Traduction de «dors 97-248 » (Français → Anglais) :

DORS/97-248 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ONTARIO DE 1989 (Le texte des documents figure à l'annexe, p. 5E:9) M. Bernier: Trois points ont été soulevés dans ce dossier.
SOR/97-248 REGULATIONS AMENDING THE ONTARIO FISHERY REGULATIONS, 1989 (For text of documents, see appendix p. 5E:1) Mr. Bernier: There are three separate issues here.

Le deuxième point soulevé a trait à la date d'entrée en vigueur du texte enregistré sous le numéro DORS/97-248 et de quelques autres textes réglementaires.
The second issue deals with the date of coming into force of the instrument registered as SOR/97-248 and some others.

Le comité examine le DORS/97-248 Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989.
The committee considered SOR/97-248 Regulations Amending the Ontario Fishery Regulations, 1989.