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Vertaling van "nécessaires a précisé madame scrivener " (Frans → Engels) :

(EL) Madame la Présidente, comme la Commission l’a indiqué et souligné à plusieurs reprises, la règle qui interdit aux pharmaciens établis dans un État membre d’accepter des prescriptions à usage personnel délivrées par un médecin établi dans un État membre différent va au-delà des réglementations nécessaires à la protection de la santé publique et va donc à l’encontre de la législation communautaire, plus précisément de l’article 49 du Traité.

(EL) Madam President, as the Commission has repeatedly noted and emphasised, the rule prohibiting pharmacists established in one Member State from accepting prescriptions for personal use issued by a doctor established in a different Member State goes beyond the regulations needed to protect public health and therefore conflicts with Community legislation, specifically Article 49 of the Treaty.


Ces mesures, en offrant un éventail complet d'interventions, faciliteront la mise en oeuvr des initiatives concrètes et localisées nécessaires" a précisé Madame SCRIVENER, qui ajoute : "Ce qui importe maintenant, c'est de préparer rapidement, au niveau local et national, de bons dossiers pour que les financements soient mis en place dans les meilleurs dalais.

She went on to explain that thanks to this comprehensive package targeted practical initiatives could be taken and called for swift preparation of suitable projects at local and national level for speedy deployment of funds.


Dans la mesure où notre objectif n'est pas l'harmonisation, nous avons besoin de nous mettre d'accord uniquement sur ce qui est absolument nécessaire pour la réalisation du Grand Marché", a précisé Madame Scrivener.

As the Community's objective was not harmonization, it simply needed to reach agreement on what was absolutely necessary to complete the single market.


Nous mettons l'accent sur le rapprochement des fiscalités, la convergence, plutôt que sur l'harmonisation" a précisé Madame Scrivener d'entrée de jeu. La fiscalité directe des entreprises Madame Scrivener a insisté sur l'importance de ce dossier où la Communauté est récemment parvenue aux résultats les plus remarquables : "Le grand marché n'est-il pas d'abord destiné à faciliter la vie des entreprises, à alléger leurs charges et - ce qui est le plus important - à renforcer leur compétitivité ?" En juin dernier, le Conseil des Ministre ...[+++]

Emphasis was being placed on approximation of taxation, i.e. convergence, rather than on harmonization. Direction taxation of companies Mrs Scrivener stressed the importance of this aspect of taxation, which had recently seen the most rapid progress of all: was it not true, she asked, that the single market was intended primarily to make it easier for firms to do business, to alleviate the burdens on them and - most important of all - to make them more competitive? In June, the Council (Economic and Financial Affairs) had agreed to th ...[+++]


Il ne faut négliger aucun des moyens nécessaires au bon fonctionnement du nouveau système de la fiscalité indirecte à partir du 1er janvier 1993, en l'absence de frontières" a précisé Madame Scrivener.

We must not fail to take any steps which may be necessary for the proper functioning of the post-1992 system of indirect taxation in a frontier-free Community", Mrs Scrivener pointed out.


C'est dans ce contexte qu'intervient la suppression des achats hors- taxes pour les voyageurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté" a précisé Madame Scrivener, "c'est une conséquence logique de la création d'un marché unique sans frontières".

Moves to do away with duty-free allowances for travellers moving within the Community should be seen against that background: they follow on logically from the creation of a single frontier-free market".




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nécessaires a précisé madame scrivener ->

Date index: 2022-11-15
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