Vertaling van "nouvelles demandes d’exemptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]
refiling

demande de considération spéciale [ demande d'exemption ]
request for special consideration

Coussins de siège d'aéronef - exigences en matière d'inflammabilité - demande d'exemption
Aircraft Seat Cushions - Flammability Requirements - Petition For Exemption

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
further application on the basis of new facts

demande d'exemption à l'affiliation obligatoire
seeking exemption from compulsory membership

allégation de privilège | demande d'exemption de production | revendication de privilège
claim for privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles accordent pour la première fois une exemption aux mesures d'aide en faveur des ports et des aéroports et donnent aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour soutenir la culture, les infrastructures sportives multifonctionnelles et les entreprises dans les régions ultrapériphériques de l'UE, sans avoir à demander l'autorisation de la Commission.
The new rules exempt, for the first time, support measures for ports and airports and give Member States more flexibility to support culture, multi-functional sports arenas and businesses in the EU's outermost regions, without having to seek prior Commission approval.

Dès le début j’ai affirmé que cela susciterait l’incertitude et ne ferait qu’entraîner de nouvelles demandes d’exemptions et d’exceptions.
Right from the beginning, I argued that it would create uncertainty and simply cause new demands for exemptions and exceptions.

Certaines exigences d’information prévues dans le présent règlement pourraient toutefois ne pas être applicables à une agence de notation nouvellement créée, du fait que celle-ci a peut-être demandé une exemption ou n’a pas d’expérience antérieure dans le secteur des notations de crédit, ou pour une autre raison.
Certain information requested in this Regulation might not be applicable to a newly established credit rating agency because it might have applied for an exemption, lack previous experience in the credit rating business, or other reasons.

Dans cette lettre, la Commission demande une nouvelle fois au Royaume-Uni de confirmer formellement que, pour l’ensemble des installations incluses dans le PNT, les règles de cumul énoncées à l’article 29 de la directive 2010/75/UE ont été appliquées correctement et également de confirmer qu’aucune des installations de combustion ayant bénéficié de l’exemption prévue à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE n’était couverte par le PNT.
In this letter, the Commission repeated its request to the United Kingdom to explicitly confirm that for all plants included in the TNP the aggregation rules set out in Article 29 of Directive 2010/75/EU were applied correctly and asked the United Kingdom to confirm that none of the combustion plants that benefited from the exemption set out in Article 4(4) of Directive 2001/80/EC was part of the TNP.

Les autorités russes ont régulièrement demandé que de nouvelles mesures soient prises pour parvenir à un régime d'exemption totale de visas.
The Russian authorities have regularly repeated their request to take further steps towards full visa-free travel.

L'accord réaffirme que l'objectif est de parvenir à un régime de déplacement sans obligation de visa, sur une base de réciprocité. Les autorités russes ont régulièrement demandé que de nouvelles mesures soient prises pour parvenir à un régime d'exemption totale de visa.
The agreement reiterated that the objective should be visa-free travel on a reciprocal basis and the Russian authorities have regularly repeated their request that further steps should be taken towards full visa-free travel.

Le 23 août 2005, le ministère des transports des États-Unis a annoncé de nouvelles procédures accélérées dans le cadre desquelles il est envisagé que les transporteurs aériens étrangers sollicitant une licence pour une nouvelle ligne présentent simultanément les demandes d'exemption et de licence.
On August 23, 2005, the DOT announced further expedited procedures under which it is contemplated that foreign air carriers seeking new route authority would file concurrent exemption and permit applications.

La Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark pourraient en effet demander une clause d'exemption au Règlement 1408, ce qui serait alors fatal puisque personne au sein de cette Assemblée ne pourrait se réjouir d'une nouvelle clause d'exemption dans la politique sociale.
It is of course possible for the United Kingdom, Ireland and Denmark to apply to opt out under Regulation 1408, and that would really be disastrous, because no one in this House could welcome a further social policy opt-out.