Vertaling van "nécessaire qu’elle offre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n’était donc pas nécessaire qu’elle offre des engagements.
It was therefore not necessary for it to offer commitments.

La réglementation est nécessaire pour le marché unique, car elle offre des chances égales à tous en garantissant une concurrence loyale, en contribuant à la santé et à la sécurité des personnes et en protégeant l’environnement, les travailleurs et les consommateurs.
Regulation is necessary for the Single Market, creating a level playing field by ensuring fair competition, contributing to human health and safety and protecting the environment, workers and consumers.

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le temps qui s'écoule entre la date de la décision et la procédure d'appel d'offres et de passation des marchés peut aller jusqu'à 15 mois (elle peut aller jusqu'à 6 mois pour les services auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 9 mois supplémentaires pour les travaux), sans qu'il soit tenu compte du temps nécessaire pour élaborer ou revoir le dossier d'appel d'offres ni du décalage -aussi réduit soit-il- entre la décision d'ISPA et la contresignature par le pays candidat ni, en l'occurrence, de toute perte de temps due à l'annulation de la procédure d'appel d'offres ou de l'un de ses composants.
In these circumstances, it is not surprising that the time needed for tendering and contracting works can increase to 15 months (up to 6 months for services plus up to 9 months for works) from the date of the decision, not taking into account the time needed to draft or review the tender documents nor the time-lag -however reduced it may be- between the ISPA decision and the counter signature by the candidate country nor, in the event, of any time lost by a cancellation of the procurement procedure or of one of its components.

Il est opportun et nécessaire que les règles sur la communication d’informations en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé prennent la forme législative d’un règlement afin de garantir que celles d’entre elles qui imposent directement des obligations aux personnes concernées par les offres au public de valeurs mobilières et les admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé soient appliquées de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union.
It is appropriate and necessary for the rules on disclosure when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market to take the legislative form of a regulation in order to ensure that provisions directly imposing obligations on persons involved in offers of securities to the public and in admissions of securities to trading on a regulated market are applied in a uniform manner throughout the Union.

En revanche, si l’ARN effectue l’essai de reproductibilité technique, elle devrait exiger de l’opérateur PSM qu’il lui notifie les caractéristiques des nouvelles offres de détail qui utilisent l’intrant de gros réglementé pertinent ainsi que toutes les informations qui lui seront nécessaires pour évaluer la reproductibilité, avec un préavis suffisant par rapport à la date de lancement de ces offres.
Alternatively, if the NRA conducts the technical replicability test, it should require the SMP operator to notify to the NRA the details of the new retail offers that consume a relevant regulated wholesale input together with all information needed for the NRA to assess replicability, with sufficient notice prior to the launch of such retail offers.

sont soit “fondamentalement équivalentes” si aucun changement de qualité n'est observé entre l’offre de produit de remplacement et l’offre de produit qu'elle a remplacé dans l'échantillon, soit “équivalentes après ajustement de la qualité” si un ajustement de la qualité est nécessaire en raison d'un changement de qualité observé entre l’offre de produit de remplacement et l’offre de produit qu'elle a remplacé dans l'échantillon;
shall be either “essentially equivalent”, if no quality change is observed between the replacement product-offer and the one it replaced in the sample, or “equivalent by quality adjustment”, if a quality adjustment is necessary for an observed quality change between the replacement product-offer and the one it replaced in the sample;

Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er, deuxième alinéa, l'Agence, dans la limite de ses compétences et conformément aux décisions prises par la Commission, exécute les tâches suivantes:a) elle recueille, analyse et transmet à la Commission les informations concernant :i) les dommages, les besoins liés à la reconstruction et au retour des réfugiés et personnes déplacées ainsi que les actions entreprises dans ce domaine par les gouvernements, les autorités locales et régionales et la communauté internationale; ii) les besoins urgents des populations concernées en tenant compte des déplacements intervenus et des possibilités de retour de ces populations; iii) les secteurs ainsi que les zones géographiques prioritaires qui nécessitent une assistance urgente de la part de la communauté internationale; b) elle élabore, suivant les orientations fournies par la Commission, des projets de programmes pour la reconstruction de la République fédérale de Yougoslavie et pour le retour des réfugiés et personnes déplacées; c) elle assure la mise en oeuvre de l'assistance communautaire visée à l'article 1er, dans la mesure du possible en coopération avec la population locale et en s'appuyant chaque fois que nécessaire sur des opérateurs sélectionnés par appel d'offre.
To achieve the objective laid down in the second subparagraph of Article 1, the Agency shall carry out the following tasks, within the limits of its powers and in accordance with the decisions taken by the Commission:(a) gathering, analysing and communicating information to the Commission on:(i) damage, the requirements for reconstruction and the return of refugees and displaced persons, and related initiatives taken by governments, local or regional authorities and the international community; (ii) the urgent requirements of the communities concerned, taking account of the various population displacements and the possibilities for the return of those displaced; (iii) the priority sectors and geographical areas requiring urgent assistance from the international community; (b) preparing draft programmes for the reconstruction of the Federal Republic of Yugoslavia and the return of refugees and displaced persons in accordance with guidelines provided by the Commission; (c) implementing the Community assistance referred to in Article 1, wherever possible in cooperation with the local population and where necessary by drawing on the services of operators selected by tender.

considérant qu'il est nécessaire de préciser les informations que les offres doivent mentionner et les conditions dans lesquelles elles sont présentées et dépouillées; que, en particulier, les offres doivent concerner une longue durée de stockage et une quantité minimale en rapport avec la réalité du secteur, afin de pouvoir influer sur la situation du marché; que l'exécution de l'offre doit être assurée par le dépôt d'une garantie dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3403/93 (5), dont le montant et la durée sont en relation avec les risques de variations des prix sur le marché et le nombre de jours de stockage donnant droit à l'aide qui ont été effectivement réalisés;
Whereas the information that must appear in tenders and the conditions in which they are to be presented and examined must be specified; whereas, in particular, in order to be able to have an effect on the market situation, tenders must be submitted for a long storage period and in respect of a minimum quantity in relation to the situation in the sector; whereas performance of the tender must be guaranteed by lodging a security under the conditions laid down in Commission Regulation (EEC) No 2220/85 (4), as last amended by Regulation (EC) No 3403/93 (5), the amount and duration of which must be related to the likelihood of fluctuations in prices on the market and the number of days' storage conferring entitlement to the aid which have actually been completed;