Vertaling van "nouvellement enregistré jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]
until further instructed [ until further notice ]

perfection par nouvel enregistrement
perfection by re-registration

jusqu'à nouvel avis
until further notice

ajourner jusqu'à nouvelle convocation de la présidence
adjourn to the call of the Chair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la loi, vous n'avez pas le droit d'émettre des reçus, même si vous êtes un parti nouvellement enregistré, jusqu'à la prochaine élection où vous parrainez 50 candidats.
You are not allowed by law to give receipts, even if you are a newly recognized party, until the next election where you produce 50 candidates.

4. L’État membre qui a constaté l’existence d’un des cas prévus au paragraphe 2 peut suspendre jusqu’à nouvel ordre la mise sur le marché et la mise en service des unités embarquées, des capteurs de mouvement, des feuilles d’enregistrement ou des cartes tachygraphiques concernés.
4. A Member State which ascertains that one of the cases referred to in paragraph 2 has arisen may forbid until further notice the placing on the market and putting into service of the vehicle unit, motion sensor, record sheet or tachograph card concerned.

La décision officielle de la Cour dispose que: «Une obligation est imposée à la partie défenderesse (EURid) afin qu’elle assure l’exploitation du nom de domaine «fırstrowsports.eu» jusqu’au 28 février 2025, car l’article 13 des termes et conditions d’EURid n’autorise pas EURid à modifier unilatéralement les droits et obligations du titulaire, mais ne l’autorise qu’à appliquer les nouvelles règles aux enregistrements futurs».
The official Court decision stipulates: ‘An obligation is being imposed on the Defendant (EURid) to ensure the operation of the domain name “fırstrowsports.eu” until 28th February 2025, as art. 13 of EURid’s terms and conditions does not allow EURid to unilaterally change the rights and obligations of the holder, but only allows EURid to apply new rules to any subsequent registrations.

En particulier, ces règles permettent aux MTF répondant aux critères d’un marché de croissance des PME au titre de la directive MiFID II de bénéficier d'une plus longue période d'extension pour le règlement des transactions tant qu'ils sont enregistrés en tant que marchés de croissance des PME en vertu de la directive MiFID II. Deuxièmement, pour mettre en place un cadre législatif clair et cohérent en matière de négociation et de règlement, le règlement concernant le règlement de titres et les dépositaires centraux de titres s'appuie sur un grand nombre de définitions et de concepts de la directive MiFID II. Pour garantir la sécurité juridique pour la période située entre la date d'entrée en application précédente et la nouvelle, il convient de préciser que jusqu'à cette dernière date, ce sont les règles énoncées dans la directive MiFID I qui doivent être utilisées.
Specifically, these rules allow MTFs meeting the criteria for an SME growth market under MiFID II to apply a longer extension period for the settlement of transactions whilst their registration as an SME growth market under MiFID II is still ongoing. Second, in order to have a clear and coherent legislative framework for trading and settlement, CSDR relies on many of the definitions and concepts of MiFID II. In order to ensure legal certainty for the period between the previous date of entry into application and the new date of entry into application, it is necessary to clarify that until the new date of entry into application, the rules set out in MiFID I should be used.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

COMMENÇANT sur le côté sud de la route principale à l’angle est des terrains que possède maintenant l’Association historique d’Annapolis-Royal; DE LÀ vers l’est le long de la route principale jusqu’à un endroit situé approximativement à cent vingt-cinq pieds du point de départ ou d’un point à quatre pieds à l’ouest d’une rangée de pins actuellement sur la terre dudit M. Albert E. Parker, laquelle rangée de pins s’étend de la route principale jusqu’à la rivière Annapolis; DE LÀ en suivant, vers le sud, une distance de quatre pieds à l’ouest desdits pins jusqu’à la rivière Annapolis; DE LÀ le long de ladite rivière Annapolis jusqu’à l’angle sud-est desdits terrains de ladite Association historique d’Annapolis-Royal; DE LÀ vers le nord le long de la ligne orientale de démarcation des terrains de ladite Association historique jusqu’au point de départ, selon la description faite dans un contrat en date du 7 février 1939 et enregistré au Bureau d’enregistrement de Bridgetown, Nouvelle-Écosse, le 2 mars 1939, livre 179, page 520.
COMMENCING on the south side of the main highway at the eastern corner of lands now owned by The Historical Association of Annapolis Royal; THENCE proceeding easterly along the main highway to a point approximately one hundred and twenty-five feet from the place of beginning or a point four feet west of a line of pine trees now on the land of said Albert E. Parker, which said line of trees extends from the main highway to the Annapolis River; THENCE following southerly a course four feet to the westward of said trees to the Annapolis River; THENCE along said Annapolis River to the southeasterly corner of said lands of said The Historical Association of Annapolis Royal; THENCE northerly along the east boundary of the lands of the said Historical Association to the point of beginning, as described in a Deed dated the 7th day of February, 1939, the same being registered in the Registry office at Bridgetown, Nova Scotia, on the 2nd March 1939, Book 179, Page 520.

Avec la nouvelle législation, les opérateurs d’autres Etats membres (par exemple un expert en technologie de l’information, un consultant en management, un artisan ou un traiteur indépendants) pourront désormais immédiatement entamer leurs activités temporaires sur le territoire suédois, sans avoir à subir des retards en matière d’enregistrement (jusqu’à 8 mois) et des frais supplémentaires.
The new legislation means that operators from other Member States (for example, an information technology expert, a management consultant, a self-employed craftsman or caterer) can now launch their temporary activities in Sweden immediately without having to wait up to eight months to be registered or having to pay additional fees.

Le Canada doit avoir la capacité, au besoin, de reporter l'enregistrement d'une nouvelle variété jusqu'à ce que les questions importantes liées à l'acceptation du produit par le marché et à la ségrégation soient résolues.
At this point some decisive action is required. We believe there is a clear need to ensure that Canada has the ability, if necessary, to delay the registration of a new variety until serious market acceptance and segregation issues are resolved.

Au contraire, de nouvelles augmentations des émissions l'emporteront sur les progrès enregistrés jusqu'ici.
Instead, progress made so far will be outweighed by further increases.