Vertaling van "nouvelles réglementations couvrent-elles " (Frans → Engels) :

La nouvelle réglementation européenne en matière de télécommunications encouragera ces investissements; elle devrait être adoptée dès que possible par le Parlement européen et les États membres».
Our new EU telecoms rules will encourage such investments; they should be adopted by the European Parliament and Member States as soon as possible”.

3. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet d’infractions réelles ou potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement.
3. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about actual or potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an infringement of this Regulation.

Il convient donc que le présent règlement précise également qu'une denrée alimentaire doit être considérée comme un nouvel aliment lorsqu'elle résulte d'un procédé de production qui n'était pas utilisé pour la production de denrées alimentaires dans l'Union avant le 15 mai 1997 et qui entraîne des modifications significatives dans la composition ou la structure de la denrée alimentaire affectant sa valeur nutritionnelle, son métabolisme ou sa teneur en substances indésirables.
Therefore, this Regulation should further specify that a food should be considered a novel food where it results from a production process not used for food production within the Union before 15 May 1997, which gives rise to significant changes in the composition or structure of a food affecting its nutritional value, metabolism or level of undesirable substances.

Les nouvelles réglementations couvrent-elles aussi ce problème, ou bien l’industrie pharmaceutique va-t-elle s’en tirer avec une réprimande?
Do the new regulations also cover this, or will the pharmaceutical industry just get a rap over the knuckles?

L'amélioration de la réglementation ne peut porter ses fruits que si elle constitue un engagement conjoint de la Commission, du Conseil et du Parlement européen.La Commission soumet aujourd'hui au Parlement et au Conseil une proposition de nouvel accord interinstitutionnel; elle vise un accord avant la fin de 2015.
Better regulation can only work if it is a shared commitment of the Commission, Council and European Parliament. The Commission today submits a proposal for a new IIA on Better Law-Making to the Parliament and Council, aiming for agreement before the end of 2015.

4. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet de violations potentielles du présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement.
4. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an infringement of this Regulation.

Afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’avenir, je voudrais demander à la Commission quelle nouvelle réglementation directrice elle entend élaborer afin d’améliorer le cadre législatif qui définit les droits des passagers aériens.
With the aim of avoiding such situations in the future, I would like to ask the Commission what main new regulations it has in mind for improving the legislative framework for the rights of passengers travelling by air.

L'ancienne et la nouvelle définition couvrent toutes deux des produits ayant fait l'objet d'une ou de plusieurs transformations ainsi que des produits intermédiaires, et leur interprétation peut amener à penser qu'elles s'appliquent également aux produits finis.
Both old and new definitions include products of first, second, third. transformation and intermediate products and are liable to be interpreted as covering also finished products.

Mais la nouvelle réglementation, quand elle verra le jour, devra être, dans tous les domaines, alignée sur celle du pays où elle est la plus favorable aux travailleurs.
The new regulations when they finally emerge must, however, be in line with the regulations in those countries where the terms are the most advantageous to the workers in all areas.

Elle a recommandé l'expérimentation d'engins alternatifs, mais elle n'a prévu ni volet financier spécifique, ni enveloppe particulière de kilowatts permettant la construction de navires adaptés à la nouvelle réglementation qu'elle a édictée.
It recommended experimenting with alternative gear, but did not envisage a specific financial chapter or a specific kilowatt package enabling boats to be built in line with the new regulations which it had issued.