Traduction de «numéro dors 97-248 » (Français → Anglais) :

c) la personne qui s’est vu reconnaître le statut de membre de la catégorie de personnes de pays d’accueil ou de la catégorie de personnes de pays source au titre du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire, pris par le décret C.P. 1997-477 du 8 avril 1997 et portant le numéro d’enregistrement DORS/97-183.
(c) a member of the country of asylum class or the source country class under the Humanitarian Designated Classes Regulations, as enacted by Order in Council P.C. 1997-477 dated April 8, 1997 and registered as SOR/97-183.

L'enjeu au point 6 concerne le fait que les textes enregistrés sous les numéros DORS/91-334 et DORS/97-13 ne sont pas légalement valides.
The issue under item 6 relates to the fact that the instruments registered as SOR/91-334 and SOR/97-13 have not been validly made.

Le deuxième point soulevé a trait à la date d'entrée en vigueur du texte enregistré sous le numéro DORS/97-248 et de quelques autres textes réglementaires.
The second issue deals with the date of coming into force of the instrument registered as SOR/97-248 and some others.

Le comité examine le DORS/97-248 Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989.
The committee considered SOR/97-248 Regulations Amending the Ontario Fishery Regulations, 1989.

DORS/97-248 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ONTARIO DE 1989 (Le texte des documents figure à l'annexe, p. 5E:9) M. Bernier: Trois points ont été soulevés dans ce dossier.
SOR/97-248 REGULATIONS AMENDING THE ONTARIO FISHERY REGULATIONS, 1989 (For text of documents, see appendix p. 5E:1) Mr. Bernier: There are three separate issues here.