Vertaling van "nouvelles enquêtes inutiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Collecte de renseignements fédéraux [ Nouvelles enquêtes ]
Federal Information Collection [ New Surveys ]

Une nouvelle perspective sur les statistiques de l'incapacité : Changements entre l'Enquête sur la santé et les limitations d'activités (ESLA) de 1991 et l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA) de 2001
A New Approach to Disability Data: Changes between the 1991 Health and Activity Limitation Survey (HALS) and the 2001 Participation and Activity Limitation Survey (PALS)

enquête critique visant à acquérir de nouvelles connaissances
critical investigation aimed at discovery of new knowledge

Une nouvelle génération de familles canadiennes élevant de jeunes enfants : Un nouveau regard sur les résultats d'enquêtes nationales
A New Generation of Canadian Families Raising Young Children: A New Look at Data from National Surveys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, le traitement de l'information en vertu de la présente directive est nécessaire et proportionné afin que les administrations fiscales des États membres puissent identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés et qu'elles soient en mesure d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontières, d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale et d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles.
Therefore, the processing of information under this Directive is necessary and proportionate for the purpose of enabling Member States' tax administrations to correctly and unequivocally identify the taxpayers concerned, to administer and enforce their tax laws in cross-border situations, to assess the likelihood of tax evasion being perpetrated, and to avoid unnecessary further investigations.

Par conséquent, le traitement de l'information en vertu de l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification est nécessaire et proportionné afin que les administrations fiscales des États membres et du Liechtenstein puissent identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés et qu'elles soient en mesure d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontières, d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale et d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles,
Therefore, the processing of information under the Agreement as amended by this Amending Protocol is necessary for and proportionate to the purpose of enabling Member States' and Liechtenstein's tax administrations to correctly and unequivocally identify the taxpayers concerned, to administer and enforce their tax laws in cross-border situations, to assess the likelihood of tax evasion being perpetrated and to avoid unnecessary further investigations,

Le paragraphe 10.4(1.1) proposé de la nouvelle LL autorise le commissaire à refuser d’enquêter ou de poursuivre une enquête dans certains cas (lorsque l’affaire pourrait être mieux traitée en conformité avec la procédure prévue par une autre loi fédérale, que le commissaire est d’avis que les conséquences de cette affaire ne sont pas suffisamment importantes, que l’enquête serait inutile parce que trop de temps s’est écoulé depuis le moment où l’affaire a pris naissance ou que cela est opportun pour tout autre motif justifié).
Proposed section 10.4(1.1) allows the Commissioner to refuse to conduct, or to cease conducting, an investigation in certain cases (where the matter might be better dealt with pursuant to procedures under another Act of Parliament, where the Commissioner believes that the issues are not sufficiently important, where dealing with the disclosure would serve no useful purpose as too much time has elapsed since the matter arose, or there is any other valid reason for not dealing with the matter).