Traduction de «novembre 2006 dans laquelle vous avez déclaré » (Français → Anglais) :

Si vous avez déclaré que certaines informations sont confidentielles au sens de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) no 511/2014, veuillez en indiquer les raisons, pour chaque information pour laquelle vous avez déclaré que la confidentialité s'applique:
If you have declared that some information is confidential within the meaning of Article 7(5) of Regulation (EU) No 511/2014, please state the reasons for each piece of information for which you have declared that confidentiality applies:

Je voudrais vous rappeler, monsieur le Président, votre décision du 28 mars 2000 dans laquelle vous avez déclaré qu'il y avait matière à question de privilège dans le cas soulevé par le député de London-Centre-Nord au sujet de la divulgation prématurée aux médias d'un rapport de comité par le député de Lakeland.
I would like to remind you, Mr. Speaker, of your ruling of March 28, 2000, in which you found a prima facie case of privilege in the matter raised by the hon. member for London North Centre concerning the premature disclosure of a committee report to the media by the hon. member for Lakeland.

Je vous remercie de votre lettre du 16 novembre 1998 à laquelle vous avez annexé le compte rendu provisoire et le document de discussion.
Thank you for your letter of November 16, 1998 and for the attached draft meeting minutes and discussion paper.

3. Lorsque le règlement IdS a été adopté le 15 novembre 2006, le Conseil et la Commission ont publié une déclaration commune dans laquelle ils ont convenu « qu'aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée comme préjugeant des positions adoptées dans l'affaire 91/05.
3. When the IfS Regulation was adopted on 15 November 2006, the Council and the Commission issued a joint statement in which they agreed that “ nothing in this Regulation shall be construed as prejudging positions taken in Case 91/05.

– vu la déclaration de la Commission du 21 novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à renouer ses relations avec la Biélorussie et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),
– having regard to the Commission statement of 21 November 2006 on the European Union’s readiness to renew its relationship with Belarus and its people within the framework of the European Neighbourhood Policy (ENP),

Le leader du gouvernement tente d'établir un précédent par des moyens détournés, car il sait très bien que lorsqu'un projet de loi a été adopté ou rejeté à la Chambre, on ne peut retourner en arrière et le réexaminer durant la même session Monsieur le Président, à mon avis, votre décision du 1 novembre 2006 dans laquelle vous avez déclaré que le projet de loi C-253 était effectivement recevable doit être maintenue.
The hon. House leader is in fact trying to create a precedent through the back door, knowing full well that once a bill in the same session has been treated in this House, it cannot be undone and it cannot be reconsidered. Mr. Speaker, I would submit to you again that your ruling of November 1, 2006, in which you declared Bill C-253 a bill that was indeed in order, must stand.

– vu la déclaration de la Commission du 21 novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),
– having regard to the Commission declaration of 21 November 2006 on the European Union's readiness to renew its relationship with Belarus and its people within the framework of the European Neighbourhood Policy (ENP),

Malgré les citations du leader du gouvernement, je crois qu'il est assez clair, monsieur le Président, que la Chambre s'est appuyée sur la décision que vous avez rendue le 1 novembre 2006 et dans laquelle vous avez déclaré que le projet de loi C-253, qui est inscrit à mon nom, est effectivement recevable.
Despite the citations by the hon. House leader, I think it is fairly clear, Sir, that your decision to this House of Commons on November 1, 2006, declaring that Bill C-253 standing in my name was indeed receivable and was in fact in order, is something that this House relied on.

D’une part, cela signifie - et c’est à cet égard que je tiens vraiment à vous encourager, Monsieur le Commissaire Borg - qu’il faut réellement qu’il y ait des contrôles très précis sur ce qui est pêché par chaque navire et, d’autre part, que la pêche illégale - à laquelle vous avez déclaré la guerre - doit être évitée quoi qu’il arrive.
On the one hand, that does mean – and this is where I really do want to give you, Commissioner Borg, a lot of encouragement – that there really do have to be very precise checks on what is caught by the individual vessels, and, on the other, that illegal fishing – on which you have declared war – is avoided come what may.

Vous avez dit que ce problème empirait, notamment à l'occasion de la Conférence des associations de la défense, ici à Ottawa, au cours de laquelle vous avez déclaré que vos forces étaient en sursis et qu'elles étaient très usées par les rotations continuelles à l'étranger.
You said the problem is getting worse, specifically at a meeting of the Conference of Defence Associations here in Ottawa, where you said “we are living on borrowed time” and we are “driving our personnel into the ground” due to continuous rotations overseas.