Vertaling van "nécessairement l'étape formelle " (Frans → Engels) :

Le Parlement européen et le Conseil approuveront formellement la nouvelle législation dans les plus brefs délais, laquelle devrait être officiellement publiée (et entrer en vigueur) après l'été, étape nécessaire avant l'adoption de la décision de financement et le lancement du premier appel à projets.
European Parliament and Council will formally approve the new legislation as soon as possible, and the text is expected to be officially published (and enter into force) after the summer – a necessary step before the financing decision is taken and the first call for projects can be launched.

1. regrette l'absence de nouvelles propositions de la Commission relatives au renforcement, qui demeure absolument nécessaire et devrait être une priorité essentielle, de l'aspect démocratique du processus du semestre européen; prend note de la communication de la Commission intitulée "Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie – Lancer un débat européen"; réitère sa demande d'un système d'équilibre des pouvoirs approprié, fondé sur une plus grande participation à la fois du Parlement européen et des parlements nationaux et sur une coordination renforcée entre ces acteurs à toutes les étapes du semestre européen (conformément à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire), en vue de convertir l'exercice très formel qu'est actuellement le semestre européen en une véritable coopération économique et budgétaire;
1. Regrets the absence of new proposals from the Commission on an enhanced democratisation of the European Semester process, which remains absolutely necessary and should be a high priority; notes the Commission’s ‘Blueprint for a Deep and Genuine EMU – Launching a European Debate’; reaffirms its call for an appropriate ‘checks and balances’ system, through enhanced participation of both the European Parliament and the national parliaments and strengthened coordination between them in all phases of the European Semester (on the basis of Article 13 of the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union) in order to transform the current very formal exercise of the European Semester into genuine economic and budgetary cooperation;

24. invite la Commission à veiller à ce que les tableaux de concordance soient rendus publics, à insister pour que les États membres acceptent formellement une réduction des objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et de conformité de la législation nationale à, respectivement, 0,5 % pour le déficit de transposition et 0,5 % pour le déficit de conformité, ainsi qu'à garantir une application plus efficace des procédures d'infraction au moyen d'objectifs chiffrés liés aux étapes de la procédure, puisque, comme la Commission l'a observé dans l'Acte pour le marché unique, ces objectifs sont nécessaires à la mise en œuvre précise et complète de la législation relative au marché unique;
24. Calls on the Commission to ensure that correlation tables are made public, to insist that Member States formally accept a reduction in numerical targets limiting the transposition and compliance deficit for national legislation to 0,5 % for the transposition deficit and 0,5 % for the compliance deficit respectively, and to ensure more effective application of infringement proceedings by means of numerical targets relating to the stages of the procedure, since, as the Commission identified in the Single Market Act, these are necessary to thorough and comprehensive implementation of single market legislation;

4. invite les organisations de la société civile et le mouvement ouvrier des pays respectifs à participer activement au processus décisionnel en ce qui concerne la nouvelle réglementation; insiste sur la nécessité d'intégrer formellement les conseils de ces organisations de terrain dans toutes les étapes du processus décisionnel concernant l'octroi et, si nécessaire, le retrait du SPG+;
4. Calls for civil society organisations and the labour movement in the respective countries be actively involved in the decision‑making process for new regulations; highlights the need for the advice of those grassroots organisations to be formally integrated into all stages of the decision‑making process for granting and, if necessary, withdrawing, GSP+;

Il y a une autre étape qui suit nécessairement l'étape formelle qu'on a vue à Paris. C'est une étape au cours de laquelle le Canada peut bâtir sur ses acquis et proposer une nouvelle direction à la communauté internationale.
There is a second step that necessarily follows, the formal step we saw in Paris, one where Canada can build on what it has already done and propose a new direction to the international community.

Ces demandes formelles prennent la forme d'un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE. Si l’Autriche et la République tchèque ne prennent pas les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis motivé dans un délai de deux mois à compter de sa réception, la Commission peut décider de traduire ces deux États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes.
The formal requests take the form of reasoned opinions, the second stage of the infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty If Austria and the Czech Republic do not take the necessary measures to comply with the reasoned opinion within two months of receipt, the Commission may refer them to the European Court of Justice.

Une décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen constitue une étape procédurale normale dans les affaires relatives à des aides d'État; elle permet à la Commission de rassembler l’ensemble des informations nécessaires pour établir une appréciation finale, mais elle ne préjuge en rien de l’issue de l’affaire.
A decision to open a formal investigation is a standard procedural step in state aid cases which allows the Commission to gather all information necessary to arrive at a final assessment; it is, however, in no respect prejudging the final outcome.

Le vice-président de la Commission souligne les principales caractéristiques de l'UEM telles qu'elles résultent du rapport Delors et annonce que la Commission prendra formellement position sur ce rapport avant Pâques 1990 et présentera les propositions nécessaires pour les deuxième et troisième étapes de l'union.
The Vice-President of the Commission outlines the main features of the EMU as laid down in the Delors report and announces that before Easter 1990 the Commission will take a formal position on the report and present the necessary proposals for the 2nd and 3rd stages of the union.

Quatrième étape Réattribution des recettes entre Etats membres et finalisation du régime dans son ensemble Troisième paquet de propositions formelles L'affectation des recettes entre les différents Etats membres n'étant plus assurée par le régime de taxation, un mécanisme ad hoc, accompagné par des mésures nécessaires en matière statistique, devra être mis en place pour assurer aux Etats membres un niveau des recettes correspondant à la consommation intervenant sur leur territoire.
Phase four Re-allocation of revenue between Member States and overall finalization of the system Third package of formal proposals Since revenue will no longer be allocated between the Member States by the tax system, special machinery and the necessary statistical measures will have to be set in place for ensuring that Member States receive a level of revenue commensurate with consumption within their territory.