Traduction de «novembre dernier le juge richard mosley » (Français → Anglais) :

En novembre dernier, le juge Richard Mosley de la Cour fédérale a conclu, dans une décision rendue par écrit, que le SCRS avait caché des informations importantes aux tribunaux lors de la présentation de demandes de mandats de surveillance.
Last November in a written decision, Federal Court Justice Richard Mosley concluded that CSIS had withheld key information from the court when requesting surveillance warrants.

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

En novembre dernier, le juge Mosley a révélé que le CSTC n'avait pas fait savoir à la Cour qu'il communiquait les données personnelles de Canadiens à des services de renseignements étrangers.
Last November, Justice Mosley revealed that CSEC kept the courts in the dark on how it shared Canadians' private data with foreign intelligence agencies.

On ne peut qu'espérer que ces changements ne résultent pas des examens fréquents auxquels Élections Canada et son commissaire ont assujetti le Parti conservateur — que ce soit au sujet du scandale des transferts de fonds; de la triste histoire de l'ancien ministre conservateur, le député de Labrador; de la saga de l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre; ou du lien entre la base de données du Parti conservateur et les appels frauduleux passés le jour des élections, comme l'a souligné le juge Richard Mosley de la Cour fédérale.
One can only hope that this is not a result of the frequent examinations of the Conservative Party by Elections Canada and its commissioner, be it on the in-and-out scandal; the sad tale of the former Conservative minister, the member for Labrador; the ongoing tale of the Prime Minister's former parliamentary secretary; or even the Conservative Party's connection, as stated by Federal Court Justice Richard Mosley, to the fraudulent election-day calls from the Conservative Party's CIMS database.

Le SCRS a assuré au juge Richard Mosley que les interceptions seraient effectuées à partir du territoire canadien et contrôlées par des employés du gouvernement du Canada, comme le montrent les dossiers du tribunal.
CSIS assured Judge Richard Mosley the intercepts would be carried out from inside Canada, and controlled by Canadian government personnel, court records show.

Dans la décision qu'il a rendue la semaine dernière, l'honorable juge Richard Mosley, de la Cour fédérale, s'est penché sur le fait qu'un mandat a été délivré au SCRS relativement aux communications de deux citoyens canadiens dont les activités étaient suspectes.
In a ruling by the Honourable Justice Richard Mosley of the Federal Court last week, he was looking at the matter of a warrant being issued to CSIS with respect to the communications of two Canadian citizens whose activities were suspicious.

I. considérant qu'il a été décidé d'examiner le recours introduit par M. Nour devant la cour de cassation le 18 mai, mais préoccupé par le fait que le juge choisi pour présider ce tribunal est le même que celui retenu pour interroger les juges égyptiens qui ont témoigné contre le gouvernement et confirmé la fraude lors des élections du mois de novembre dernier, et proposant, dans le cas où Nour resterait en prison à l'issue de son pourvoi en cassation, qu'une délégation ad hoc du Parlement européen lui rende visite,
I. whereas it has been decided that Dr Nour's appeal will be considered by the Court of Cassation on 18 May 2006; concerned, however, at the fact that the judge who was chosen to head this tribunal is the one who was chosen to question the Egyptian judges who testified against the government and confirmed the forgery of the election process last November; proposing that, should Dr Nour remain in prison following the court hearing, an ad hoc delegation from the European Parliament visit him in prison,

I. considérant qu'il a été décidé d'examiner le recours introduit par le Dr Nour devant la cour de cassation le 18 mai 2006, mais préoccupé par le fait que le juge choisi pour présider ce tribunal est le même que celui retenu pour interroger les juges égyptiens qui ont témoigné contre le gouvernement et confirmé la fraude lors des élections du mois de novembre dernier, et proposant, dans le cas où le Dr Nour resterait en prison à l'issue de son pourvoi en cassation, qu'une délégation ad hoc du Parlement européen lui rende visite,
I. whereas it has been decided that Dr Nour's appeal will be considered by the Court of Cassation on 18 May 2006; whereas it is concerned, however, by the fact that the judge who was chosen to head this tribunal is the same one who was chosen to question the Egyptian judges who testified against the government and confirmed the forgery of the election process last November; whereas it proposes that, should Dr Nour remain in prison following the court hearing, an ad hoc delegation from Parliament visit him in prison,

En novembre dernier, un juge fédéral a interdit jusqu’à nouvel ordre de tester le système dans les eaux territoriales américaines en invoquant la loi sur la protection des mammifères marins.
A federal judge last November prohibited the navy from testing the system in US territorial waters until further notice with reference to the Marine Mammal Protection Act.