Vertaling van "quelle nouvelle réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles [ Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada ]
New Substances Notification Regulations [ Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada ]

se tenir au courant des nouvelles réglementations
keep up-to-date with ordinances | keep up-to-date with rules | keep up-to-date with any regulations | keep up-to-date with regulations

Pâtes et papiers : les répercussions sur l'industrie de la nouvelle réglementation fédérale en matière d'environnement [ Pâtes et papiers ]
The pulp and paper industry: the impact of the new federal environmental regulations [ The pulp and paper industry ]

Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande ]
New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of New Zealand service aircraft over Canadian territory ]

étude de nouvelles approches en vue de la réglementation des installations industrielles | projet ENAP
ENAP | ENAP project | Exploring new approaches for the regulation of industrial installations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres éprouvent des difficultés à établir dans quelle mesure le règlement a créé des possibilités supplémentaires pour les nouveaux arrivants. En effet, les autorités des États peuvent identifier le numéro des nouveaux arrivants occupant des créneaux dans les aéroports coordonnés, mais ne savent pas si le même numéro aurait été exploité en l'absence de la règle du nouvel arrivant.
Member States find it difficult to answer the question to what extent the Regulation has contributed to additional opportunities for new entrants as Member States' authorities are able to identify the number of new entrants operating at slot coordinated airports but can not say whether the same number would have been operating in the absence of the new entrant rule.

Afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’avenir, je voudrais demander à la Commission quelle nouvelle réglementation directrice elle entend élaborer afin d’améliorer le cadre législatif qui définit les droits des passagers aériens.
With the aim of avoiding such situations in the future, I would like to ask the Commission what main new regulations it has in mind for improving the legislative framework for the rights of passengers travelling by air.

Le règlement de ces différends n'affecte ni le droit d'une partie quelle qu'elle soit d'engager une nouvelle procédure au titre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ni les droits futurs au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994.
The settlement of these disputes does not affect any party’s right to initiate a new dispute under the DSU, or future rights under the procedures of Articles XXIV and XXVIII of the GATT 1994.

À la lumière des problèmes liés à la nécessité de veiller à la sécurité du démantèlement des navires vétustes, quelles nouvelles réglementations, le Conseil estime-t-il nécessaires pour s’assurer que les eaux de l’Union européenne ne soient pas utilisées comme des autoroutes toxiques pour le transport de "vaisseaux-fantômes" destinés à la casse? Enfin, le Conseil considère-t-il que la Convention de Bâle interdisant l’exportation de déchets dangereux de pays industrialisés vers des pays en voie de développement devrait être modifiée?
In the light of the problems related to the need for the safe scrapping of obsolete vessels, what new regulatory initiatives does the Council consider are needed to ensure that EU waters are not used as toxic highways for transporting ‘ghost ships’ for scrappage, and does the Council consider that the Basel Convention banning the export of toxic waste from industrialised countries to developing countries should be amended?

À la lumière des problèmes liés à la nécessité de veiller à la sécurité du démantèlement des navires vétustes, quelles nouvelles réglementations, le Conseil estime-il nécessaires pour s'assurer que les eaux de l'Union européenne ne soient pas utilisées comme des autoroutes toxiques pour le transport de "vaisseaux-fantômes" destinés à la casse? Enfin, le Conseil considère-t-il que la Convention de Bâle interdisant l'exportation de déchets dangeureux de pays industrialisés vers des pays en voie de développement devrait être modifiée?
In the light of the problems related to the need for the safe scrapping of obsolete vessels, what new regulatory initiatives does the Council consider are needed to ensure that EU waters are not used as toxic highways for transporting ‘ghost ships’ for scrappage, and does the Council consider that the Basel Convention banning the export of toxic waste from industrialised countries to developing countries should be amended?

À quelle date compte-t-elle présenter sa proposition relative à une nouvelle réglementation sur les contrôles alimentaires, et pourrait-elle préciser si l'utilisation et l'abus d'antibiotiques seront également couverts par ces derniers ?
When does it actually intend to present its proposal for new control rules? And will these control rules cover the (mis)use of antibiotics?

À quelle date compte-t-elle présenter sa proposition relative à une nouvelle réglementation sur les contrôles alimentaires, et pourrait-elle préciser si l'utilisation et l'abus d'antibiotiques seront également couverts par ces derniers?
When does it actually intend to present its proposal for new control rules? And will these control rules cover the (mis)use of antibiotics?

Lorsque des superficies ont été nouvellement allouées dans le cadre d'un programme de remembrement entre la date de la demande d'aide pour 2003 et la date d'application du régime de paiement unique au cours de la première année de mise en œuvre, l'État membre concerné détermine quelles superficies doivent être considérées comme des pâturages permanents aux fins de l'article 54, paragraphe 2, et de l'article 61 du règlement (CE) no 1782/2003.
Where areas were newly allocated in the framework of a national reparcelling scheme between the date for the aid application for 2003 and the date of application for the single payment scheme in the first year of implementation, the Member State concerned shall determine which areas are to be considered as permanent pasture for the purpose of articles 54(2) and 61 of Regulation (EC) No 1782/2003.

(7) Dès la publication de l'avis d'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a entamé une enquête en vue d'achever son analyse juridique et de déterminer dans quelle mesure les exportations communautaires de produits textiles seraient affectées par la nouvelle réglementation des États-Unis.
(7) On publishing the notice of initiation of the examination procedure, the Commission commenced an investigation in order to complete its legal analysis and to determine the actual extent to which exports of Community textiles would be affected by the new US rules.

La faillite d'Enron a incité la Commission a examiner dans quelle mesure le Plan d'action couvrait déjà de manière satisfaisante les problèmes de réglementation mise à jour par cette affaire afin de pouvoir apprécier si de nouvelles initiatives sont nécessaires.
The Enron collapse has prompted the Commission to examine to what extent the Action Plan already deals with the regulatory issues arising from the case and whether new initiatives are needed.