Vertaling van "nécessaires au versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroyer les versements nécessaires
to make provision for payments required

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a levé les fonds nécessaires au versement effectué aujourd'hui sur les marchés financiers, dans le cadre d'un placement privé réalisé le 29 avril 2015.
The Commission raised the funds for today's disbursement by means of a private placement on the financial markets on 29 April 2015.

La Commission européenne a levé les fonds nécessaires au versement effectué aujourd'hui sur les marchés financiers, dans le cadre d'un placement privé réalisé le 14 avril 2015.
The European Commision raised the funding for today's disbursement on financial markets by a private placement on 14 April 2015.

Les fonds nécessaires au versement effectué aujourd'hui ont été levés par la Commission européenne sur les marchés financiers, dans le cadre d'un placement privé réalisé le 14 avril 2015.
The European Commission raised the funding for today's disbursement on financial markets by a private placement on 14 April 2015.

Les fonds nécessaires au versement de ce prêt ont été levés sur les marchés financiers par la Commission européenne le 5 novembre, lorsque 660 millions d'euros d'obligations de référence ont été émis avec une échéance de 15 ans et un rendement d'1,5 %.
The funding for today's disbursement was raised by the European Commission on the financial markets on 5 November, when a €660 million benchmark bond was issued with 15-years maturity, and with yields at around 1.5%.

Les fonds nécessaires au versement de ce prêt ont été levés sur les marchés financiers le 5 novembre par la Commission européenne, qui a émis 660 millions d'euros d'obligations de référence avec une échéance de 15 ans et un rendement d'1,5 %.
The funding for today's disbursement was raised on the financial markets on the 5 November by the European Commission, issuing a €660 million benchmark bond with 15-years maturity, yielding with around 1.5%.

1. Les États membres veillent à ce que, dans les transactions commerciales, le créancier soit en droit d'obtenir, sans qu'un rappel soit nécessaire, le versement d'intérêts pour retard de paiement équivalant aux intérêts légaux si les conditions suivantes sont remplies:
1. Member States shall ensure that, in commercial transactions, the creditor is entitled, without the necessity of a reminder, to interest for late payment equal to statutory interest if the following conditions are satisfied:

1. Les États membres veillent à ce que, dans des transactions commerciales conduisant à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération à des pouvoirs publics, le créancier soit en droit d'obtenir, sans qu'un rappel soit nécessaire, le versement d'intérêts pour retard de paiement équivalant aux intérêts légaux si les conditions suivantes sont remplies:
1. Member States shall ensure that, in commercial transactions leading to the delivery of goods or the provision of services for remuneration to public authorities, the creditor is entitled, without the necessity of a reminder, to interest for late payment equal to statutory interest if the following conditions are satisfied:

1. Les États membres veillent à ce que, dans des transactions commerciales conduisant à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération à des pouvoirs publics ou pour l'accomplissement des objectifs de pouvoirs publics, le créancier soit en droit d'obtenir, sans qu'un rappel soit nécessaire, le versement d'intérêts pour retard de paiement équivalant aux intérêts légaux si les conditions suivantes sont remplies:
1. Member States shall ensure that, in commercial transactions leading to the delivery of goods or the provision of services for remuneration to public authorities or for the purposes of achieving the objectives of public authorities, the creditor is entitled, without the necessity of a reminder, to interest for late payment equal to statutory interest if the following conditions are satisfied:

4. Il n'est pas nécessaire de divulguer les sommes versées si un versement individuel ou de multiples versements liés ne dépassent pas 80 000 EUR.
4. Payments need not be disclosed if a single payment or multiple related payments do not exceed EUR 80 000.

Il ne devrait pas être nécessaire de divulguer les sommes versées si un versement individuel ou de multiples versements liés relatifs à un projet ne dépassent pas 80 000 EUR.
Payments should not need to be disclosed if a single payment or multiple related payments for a project do not exceed EUR 80,000.