Traduction de «nouvelles dispositions stipulaient également » (Français → Anglais) :

[8] Les nouvelles dispositions stipulaient également que les jours où se tiendrait le débat, les affaires courantes ordinaires ne seraient pas visées par la motion, ce qui avait pour effet d’intégrer une série d’exceptions à la règle.
[8] The changes also provided that on days appointed for the debate, the ordinary daily routine of business was not pre-empted, thereby building in a series of exceptions to the precedence rule.

Les nouvelles dispositions clarifient également l'étendue de la compétence en ce qui concerne les effets de l'infraction en veillant à ce que les États membres puissent exercer la compétence dès lors que l'infraction engendre un préjudice sur leur territoire, et notamment des dommages liés à l'usurpation de l'identité d'une personne; de faire en sorte que les victimes de la cybercriminalité aient un droit d'accès aux informations disponibles en matière d'assistance et de soutien.
The scope of the jurisdiction is also clarified regarding the effects of the offence by ensuring that Member States are able to exercise jurisdiction if the offence causes damage in their territory, including damage resulting from the theft of a person's identity; Ensuring that cybercrime victims have a right to access information about available assistance and support.

Outre ces mesures spécifiques sur les trophées de chasse, les nouvelles dispositions précisent également que les États membres ne doivent pas délivrer de permis lorsque les informations fournies par le pays exportateur ou réexportateur ne sont pas satisfaisantes en ce qui concerne la légalité des produits dérivés d'espèces sauvages à importer relevant de la convention CITES et du règlement n°338/97.
In addition to these specific measures on hunting trophies, the new measures also make it clear that permits should not be issued by EU Member States in cases where no satisfactory information has been obtained from the exporting or re-exporting country regarding the legality of wildlife products to be imported and subject to the CITES Convention and Regulation 338/97.

Les nouvelles dispositions établissent également des exigences communes applicables aux examinateurs, aux instructeurs et aux examinateurs aéromédicaux chargés d'évaluer les aptitudes des pilotes et leur permettent ainsi de jouir pleinement des avantages du marché intérieur.
The rules will also bring about common requirements for pilots' examiners, instructors and aeromedical examiners, allowing them to fully benefit from the internal market.

Les nouvelles dispositions préconisent également une plus grande coopération entre les autorités des États membres responsables du contrôle ainsi qu'un soutien de la Commission en faveur du dialogue entre les autorités de contrôle et l'industrie et entre les États membres afin d'assurer une approche commune de la mise en œuvre des règles relatives au temps de travail.
The new provisions also call for greater cooperation between Member States' relevant authorities responsible for enforcement as well as for support from the Commission to facilitate the dialogue between enforcers and industry and between Member States to ensure common approach to the implementation of working time rules.

La nouvelle directive chevauche également les dispositions de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/30/UE[9] sur l’étiquetage énergétique, qui seront abrogées au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive.
Other provisions overlapping with the provisions of the new Directive are Article 9(1) and (2) of Directive 2010/30/EU on energy labelling[9], which will be repealed when the new Directive enters into force.

De nouvelles dispositions ont également été prévues en vue de simplifier les procédures de sortie de l'UE des animaux domestiques figurant dans la liste CITES.
Other provisions will simplify procedures for CITES-listed pets to be taken outside the EU.

De nouvelles dispositions sont également prévues afin de réduire la contamination des carcasses lors de l'abattage, un certain nombre de dispositions détaillées étant maintenues eu égard aux risques particuliers existant dans ce domaine.
At the same time new rules to reduce contamination of carcasses at slaughter are introduced, and a certain level of detail is maintained in view of the special risks in this area.

Compte tenu des nouvelles observations et des informations fournies sur les nouvelles dispositions, il peut désormais être conclu que les systèmes juridiques autrichien et suédois sont également conformes à l'article 7, paragraphe 1, de sorte que seuls l'Espagne et le Royaume-Uni n'ont pas encore transposé cette disposition.
Taking into consideration the submitted new comments and information on new provisions submitted, it can now be concluded that also the Austrian and Swedish legal systems comply with Article 7(1), so that only Spain and the United Kingdom have still not implemented this provision.

Cette directive ne se justifie donc que si elle introduit également de nouvelles dispositions essentielles.
A common base directive is only justified if it also introduces new substantive requirements.