Traduction de «nécessaire pour disposer desdites motions » (Français → Anglais) :

sauf si l’on en a disposé auparavant, au plus tard à la fin de l’heure prévue pour la prise en considération de la ou des motions, le Président interrompt les travaux dont la Chambre est alors saisie et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer desdites motions. Toutefois, tout vote exigé à ce sujet est différé au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien de la séance en cours.
unless the motion or motions be previously disposed of, not later than the end of the said hour of consideration, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the said motion or motions, provided that any division or divisions demanded in relation thereto shall stand deferred until no later than the ordinary hour of daily adjournment in that sitting, when the bells to call in the Members shall be sounded for not more than fifteen minutes.

sauf si l’on en a disposé auparavant, au plus tard à la fin de l’heure prévue pour la prise en considération de la ou des motions, l’Orateur interrompt les travaux dont la Chambre est alors saisie et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer desdites motions. Toutefois, tout vote exigé à ce sujet est différé au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien de la séance en cours.
unless the motion or motions be previously disposed of, not later than the end of the said hour of consideration, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the said motion or motions, provided that any division or divisions demanded in relation thereto shall stand deferred until no later than the ordinary hour of daily adjournment in that sitting, when the bells to call in the Members shall be sounded for not more than fifteen minutes.

Afin de garantir une application uniforme des procédures de contrôle, il convient que le Centre commun de recherche effectue les analyses pour le compte desdits États membres jusqu’à ce qu’ils disposent de tous les équipements et compétences nécessaires pour s’en acquitter eux-mêmes.
In order to ensure a uniform application of control procedures, the Joint Research Centre should carry out the analysis for those Member States for a period until they are fully equipped and competent to execute the task.

Afin d’assurer l’efficacité, la fiabilité et la cohérence du contrôle du respect et de l’application du présent règlement en ce qui concerne les données opérationnelles à caractère personnel, comme l’exige l’article 8 de la charte, le Contrôleur européen de la protection des données devrait se voir confier les missions prévues dans le présent règlement et disposer de pouvoirs effectifs, dont celui d’enquêter, d’adopter des mesures correctrices et d’émettre des avis consultatifs, qui constituent les moyens nécessaires à l’accomplissement desdites missions.
In order to ensure effective, reliable and consistent monitoring of compliance with and enforcement of this Regulation as regards operational personal data, as required by Article 8 of the Charter, the European Data Protection Supervisor should have the tasks laid down in this Regulation and should have effective powers, including investigative, corrective, and advisory powers which constitute the necessary means to perform those tasks.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au début des délibérations sur le projet de loi C-406 et la motion M-392 sous la rubrique des Affaires émanant des députés plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et qu'à la conclusion du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-406 et du débat sur la motion M-392, toutes questions nécessaires pour disposer desdites motions soient réputées mises aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mercredi 1 octobre 2003.
By unanimous consent, it was ordered, — That, when the House begins with items C-406 and M-392 under Private Members’ Business later this day, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be entertained by the Speaker, and, that at the conclusion of debate on the motion for second reading of Bill C-406 and of debate on motion M-392, all questions necessary to dispose of the said motions be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders on Wednesday, October 1, 2003.

Les autorités compétentes des États membres devraient disposer des moyens nécessaires pour assurer que les notations de crédit destinées à être utilisées dans la Communauté soient émises dans le respect desdites dispositions.
The competent authorities of the Member States should have at their disposal necessary means to ensure that ratings for use within the Community are issued in compliance with this Regulation.

b) sauf si on en a disposé plus tôt, au plus tard après deux heures et demie de délibérations, l'Orateur interrompt les travaux dont la Chambre est alors saisie et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer desdites motions. Toutefois, tout vote exigé à ce sujet est différé au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
(b) unless the motion be previously disposed of, not later than the end of the said two and one-half hours of consideration, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the said motion or motions, provided that any division or divisions demanded in relation thereto shall stand deferred until no later than the ordinary hour of daily adjournment in that sitting, when the bells to call in the Members shall be sounded for not more than fifteen minutes.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des ressources nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et à ce que le personnel desdites autorités compétentes satisfasse à des normes professionnelles et soit soumis à des procédures ou à des règles de conduite internes adéquates, garantissant notamment la protection des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect voulu des règles de confidentialité et de secret professionnel.
2. Member States shall ensure that competent authorities have the adequate resources for the exercise of their functions, and that the staff of such authorities observe professional standards and are subject to appropriate internal procedures or rules of conduct which ensure, in particular, the protection of personal data, procedural fairness and the proper observance of confidentiality and secrecy provisions.