Vertaling van "nouvelles procédures proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure proposée
suggested procedure

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

Rapport technique sur une procédure proposée de délivrance rapide des licences pour les systèmes radio dans la bande des 23 GHz
Proposed Rapid Licensing Procedure for 23 GHz Radio System

Politique et procédures proposées pour la gestion de l'habitat du poisson
Proposed Policy and Procedures for Fish Habitat Management

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

Groupe de travail Coordination nouvelles procédures
Working Party on New Procedure Coordination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des objections à la personne proposée en qualité de coordinateur ont été formulées par un praticien de l'insolvabilité qui ne fait pas objection pour autant à l'inclusion dans la procédure de coordination collective du membre pour lequel il a été désigné, la juridiction peut s'abstenir de désigner cette personne et inviter le praticien de l'insolvabilité qui a émis les objections à introduire une nouvelle demande conformément à l'article 61, paragraphe 3.
Where objections to the person proposed as coordinator have been received from an insolvency practitioner which does not also object to the inclusion in the group coordination proceedings of the member in respect of which it has been appointed, the court may refrain from appointing that person and invite the objecting insolvency practitioner to submit a new request in accordance with Article 61(3).

La Commission est largement d’accord avec la nouvelle procédure proposée par le Parlement en matière de projets pilotes et d’actions préparatoires.
The Commission is largely in agreement with the new process on the pilot projects and preparatory actions proposed by Parliament.

La procédure proposée pour mettre à la disposition du budget de l’UE la nouvelle ressource propre TVA est nettement plus simple et plus transparente que celle qui vaut pour l’actuelle ressource propre fondée sur la TVA.
The proposed procedure for making the new VAT own resource available to the EU budget is considerably simpler and more transparent than the current VAT-based own resource.

Le rapport sera axé sur l'évaluation de l'expérience acquise au regard de demandes de nouvelles dénominations de fibres reçues au cours de cette période et examinera la question de savoir si une révision des procédures proposées permettra de nouveaux gains de temps.
The report will focus on assessing the experience obtained with the applications for new fibre names received in that period and it will examine if further gains on time may be obtained from a revision of proposed procedures.

La nouvelle disposition proposée concerne les procédures législatives, où la nécessité d'éventuels rectificatifs apparaît la plus évidente, mais elle s'applique également aux activités non législatives du Parlement et à la conclusion d'accords interinstitutionnels.
The proposed new provision covers legislative procedures where the need for the possibility of corrigenda is the most prominent, but covers also the non-legislative activities of Parliament and the conclusion of interinstitutional agreements.

La décision-cadre proposée a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un État membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale visant des faits différents dans un autre État membre.
The object of the proposed framework decision is to lay down the basis for a conviction handed down in one Member State to be taken into account in new criminal proceedings concerning different facts in another Member State.

La nouvelle procédure proposée par la Commission prévoit la reconnaissance d'un pays tiers, après évaluation de son système de formation et de délivrance de brevets aux gens de mer, plutôt que la reconnaissance d'un brevet d'aptitude individuel, comme c'est le cas actuellement.
The new procedure proposed by the Commission envisages recognition of a third country, following an assessment of its system for training seafarers and issuing certificates to them, instead of recognition of an individual certificate of competency, as is currently the case.

La principale question qui s'est posée était de savoir si les nouvelles procédures proposées complétaient ou remplaçaient le régime d'asile actuel.
The most basic question flowing from these discussions is whether the proposed new procedures are complementary to or substituting the current asylum system.

Le rapporteur pour avis craint toutefois que la procédure proposée par la Commission empêche l'autorisation rapide de nouvelles allégations à la lumière de nouvelles preuves scientifiques.
However, the draftsman is concerned that the Commission’s proposed procedure would prevent new claims from being authorised quickly in light of new scientific evidence.

Lorsqu'un changement important affecte l'activité proposée, une procédure entièrement nouvelle doit être entamée.
Where there is a significant change in the activity proposed a completely new procedure may be started.