général et les Fonds structurels et le Fonds de cohésion en particulier doit être mise à profit pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau régional et que les résultats de ce processus doivent être suivis avec attention aux niveaux régional et local; estime que l'actuel développement économique favorable devrait encourager d'autres réformes; souligne la nécessité d'examiner quels ont été les effets de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau régional, 2008 étant la première année permettant d'évaluer les résultats préliminaires de l'exercice d'affectation des fonds de la politique de cohésion;
13. Recalls that cohesion policy is a fundamental principle of the treaties and a tool for achieving the Lisbon Strategy objectives for growth and jobs, up to 75 % of cohesion policy funds being earmarked for innovation and Lisbon Strategy objectives; considers that the leverage of cohesion policy in general, and the structural and cohesion funds in particular, must be used for the implementation of the Lisbon Strategy at regional level and that the results of this process need to be monitored closely at the regional and local levels; considers that the current favourable economic development should spur further reforms; stresses the need to examine the effect of the implementation of the Lisbon Strategy at regional level, 2008 being the first year when the preliminary results of the cohesion policy's earmarking exercise can be evaluated;

14. rappelle que la politique de cohésion est un principe fondamental des traités ainsi qu'un instrument de la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, jusqu'à 75% des fonds destinés à la politique de cohésion étant affectés à l'innovation et aux objectifs de Lisbonne; considère que la force de levier exercée par la politique de cohésion de l'UE en général et les fonds structurels et le fonds de cohésion en particulier doit être mise à profit pour la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne au niveau régional et que les résultats de ce processus doivent être suivis avec attention au niveau régional et local; estime que l'actuel développement économique favorable devrait encourager d'autres réformes; souligne la nécessité d'examiner quels ont été les effets de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau régional, 2008 étant la première année permettant d'évaluer les résultats préliminaires de l'exercice d'affectation des fonds de la politique de cohésion;
14. Recalls that the cohesion policy is a fundamental principle of the Treaties and a tool for achieving the Lisbon policy objectives for growth and jobs, up to 75 % of cohesion policy funds being earmarked for innovation and Lisbon targets; considers that the leverage of EU cohesion policy in general, and the structural and cohesion funds in particular, must be used for the implementation of the Lisbon Agenda at regional level and that the results of this process need to be monitored closely at the regional and local levels; considers that the current favourable economic development should spur further reforms; stresses the need to examine what effect the implementation of the Lisbon strategy at regional level has had, 2008 being the first year when the preliminary results of the cohesion policy’s earmarking exercise can be evaluated;

5. souligne que la stratégie européenne de flexicurité devrait examiner plus attentivement les exigences de l'économie moderne et chercher de quelle sorte de main-d'œuvre les entreprises européennes ont besoin pour réussir et quels sont les principaux obstacles; souligne la nécessité de prendre en compte le caractère spécifique des entreprises unipersonnelles, des micro-entreprises et des petites entreprises de production de biens et de prestation de services dans les stratégies nationales et européennes; regrette que la communication de la Commission n'envisage la flexicurité que dans le contexte des relations de travail; demande par conséquent que les politiques publiques liées à la flexicurité mettent en place les conditions appropriées à la création de ce type d'entreprises, à leur développement et à leur transfert;
5. Stresses that Europe's flexicurity strategy should take a closer look at the demands of the modern economy, what sort of workforce European firms need in order to succeed, and what are the main obstacles; stresses the need to take into consideration the specific nature of one-person-company, micro-enterprises and small enterprises of production of goods and services in European and national strategies; regrets that the Commission communication envisages flexicurity solely in the context of employment relationships; calls, therefore, for public policies linked to flexicurity to set up adequate conditions for creation of this kind of enterprises, for their development and their transfer;

8. SOULIGNE que la Communauté devrait examiner dans quels domaines elle peut agir le plus efficacement, puis concevoir et mettre en œuvre des stratégies appropriées en étroite coopération avec les États membres, sans perdre de vue la nécessité de tenir compte des différences culturelles et socio-économiques importantes existant entre les États membres ;
8. STRESSES that the Community should consider in which areas it can take action most effectively, then design and implement appropriate strategies, in close cooperation with the Member States, bearing in mind the need to take account of the important cultural and socio-economic differences between Member States;

Tant que nous ne nous serons pas débarrassés de cette quasi-obsession de la forme pour concentrer plutôt nos énergies sur la nécessité de maintenir la fonction, je pense que nous aurons beaucoup de difficultés dans le dossier de la réforme des soins primaires et de la réforme de n'importe quel élément du système que l'on voudra examiner.
Until we can get past the almost obsession with form and focus on the need to maintain the function, I think we will have a lot of trouble with primary care reform and reform of any other part of the system you wish to look at.