Vertaling van "novembre 2002 lequel ne contenait aucune mention " (Frans → Engels) :

Le Sénat a adopté cet ordre de renvoi le 21 novembre 2002, lequel ne contenait aucune mention de déplacement conformément à l'alinéa 2:02 des directives.
The Senate adopted that order of reference on November 21, 2002. In keeping with paragraph 2:02 of the guidelines, the order of reference contained no mention of traveling.

La révision et le perfectionnement des systèmes de certification et de documentation pour limiter le risque que des faux documents soient établis et pour responsabiliser davantage les différents intervenants est une des mesures prévues par le plan d'action précité (point 76) et une des actions des ORP dont il est fait mention dans la communication de la Commission sur le plan d'action communautaire visant à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM(2002) 180 final), sur lequel le Parlement s'est prononcé favorablement dans sa récente résolution du 20 novembre 2002 (P5_TA PROV(2002)0546).
Revision and improvement of the certification and documentation schemes in order to reduce the risk of counterfeit documents being drawn up and to increase the responsibility of the various parties involved is one of the measures contained in the above-mentioned action plan (Article 76) and one of the RFO initiatives set out in the Commission Communication on the Community action plan for the eradication of illegal, unreported and unregulated fishing (COM(2002) 180 final), which Parliament endorsed in its recent resolution of 20 November 2002 (P5_TA PROV (2002)0546).

Les négociations ont commencé en décembre 2002 à Bruxelles, mais il n’y a plus eu aucun cycle de négociations depuis juin 2003. En novembre 2004, le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne ont conclu avec l’Iran un accord en matière d’énergie nucléaire (appelé « Accord de Paris »), par lequel l’Iran accepte de suspendre ses activités d’enrichissement et de retraitement.
In June 2002, the European Union agreed to open negotiations with Iran, which would cover political aspects (WMD, Human Rights, Terrorism, Middle East Peace Process) as well as a trade and co-operation agreement. Once concluded, this agreement should put Iran’s trade and co-operation relations with the European Union on a contractual basis.

Cette étude, qui s'est d'abord appelée "Évaluation de l'OCM" dans le plan de gestion annuel 2002 de la DG AGRI a été entre-temps rebaptisée "Développement d'une stratégie de reconversion de la production de tabac", lequel n'a fait l'objet d'aucune mention particulière dans le cahier des charges.
This study, which was initially called ‘assessment of the COM’, in the context of the Directorate-General for Agriculture’s 2002 annual management plan, has turned into the ‘development of a conversion strategy for tobacco production’, which is not given priority in the series of conditions.

La Commission n'a produit aucun rapport en ce sens et n'a pas respecté l'accord de novembre 2001 par lequel elle s'engageait à présenter avant la fin du mois de mars 2002 le rapport sur la stratégie de gestion à moyen terme de l'aide de l'UE dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.
The Commission has not submitted a report on this, nor has it kept to the November 2001 agreement in which it undertook to present the report on the medium-term strategy for the administration of EU aid in the context of the stabilisation and association process before the end of March 2002.

Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.
Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.