Vertaling van "n°19 65 cee afin d'étendre " (Frans → Engels) :

Il y a lieu d’étendre la définition des PME de manière à inclure les PME au sens de la directive 2014/65/UE, afin d’assurer la cohérence entre le présent règlement et la directive en question.
It is appropriate to extend the definition of SMEs to include SMEs as defined in Directive 2014/65/EU to ensure consistency between this Regulation and Directive 2014/65/EU.

L'UE signe un accord de financement pour 65 millions € avec la Zambie afin d'améliorer l'accès à l'énergie // Bruxelles, le 19 janvier 2017
EU signs €65 million grant with Zambia to improve access to energy // Brussels, 19 January 2017

Les autorités compétentes disposent déjà, en vertu des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, de pouvoirs importants, qu'il y a lieu d'étendre afin qu'ils puissent être exercés aux fins des nouvelles règles communes applicables aux fonds monétaires.
As the competent authorities are already provided with extensive powers under Directives 2009/65/EC and 2011/61/EU, it is necessary that such powers be extended in order to be exercised by reference to the new common rules on MMFs.

Afin d'exploiter le potentiel considérable d'économies d'énergie que présentent les produits liés à l'énergie, il convient d'accélérer et d'étendre la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie .
In order to tap the considerable energy-saving potential of energy-related products, the implementation of Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-related products and Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by energy-related products should be accelerated and widened.

La directive 2003/87/CE a été révisée et modifiée par la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre .
Directive 2003/87/EC was revised and amended by Directive 2008/101/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 amending Directive 2003/87/EC so as to include aviation activities in the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 amending Directive 2003/87/EC so as to improve and extend the greenhouse gas emission allowance trading scheme of the Community .

19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;
19. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;

65. déplore que la Commission ne fasse pas référence, dans sa communication à la nécessité d'encourager la mise en place de mesures de promotion pourtant absolument nécessaires si l'on veut rentabiliser les efforts consentis par les agriculteurs européens eu égard à la qualité, à la sécurité alimentaire et à l'environnement; estime que les instruments de promotion dont dispose l'Union européenne doivent être révisés afin d'en améliorer l'efficacité; propose à cette fin d'étendre au marché de l'Union européenne les aides à la promotion récemment introduites dans le secteur viticole;
65. Deplores the failure of the Commission’s communication to mention the need to encourage promotion measures, given their importance for ensuring the profitability of European farmers’ efforts in terms of quality, food safety and the environment; believes that the promotion instruments currently available to the EU need to be revised so as to improve their efficiency; proposes, in this connection, extending to the EU market the promotion aids recently introduced in the wine sector;

[61] À titre d'exemple, les directives suivantes établissent expressément les droits à l’égalité de traitement des ressortissants de pays tiers par rapport aux citoyens de l'Union: la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44), telle que modifiée par la directive 2011/51/EU (JO L 132 du 19.5.2011, p. 1) afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale, et la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L 343 du 23.12.2011, p. 1).
[61] Examples of Directives specifically establishing third-country nationals' rights to equal treatment compared to nationals are: Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (OJ L 16, 23.1.2004, p. 44), as amended by Directive 2011/51/EU (OJ L 132, 19.5.2011, p.1) to also cover beneficiaries of international protection and Directive 2011/98/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on a single application procedure for a single permit for third country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third country workers legally residing in Member States (OJ L 343, 23.12.2011, p. 1).