Vertaling van "nécessaire or ces informations pourtant capitales faisaient " (Frans → Engels) :

informations manquantes sur l’identité et l’adresse du vendeur: le vendeur est tenu d’indiquer sur son site son identité, son adresse postale et son adresse électronique pour permettre au consommateur de le joindre, si nécessaire; or ces informations pourtant capitales faisaient défaut pour 121 sites (36 %).
Missing information on the trader's identity and address: traders are obliged to indicate their identity, geographical and email address on their website to enable consumers to contact them, if necessary. 121 websites (36%) did not display such essential information.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

257. note qu'à la fin de 2009, l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission, gérait un portefeuille de 361 projets de santé publique à frais partagés, dont 287 faisaient l'objet de conventions signées, ce qui représente une contribution totale de l'Union de 156 000 000 EUR; souligne que pour l'Agence exécutive pour le programme de santé publique, le budget administratif nécessaire pour exécuter les programmes de l'Union s'est chiffré à 6 400 000 EUR au total; prend acte des nouvelles méthodes d'information structurée qui doivent permettre un meilleur contrôle de l'exécution budgétaire à l'effet d'éviter les reports et pour assurer une application rigoureuse du principe d'annualité du budget;
257. Notes that at the end of 2009, the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission, was managing a portfolio of 361 cost-shared public health programme projects of which 287 were signed agreements, representing a total of Union contribution of EUR 156 000 000; underlines that the administrative budget necessary to implement Union programmes amounted to EUR 6 400 000 for the Executive Agency for the Public Health Programme (PHEA) in total; takes note of the new structured reporting methods to allow better monitoring of the budget execution to avoid carry-overs and to apply strictly the annuality principle of the budget;

12. note qu'à la fin de 2009, l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission, gérait un portefeuille de 361 projets de santé publique à frais partagés, dont 287 faisaient l'objet de conventions signées, ce qui représente une contribution totale de l'Union de 156 000 000 EUR; souligne que pour l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, le budget administratif nécessaire pour exécuter les programmes de l'Union s'est chiffré à 6 400 000 EUR au total; prend acte des nouvelles méthodes d'information structurée qui doivent permettre un meilleur contrôle de l'exécution budgétaire en vue d'éviter les reports et pour assurer une application rigoureuse du principe d'annualité du budget;
12. Notes that, at the end of 2009, the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission, was managing a portfolio of 361 cost-shared public health programme projects of which 287 were signed agreements, representing a total of Union contribution of EUR 156 000 000; underlines that the administrative budget necessary to implement Union programmes amounted to EUR 6 400 000 for the Executive Agency for the Public Health Programme in total; takes note of the new structured reporting methods to allow better monitoring of the budget execution to avoid carryovers and to apply the annuality principle of the budget strictly;

258. note qu'à la fin de 2009, l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission, gérait un portefeuille de 361 projets de santé publique à frais partagés, dont 287 faisaient l'objet de conventions signées, ce qui représente une contribution totale de l'Union de 156 000 000 EUR; souligne que pour l'Agence exécutive pour le programme de santé publique, le budget administratif nécessaire pour exécuter les programmes de l'Union s'est chiffré à 6 400 000 EUR au total; prend acte des nouvelles méthodes d'information structurée qui doivent permettre un meilleur contrôle de l'exécution budgétaire à l'effet d'éviter les reports et pour assurer une application rigoureuse du principe d'annualité du budget;
258. Notes that at the end of 2009, the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission, was managing a portfolio of 361 cost-shared public health programme projects of which 287 were signed agreements, representing a total of Union contribution of EUR 156 000 000; underlines that the administrative budget necessary to implement Union programmes amounted to EUR 6 400 000 for the Executive Agency for the Public Health Programme(PHEA) in total; takes note of the new structured reporting methods to allow better monitoring of the budget execution to avoid carry-overs and to apply strictly the annuality principle of the budget;

Ainsi, il ne permettra ni d'obtenir les réductions des coûts nécessaires au développement de technologies entièrement nouvelles, et donc chères, ni n'assurera les conditions d'une percée des technologies déjà développées, qui revêtent pourtant une importance capitale pour la réalisation des objectifs climatiques à long terme.
It is not a way to cut the cost of developing new and consequently costly technologies, nor to help the market penetration of existing technologies, though these are urgently needed to meet long-term climate targets.

Ce portail doit comprendre, entre autres, les éléments suivants: FAQ, liens, exemples de bonnes pratiques et tuyaux utiles pour les capitales européennes de la culture; informations relatives aux conditions préalables nécessaires à une candidature comme capitale européenne de la culture; liste des mentors (par ex. directeurs et spécialistes d'anciennes capitales européennes de la culture); adresses de contact des experts faisant party du jury de suivi et de conseil; liens vers des sites déjà en place comme par ex. le site "Capitales européennes de la culture et mois culturels".
It should include the following: FAQs; links, best practice examples and useful tips for capitals of culture (CCs); provision of information on conditions for applying to be a CC; a list of mentors (such as directors and experts from previous CCs); contact addresses of experts on the monitoring and advisory panel; links to existing sites, such as the European Capitals of Culture and Cultural Month website.

(Le document est déposé). Question n 122 M. Mark Assad: Outre le terrain vendu au club de ski Vorlage, la Commission de la capitale nationale a vendu un nombre de terrains à l’intérieur du Parc de la Gatineau entre le 2 septembre 1992 et le 2 septembre 2002: a) pour quelle raison et comment la Commission de la capitale nationale a-t-elle déterminé que cette vente de terrains était nécessaire; b) à quelle ou quelles date(s), en lots de combien d’hectares/acres, à quel prix pour chacun de ces lots et à qui la Commission de la capitale nationale a-t-elle vendu ces terrains; c) la Commission a-t-elle procédé à une consultation publique avant la vente; sinon, pourquoi; d) la Commission de la capitale nationale a-t-elle informé la population de cette vente; dans l’affirmative, à quelle date et de quelle manière; dans la négative, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait?
(Return tabled) Question No. 122 Mr. Mark Assad: Besides the land sold to the Vorlage Ski Club, the National Capital Commission sold a number of lots within Gatineau Park between September 2, 1992 and September 2, 2002: (a) for what purpose and according to what process did the National Capital Commission determine that the sale of that land was necessary; (b) on what date, or dates, in parcels of how many hectares/acres, for what price per parcel and to whom did the National Capital Commission sell this land; (c) did the National Capital Commission subject this sale to a public consultation; If not, why not; and (d) did the National Capital Commission inform the public about this sale; If so, on what date and by what means; If not, why not?

Q-122 — M. Assad (Gatineau) — Outre le terrain vendu au club de ski Vorlage, la Commission de la capitale nationale a vendu un nombre de terrains à l’intérieur du Parc de la Gatineau entre le 2 septembre 1992 et le 2 septembre 2002: a) pour quelle raison et comment la Commission de la capitale nationale a-t-elle déterminé que cette vente de terrains était nécessaire; b) à quelle ou quelles date(s), en lots de combien d’hectares/acres, à quel prix pour chacun de ces lots et à qui la Commission de la capitale nationale a-t-elle vendu ces terrains; c) est-ce que la Commission a procédé à une consultation publique avant la vente; Sinon, pourquoi; d) est-ce que la Commission de la capitale nationale a informé la population de cette vente; Dans l’affirmative, à quelle date et de quelle manière; Dans la négative, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait?
Q-122 — Mr. Assad (Gatineau) — Besides the land sold to the Vorlage Ski Club, the National Capital Commission sold a number of lots within Gatineau Park between September 2, 1992 and September 2, 2002: (a) for what purpose and according to what process did the National Capital Commission determine that the sale of that land was necessary; (b) on what date, or dates, in parcels of how many hectares/acres, for what price per parcel and to whom did the National Capital Commission sell this land; (c) did the National Capital Commission subject this sale to a public consultation; If not, why not; and (d) did the National Capital Commission inform the public about this sale; If so, on what date and by what means; If not, why not?

Le sénateur Joyal: Donc, le ministre est satisfait que la situation du fonds sera différente de celle de la Caisse de dépôt puisque le vérificateur général du Québec, vis-à-vis la Caisse de dépôt, s'est plaint lors de son témoignage à la commission parlementaire sur les activités de la Caisse de dépôt l'automne dernier qu'il n'avait pas accès aux informations nécessaires pour lui permettre de garantir que les activités de la caisse se faisaient aux meilleurs intérêts des contribuables québécois.
Senator Joyal: The minister is satisfied, therefore, that the situation of the fund will differ from that of the caisse de dépôt, concerning which the Auditor General of Quebec appeared before the parliamentary commission reviewing the activities of the caisse de dépôt last fall, complaining that he did not have access to the information he needed to guarantee that the activities of the caisse were being carried out in the best interests of the taxpayers of Quebec.