Traduction de «nécessaires pour sanctionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

nécessaire pour système d’autotransfusion avec traitement du sang
Blood-processing autotransfusion system set

nécessaire pour culdocentèse
Culdocentesis kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La création d'infractions hybrides donne aux pouvoirs publics la souplesse et la latitude nécessaire pour sanctionner adéquatement les circonstances les plus graves.
The creation of hybrid offences gives the crown the flexibility and discretion to deal appropriately with grave circumstances.

Ne croit-il pas que ce dernier dispose de tous les outils nécessaires pour sanctionner les criminels qui commettent des actes d'espionnage, de trahison ou de terrorisme?
Does he not think it is robust enough to punish criminals who have done criminal acts of espionage, treason, and terrorism?

Les États membres devraient donc doter ces organismes des compétences nécessaires pour sanctionner les violations et résoudre les différends entre les passagers et les acteurs du secteur; en outre, tous les organismes devraient examiner en profondeur toutes les plaintes reçues.
Member States should therefore give NEBs sufficient power to sanction infringements and to resolve disputes between passengers and industry, and all NEBs should fully investigate all complaints received.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Si l’État côtier relève une infraction grave, il doit en notifier l’État du pavillon, qui a trois jours pour répondre et remplir ses obligations en vertu de l’article 19 et de mener une enquête approfondie, de déterminer si une infraction a été commise et de faire appliquer les moyens administratifs ou juridiques nécessaires pour sanctionner le bateau.
If a serious infringement is found, the flag state must be notified and has up to three days in which to respond and fulfil its obligations under Article 19 to investigate fully, determine whether an offence has been committed, and act on applying the necessary administrative or judicial means to sanction the vessel.

Par ailleurs, le Conseil convient-il que le laps de temps nécessaire pour sanctionner des violations commises par les États membres est trop long, bien que la Convention européenne des droits de l'homme, en son article 6, prévoie de garantir un procès équitable ?
Furthermore does the Council agree that, although the ECHR does indeed provide safeguards under Article 6 by providing for the right to a fair trial, the time it takes to remedy breaches by Member States is too long?

Nous avons également insisté pour que, avant toute libéralisation complémentaire du commerce ou des investissements à l'OMC, l'organisation proprement dite rende exécutoire le traitement des problèmes sociaux, environnementaux, du travail et des droits de la personne, ou pour que d'autres accords et institutions internationaux se préoccupant notamment des questions de travail et d'environnement, prévoient des pouvoirs nécessaires pour sanctionner tout comportement allant à l'encontre de déclarations convenues.
We further insisted that before there is any additional trade or investment liberalization at the WTO, that organization itself must deal with social, environmental, labour and human rights issues in an enforceable manner or that other international agreements and institutions, which concern themselves with issues like labour and the environment, be given the teeth necessary to sanction behaviour that violates agreed upon statements.

69. recommande aux États membres la mise en œuvre commune tant des moyens juridiques que déontologiques nécessaires pour sanctionner l'utilisation de l'internet à des fins racistes, en particulier la signature du mémorandum d'EuroIPSA (6 août 1997) conclu entre les associations européennes de fournisseurs d'accès et de services d'internet;
69. Recommends that the Member States implement jointly the legal and ethical measures necessary to punish use of the Internet for racist purposes and, in particular, sign the EuroISPA memorandum of understanding of 6 August 1997 concluded between European associations of Internet access and service providers;

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour sanctionner les infractions aux dispositions prévues à l'article 2.
Member States shall adopt all the necessary measures for penalising breaches of the provisions laid down in Article 2.