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Au plus tard ...
Enquête préliminaire est-elle toujours nécessaire?
Sans délai

Vertaling van "nécessaires elles auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amen ...[+++]


elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement


Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?

Do We Still Need Preliminary Inquiries?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est nécessaire de prévoir que, à l'égard de parties qui ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminations et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.

It is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.


Il est nécessaire de prévoir que, lorsque des parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminations et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.

It is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.


Et parce qu'elles n'avaient pas été déclarées comme elles auraient dû l'être, ces personnes n'avaient pas les documents nécessaires pour obtenir la pension qu'elles auraient dû avoir, à leur avis.

And because they weren't reported when they should have been, so their documentation wasn't there, they're not going to get the kind of pension they feel they should get.


Si des modifications étaient apportées à la présente proposition au cours de la procédure législative, elles auraient une incidence sur la proposition parallèle de règlement portant création d'un visa d'itinérance. Il conviendra dès lors de veiller tout particulièrement aux synergies nécessaires entre ces deux propositions dans le cadre du processus de négociation.

Possible amendments to this proposal during the legislative process will have an impact on the proposal for a Regulation establishing a touring visa, so particular attention should be paid to ensuring the necessary synergies between these two proposals during the negotiation process.


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Il est nécessaire de prévoir que, lorsque des parties ne coopèrent pas d’une manière satisfaisante, d’autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminations et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.

It is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.


Les forces armées ont de la difficulté à remplir leurs rôles actuels, car elles manquent de personnel et elles n'ont pas l'équipement nécessaire. De plus, elles n'ont ni le soutien logistique ni le soutien pour l'infrastructure dont elles auraient besoin.

It is hard pressed to fulfill any of its current roles because it does not have enough personnel, it is not properly equipped, nor is there adequate logistic and infrastructure support.


(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans de ...[+++]

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their vie ...[+++]


Si elles estiment ne pas avoir la capacité administrative d'élaborer elles-mêmes des codes, elles auraient alors accès aux outils nécessaires.

If they felt they were lacking in administrative capacity themselves in developing their own codes, they could reach off the shelf and make use of these tools available to them.


Tout comme le Congrès germano-canadien, la société B'nai Brith a affirmé clairement, dans un communiqué de presse émis hier, que ces motions auraient dû obtenir l'appui général car elles auraient amélioré le projet de loi en y apportant des modifications nécessaires.

The B'nai Brith, in a press release yesterday, and the German Canadian Congress have made it very clear that they thought these motions should have been supported and that they would have improved the bill in a way that was needed.


8. SOULIGNE l'importance, pour les partenaires, de mettre en oeuvre les conventions internationales sur la diversité biologique, le changement climatique, la protection de la mer Méditerranée, ainsi que la Convention sur la lutte contre la désertification et estime qu'il est nécessaire d'apporter un soutien aux partenaires du Bassin méditerranéen dans leurs efforts pour mettre en oeuvre ces conventions. 9. Conformément aux conclusions du Conseil "Affaires générales", des réunions ad hoc des ministres de l'environnement devraient avoir lieu ; elles auraient ...[+++]pour objet d'assurer le suivi des actions figurant dans le programme d'action ainsi que des propositions de nouvelles actions.

8. STRESSES the importance for partners to implement the international Conventions on Biodiversity, Climate Change, Protection of the Mediterranean and the Convention to Combat Desertification and considers that the Mediterranean partners need to be supported in their efforts to implement these Conventions. 9. In accordance with the conclusions of the General Affairs Council, ad hoc meetings of Environment Ministers should be set up, which would carry out the monitoring of the actions contained in the action programme as well as proposals for any other new actions.




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nécessaires elles auraient ->

Date index: 2025-02-15
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