Traduction de «conseil liens vers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pauvreté et santé : liens vers des mesures concrètes : procès-verbal
Poverty and Health: Links to Action: Proceedings Report

lien vers la définition
link to definitions

lien brisé | lien cassé | lien mort | lien périmé | lien rompu
broken hyperlink | broken link | dead hyperlink | dead link | stale link

Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement de liens entre les régimes de transit douanier
Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 June 1982 concerning the Establishment of Links between Customs Transit Systems

lien authentique | lien réel | lien substantiel | lien véritable
genuine link

Renvoi vers le conseiller
Refer to counsellor

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

conseiller des pêches | conseiller halieute | conseiller en halieutique/conseillère en halieutique | conseiller halieute/conseillère halieute
fisheries specialist | fisheries sustainability consultant | fisheries adviser | fisheries scientist

proposer des conseils sur les destinations de voyage | recommander des destinations de voyage | offrir des conseils sur les destinations de voyage | procurer des conseils sur les destinations de voyage
provide advice on travelling destinations | suggest alternative holiday places | provide advice on travel destinations | provide travel destination advice

Colloque parlementaire Canada-Conseil de l'Europe, octobre 1998 : Au-delà de l'ALÉNA vers un marché transatlantique Canada-Europe
Canada-Council of Europe parliamentary seminar, October 1998: beyond NAFTA to a Canada-Europe transatlantic marketplace: issues and prospects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) s’oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu’ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l’existence d’un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie?
Must Article 4 of Council Directive 85/374/EEC (1) of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products be interpreted as precluding, in the area of liability of pharmaceutical laboratories for the vaccines that they manufacture, a method of proof by which the court ruling on the merits, in the exercise of its exclusive jurisdiction to appraise the facts, may consider that the facts relied on by the applicant constitute serious, specific and consistent presumptions capable of proving the defect in the vaccine and the existence of a causal relationship between it and the disease, notwithstanding the finding that medical research does not establish a relationship between the vaccine and the occurrence of the disease?

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que le fait, pour un opérateur économique, de faire valoir les capacités relatives aux connaissances et à l’expérience d'autres entités «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités» et de «disposer[.] des moyens» de ces entités implique que, lors de l’exécution d’un marché, l’opérateur n’est pas tenu d’entretenir des liens avec ces entités ou peut entretenir des liens informels et indéfinis, de sorte que ledit opérateur puisse exécuter seul un marché (sans participation d’une autre entité), ou bien cette participation peut-elle prendre la forme d’un «conseil», de «consultations», de «formation», etc? ou bien faut-il interpréter l’article, 48, paragraphe 3 en ce sens qu’une entité dont un opérateur économique fait valoir les capacités est tenue d’exécuter réellement et personnellement un marché dans la mesure où ses capacités ont été déclarées?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that reliance by an economic operator on the capacities of other entities in terms of their knowledge and experience ‘regardless of the legal nature of the links which it has with them’ and ‘having at its disposal the resources’ of those entities denote that during performance of the contract an economic operator need not have links with those entities or can have very loose and vague links, that is to say, it can perform the contract independently (without the involvement of another entity) or such participation can consist of ‘advice’, ‘consultation’, ‘training’ and the like? Or must Article 48(3) be interpreted as meaning that the entity on whose capacities the economic operator relies must actually and personally perform the contract in so far as its capacities were declared?

E. considérant que, conformément à l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national (Nationalrat) ne peuvent être mis en état d'arrestation, s'ils sont suspectés de la commission d'une infraction pénale, qu'avec l'autorisation du Conseil national – excepté en cas de flagrant délit de commission d'une infraction –; et considérant que les visites domiciliaires chez des membres du Conseil national requièrent une autorisation du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction soit manifestement sans lien avec l'activité politique du membre concerné et considérant que, conformément à cette disposition, l'autorité concernée doit demander une décision au Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien, si cela est demandé par le membre en question ou par le tiers des membres de la commission permanente compétente;
E. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and whereas, under that provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

contribuer à permettre au dispositif de consolidation de la paix des Nations unies de répondre aux attentes suscitées par sa mise en place, en mettant en œuvre les recommandations du processus d'examen de la Commission de consolidation de la paix, en vue également d'améliorer l'efficacité de cette dernière; contribuer à l'émergence d'un dispositif de consolidation de la paix qui soit sain et global sur la base d'un partenariat entre les pays en développement et les pays développés, tout en veillant en particulier à améliorer la mise en œuvre sur le terrain, à renforcer les relations avec les IFI – de manière à créer des emplois et à traiter des questions économiques – et à favoriser une relation plus organique entre le maintien de la paix et la consolidation de la paix; promouvoir une relation plus structurée entre la Commission de consolidation de la paix, la direction générale Questions mondiales et multilatérales du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et en particulier sa direction chargée de la prévention des conflits et de la politique de sécurité, et l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil de sécurité des Nations unies et le Conseil économique et social, en vue de créer une plus grande synergie entre le maintien de la paix, la consolidation de la paix et les actions de développement sur le terrain; rechercher des moyens de renforcer le rôle consultatif de la Commission de consolidation de la paix à l'égard du Conseil de sécurité des Nations unies, devant lequel elle est responsable, d'accroître la coopération de cette commission avec le Bureau d'appui à la consolidation de la paix et de resserrer les liens avec les organisations régionales et les institutions financières internationales; améliorer en outre les liens existants entre la Commission de consolidation de la paix des Nations unies et le partenariat de l'UE pour la consolidation de la paix par une approche ascendante de la résolution des conflits prenant en compte les acti ...
to help with the task of enabling the UN peacebuilding architecture to live up to the expectations which accompanied its establishment, by taking forward the recommendations of the PBC review process, also with the aim of further improving the PBC's effectiveness; to support the emergence of a sound overall peacebuilding architecture on the basis of a partnership between developing and developed countries, whilst paying particular attention to improving delivery on the ground, enhancing relations with the IFIs – in order to create jobs and address economic issues - and fostering a more organic relationship between peacekeeping and peacebuilding; to promote a more structured relationship between the PBC, the EEAS's Managing Directorate for Global and Multilateral Issues, and particularly its Directorate on Conflict Prevention and Security Policy, and the UNGA, the UNSC and the Economic and Social Council with a view to generating greater synergy between peacekeeping and peacebuilding and development actions on the ground; to seek ways of strengthening the PBC's advisory role vis-à-vis the UNSC, to which it is accountable, of enhancing the PBC's cooperation with the Peacebuilding Support Office (PBSO) and of strengthening links with regional organisations and IFIs; further, to improve the existing partnership between the PBC and the EU Peace-building Partnership through a bottom-up approach to conflict resolution that takes the activities of non-state actors in peace-building into account,

«La présidence organisera les ordres du jour du Conseil en regroupant les points de l'ordre du jour qui ont un lien entre eux, de manière à permettre aux représentants nationaux concernés d'y assister plus facilement, en particulier lorsqu'une formation du Conseil doit traiter des séries de dossiers bien distincts».
‘The Presidency will organise Council agendas by grouping together related agenda items, in order to facilitate attendance by the relevant national representatives, particularly where a given Council configuration has to deal with clearly distinguishable sets of topics’.

Ce portail doit comprendre, entre autres, les éléments suivants: FAQ, liens, exemples de bonnes pratiques et tuyaux utiles pour les capitales européennes de la culture; informations relatives aux conditions préalables nécessaires à une candidature comme capitale européenne de la culture; liste des mentors (par ex. directeurs et spécialistes d'anciennes capitales européennes de la culture); adresses de contact des experts faisant party du jury de suivi et de conseil; liens vers des sites déjà en place comme par ex. le site "Capitales européennes de la culture et mois culturels".
It should include the following: FAQs; links, best practice examples and useful tips for capitals of culture (CCs); provision of information on conditions for applying to be a CC; a list of mentors (such as directors and experts from previous CCs); contact addresses of experts on the monitoring and advisory panel; links to existing sites, such as the European Capitals of Culture and Cultural Month website.

Les résolutions du Parlement européen et les conclusions du Conseil faisant suite aux communications de la Commission sur les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement soulignent la nécessité d'établir des liens effectifs entre les opérations financées sur les différents instruments communautaires de financement dans un contexte de crise.
The Resolutions of the European Parliament and the Conclusions of the Council following the Commission Communications on the Linking of Relief, Rehabilitation and Development emphasise the need to ensure effective bridging between operations financed from different Community financing instruments in the context of crisis.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0464/2001) de M. van den Berg, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement - Évaluation. [COM(2001) 153 - C5-0395/2001 - 2001/2153(COS)].
– The next item is the report (A5-0464/2001) by Mr van den Berg on behalf of the Committee on Development and Cooperation on the Commission communication to the Council and the European Parliament on Linking relief, rehabilitation and development – an assessment (COM(2001) 153 – C5-0395/2001 – 2001/2153(COS)).

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0464/2001 ) de M. van den Berg, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement - Évaluation. [COM(2001) 153 - C5-0395/2001 - 2001/2153(COS)].
– The next item is the report (A5-0464/2001 ) by Mr van den Berg on behalf of the Committee on Development and Cooperation on the Commission communication to the Council and the European Parliament on Linking relief, rehabilitation and development – an assessment (COM(2001) 153 – C5-0395/2001 – 2001/2153(COS)).

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".