Traduction de «nouvelles agences soient transmises » (Français → Anglais) :

Jusqu'à présent, l'AFPC a présenté des observations sur la création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de l'Agence canadienne des douanes et du revenu et de l'Agence canadienne des parcs; dans ces exposés, nous réclamons fortement que les nouvelles agences soient constituées en vertu du Code canadien du travail, plus englobant.
To date, the PSAC has made representations to government on the creation of the Canada Food Inspection Agency, the Canada Customs and Revenue Agency, and the Canada Parks Agency wherein we strongly advocated that the new agencies be constituted under the more encompassing Canada Labour Code.

25. constate un manque de transparence en ce qui concerne le calcul des capacités transfrontalières mises à la disposition du marché et la fréquence, l'ampleur et les motifs des réductions des interconnexions; doute, dans ce contexte, que la plupart des réductions significatives soient pleinement prises en compte; demande à la Commission d'attribuer à l'ACER les compétences et les pouvoirs adéquats pour rassembler les informations nécessaires sur chaque capacité de transport transfrontalier, de manière à permettre à l'ACER d'exercer efficacement ses responsabilités en matière de surveillance; demande que ces informations soient transmises à l'ACER avec les informations contextuelles nécessaires concernant la conception et le fonctionnement du réseau national; se félicite, à cet égard, de l'élaboration rapide des codes de réseau pour l'électricité; prend acte de l'intention de la Commission d'élargir le mandat, les compétences et les pouvoirs de l'ACER, et de ses considérations sur les éventuelles incidences d'un tel élargissement, telles que la Commission les a exprimées dans sa récente communication intitulée "Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie"; invite la Commission à formuler des suggestions concrètes à cet égard, afin de poursuivre la réalisation d'un véritable marché intérieur de l'énergie; constate que les nouvelles responsabilités confiées à l'Agence devraient être compensées par des ressources adéquates;
25. Notes that there is still a lack of transparency with regard to the calculation of cross-border capacities made available to the market and the frequency, magnitude and reasons of curtailment on interconnectors; doubts, in this context, that most of the significant curtailments are fully addressed; asks the Commission to provide ACER with the adequate competences and powers to gather the necessary information on each individual cross-border transmission capacity so as to allow ACER to fulfil its monitoring responsibilities effectively; requests that such information be supplied to ACER, together with the necessary contextual information about the design and functioning of the national network; welcomes, in this respect, the swift conclusion of the network codes for electricity; notes the Commission’s intentions of expanding the mandate, purview and powers of ACER, and its reflections on what this might entail, as presented in its recent communication ‘Delivering a New Deal for Energy Consumers’; calls on the Commission to come forward with concrete suggestions in this regard, to further the realisation of a true internal energy market; notes that any new responsibilities assigned to ACER should be matched by adequate resources;

2 bis. estime que l'analyse d'impact présentée par la Commission pour justifier sa proposition comporte de graves incohérences; demande à la Commission de revoir son analyse d'impact avant la conclusion de la procédure législative; entend examiner la possibilité de faire en sorte qu'à l'avenir, les analyses d'impact concernant la création de nouvelles agences soient transmises à la Cour des comptes, laquelle devrait émettre un avis sur la cohérence de ces analyses avant la présentation de la proposition législative;
2a. Considers that the impact assessment presented by the Commission to justify its proposal is seriously inconsistent; asks the Commission to revise its impact assessment before the conclusion of the legislative procedure; intends to look into the possibility that, in future, impact assessments concerning the creation of new agencies be sent to the Court of Auditors, which should deliver an opinion on its consistency prior to the presentation of the legislative proposal;

Les quatre amendements que nous cherchons à obtenir sont les suivants: l'ajout d'un nouvel article, l'article 59.1, pour assurer que le recours à un tiers par la direction de l'Agence soit sous forme d'arbitrage exécutoire par une tierce partie; la suppression du paragraphe 54(2) pour retirer l'interdiction législative qui empêche la direction de l'Agence et les agents négociateurs de non seulement négocier mais aussi de consulter sur des questions de dotation ou de classification; l'ajout d'un nouvel article, l'article 51(3), pour assurer le transfert des directives du Conseil national mixte à l'Agence jusqu'à ce que de nouvelles ententes soient négociées par la direction; et l'amendement de l'article 14 pour assurer la participation des agents négociateurs au conseil de direction de l'Agence.
The four amendments we are seeking are: the addition of a new section, section 59.1, to ensure third-party recourse of actions by Agency management is third-party binding arbitration; the deletion of subsection 54(2) to remove the legislative prohibition that will prevent Agency management and bargaining agents from not only negotiating but also consulting on any staffing or classification matter; the addition of a new section, section 51(3), to ensure National Joint Council Directives carry over into the Agency until such time as new agreements are negotiated by Agency management and bargaining agents; and the amendment of section 14 to ensure bargaining agents participation on the Agency Board of Management.

Pour revenir à cet amendement de l'article 28, si un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada donne de l'information à la police et que celle-ci décide d'utiliser cette information pour faire une perquisition et aller plus loin, est-ce que la police peut utiliser cette information si le contribuable n'a pas donné son consentement à Revenu Canada pour que ces informations soient transmises à la police?
To come back to the amendment to section 28, if a Canada Revenue Agency official gives information to the police and the police decides to use it to conduct a search and take things farther, can the police actually use that information if the taxpayer did not give his consent to the Canada Revenue Agency to share the information with the police?

Il est primordial que les nouvelles agences soient opérationnelles dès que possible.
It is of primary importance for the new agencies to be up and running as soon as possible.

Cette initiative vise à: accroître le nombre de chercheurs qui ont un programme de recherche actif sur la santé des communautés linguistiques officielles en situation minoritaire; soutenir la recherche sur les déterminants de la santé et des besoins particuliers de ces communautés; à s'assurer enfin que les connaissances nouvellement créées soient transmises aux chercheurs, aux cliniciens, aux décideurs et aux intervenants concernés, en vue d'améliorer la santé de ces communautés.
This initiative is intended to increase the number of researchers engaged in an active program of research dealing with the health of official-language minority communities; to support research on health determinants and the specific needs of these communities; and, finally, to ensure that this newly created knowledge is passed on to researchers, clinicians, decision-makers and stakeholders, in order to improve the health status of members of these communities.

Cependant, Mesdames et Messieurs, je dois préciser que je ne suis pas convaincue que la dissociation de la propriété, la mise aux enchères ou le lancement d'une nouvelle agence soient les meilleures solutions pour établir des marchés de l'électricité de meilleure qualité.
However, ladies and gentlemen, I must say that I am not convinced that ownership unbundling, auctioning or launching another Agency are the best ways of achieving better electricity markets.

17. appuie la décision de la Commission de ne proposer la création d'aucune nouvelle agence de régulation tant que son évaluation ne sera pas achevée fin 2009; soutient toutefois la décision de poursuivre l'examen de la proposition tendant à créer de nouvelles agences de régulation dans les domaines de l'énergie et des télécommunications; souligne que ces deux nouvelles agences et les agences existantes devront se conformer au futur cadre général établissant le rôle, la structure, le mandat, la responsabilité, la légitimité et la transparence des agences de régulation; demande que les agences existantes soient soumises à une évaluation une fois qu'un accord sur un cadre commun aura été dégagé; préconise de modifier les actes de base régissant les agences de régulation existantes afin de les rendre compatibles avec un tel cadre commun;
17. Supports the Commission's decision not to propose any new regulatory agencies until its evaluation is complete at the end of 2009; supports, however, the decision to proceed with the proposal to establish new regulatory agencies in the fields of energy and telecoms; points out that those two new agencies and the existing agencies will have to comply with the future general framework that establishes the role, structure, mandate, accountability, legitimacy and transparency of regulatory agencies; calls for an evaluation of existing agencies once an agreement on a common framework has been reached; encourages amending the basic acts governing existing regulatory agencies in order to make them consistent with such an agreed common framework;

Dans le cadre des pouvoirs accrus qui seront accordés à la nouvelle Agence des parcs, est-ce que des situations semblables pourraient être prévisibles et est-ce qu'il y aurait des clauses qui donneraient au conseil d'administration d'un parc et également à la nouvelle Agence la possibilité de prendre le contrôle et, si besoin est, d'exproprier et d'agrandir le parc pour que des centaines de millions de dollars investis ne soient pas gâtés par le modernisme?
Within the higher level of authority given to the new parks agency, would it be possible to plan for this kind of situation and include provisions allowing the board of directors of a park and the new agency to take control of the park and, if need be, to expropriate and enlarge the park so that hundreds of millions of dollars in investments would not be lost because of so-called progress?