Traduction de «nécessaire car nous devions pouvoir » (Français → Anglais) :

«Le monde a besoin d’une Europe qui soit en mesure de déployer des missions militaires afin de stabiliser les zones de crise.Nous devons renforcer notre politique étrangère et de sécurité commune et notre approche commune en matière de défense, car ensemble, nous avons le pouvoir et la dimension nécessaires pour peser sur le monde et tenter de le rendre plus équitable et plus respectueux des règles juridiques et des droits de l’homme».
"The world needs a Europe that is capable of deploying military missions to help stabilise the situation in crisis areas.. We need to reinforce our Common Foreign and Security Policy and a common approach to defence matters because together we have the power, and the scale to shape the world into a fairer, rules based and human rights' abiding place".

(74) Afin de garantir la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007 et de faciliter l'achèvement de l'examen des demandes de reconnaissance introduites par les pays tiers aux fins de l'équivalence et qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les informations que les autorités de contrôle et les organismes de contrôle sont tenus de communiquer car elles sont nécessaires pour la supervision de leur reconnaissance, en ce qui concerne l'exercice de cette supervision par la Commission et en ce qui concerne les éventuelles règles de procédures nécessaires pour l'examen des demandes pendantes émanant des pays tiers.
(74) In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007 and to facilitate the completion of the examination of applications from third countries for recognition for the purpose of equivalence that are pending at the date of entry into force of this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the information to be sent by those control authorities and control bodies that is necessary for the supervision of their recognition and in respect of the exercise of that supervision by the Commission, as well as in respect of any procedural rules necessary for the examination of the pending applications from third countries.

(69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, notamment un certificat d'exportation biologique, sous forme électronique si possible, les documents nécessaires aux fins de l'importation, également sous forme électrique si possible, les critères de reconnaissance ou de retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et en ce qui concerne les informations que les pays tiers reconnus en vertu de ce règlement doivent soumettre car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance et de l'exercice de cette supervision par la Commission, y compris au moyen d'examens sur place.
(69) In order to ensure fair competition among operators, the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic or the transparency of the recognition and supervision procedure for control authorities and control bodies within the context of import of compliant organic products, and in order to ensure the management of the list of third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the documents intended for customs authorities in third countries, in particular an organic export certificate, in electronic form wherever possible, the documents necessary for the purposes of import, also in electronic form wherever possible, the criteria for recognition or withdrawal of the recognition of control authorities and control bodies in the context of import of compliant organic products, and in respect of the information to be sent by third countries recognised under that Regulation necessary for the supervision of their recognition and the exercise of that supervision by the Commission, including on-the-spot examination.

À l’inverse, certains prétendent qu’une restriction légale est nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs car un travailleur isolé ne peut pas toujours décider librement de ses limites en matière de temps de travail, en raison du faible pouvoir de négociation dont il dispose vis-à-vis de l’employeur.
Conversely, it has been argued that a legal restriction is necessary in order to protect workers’ health and safety, since individual workers cannot always make free choices on working time limits, due to their inferior bargaining position vis-à-vis employers.

L'organe d'appel précise encore que "lorsque les pouvoirs publics sont un fournisseur "important", des éléments de preuve concernant des facteurs autres que leurs parts de marché seront nécessaires, car le rôle des pouvoirs publics en tant que fournisseur important ne peut pas, à lui seul, prouver qu'il y a distorsion des prix pratiqués dans le secteur privé".
The AB further stated that: "when the government is a "significant" supplier, evidence pertaining to factors other than government market share will be needed, as the government's role as a significant supplier cannot, on its own, prove distortion of private prices".

Il est également nécessaire d’assurer une certaine transparence dans la chaîne de sous-traitance, car les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices disposent ainsi d’informations sur l’identité des personnes présentes sur les chantiers de construction, sur la nature des travaux réalisés pour leur compte ou sur les entreprises qui fournissent des services dans des bâtiments, des infrastructures ou des zones, tels qu’une mairie, une école municipale, des installations sportives, un port ou une autoroute, pour lesquels les pouvoirs adjudicateurs sont responsables ou sur lesquels ils exercent une surveillance.
It is also necessary to ensure some transparency in the subcontracting chain, as this gives contracting authorities and contracting entities information on who is present at building sites on which works are being performed for them, or on which undertakings are providing services in or at buildings, infrastructures or areas, such as town halls, municipal schools, sports facilities, ports or motorways, for which the contracting authorities are responsible or over which they have an oversight.