Traduction de «nouvelle résolution soit » (Français → Anglais) :

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.

Cette pratique a été codifiée dans certaines instances gouvernementales, soit par voie de règlement parlementaire (Alberta, Ontario, Québec, Inde (Lok Sabha), Nouvelle-Zélande), soit par voie de résolution (Chambre des communes du Royaume-Uni).
The practice has been codified in some jurisdictions either by the adoption of Standing Orders (Alberta, Ontario, Quebec, India (Lok Sabha), New Zealand) or by way of resolution (United Kingdom (House of Commons)).

Le premier ministre Wells, dans sa correspondance avec les groupes religieux, a précisé que le but était de faire en sorte que cette disposition de la nouvelle résolution proposée comprenne le droit de déterminer, et nous avons simplement dit que si l'on veut que la loi soit claire, que la Constitution soit claire en ce qui a trait aux droits qui sont conférés, quel mal y a-t-il à ce qu'on assure cette certitude en ajoutant simplement ce mot?
Premier Wells, in correspondence with the churches, indicated that the intent was that that section of the proposed new resolution would include the right to determine, and we simply said that if it is intended that legislation be clear, that the Constitution be clear on what rights are to be conferred, what harm is there in providing certainty by simply adding that word?

Si, en vertu de l'article 36, paragraphe 12, de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution prenait des mesures de résolution en se basant sur cette valorisation provisoire, il serait tenu compte des évolutions observées sur le marché ou des preuves de transactions de remplacement au moment de référence soit lors d'une nouvelle valorisation provisoire, soit lors de la dernière valorisation réalisée conformément à l'article 36, paragraphe 10, de ladite directive.
Where the resolution authority takes resolution action on the basis of the provisional valuation in accordance with Article 36(12) of Directive 2014/59/EU, relevant market developments observed or evidence of actual replacement trades at the reference point in time would either be reflected in a subsequent provisional valuation or, in the final valuation carried out pursuant to Article 36(10) of that Directive.

Le cas échéant, les États membres exigent des établissements qu'ils possèdent à tout moment un capital social autorisé suffisant afin que, dans l'hypothèse où l'autorité de résolution exercerait les pouvoirs mentionnés à l'article 56, paragraphe 1, points f, g) et h), à l'égard d'un établissement ou de ses filiales, cet établissement ne soit pas empêché d'émettre de nouvelles actions ou titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ordinaires ou autres titres de propriété puisse être effective.
Member States shall, in appropriate cases, require institutions tomaintain at all times sufficient authorised share capital so that, in the event that the resolution authority exercised the powers referred to inpoints (f), (g) and (h) of Article (1) in relation to an institution or its subsidiaries, the institution is not be prevented from issuing sufficient new shares or instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.

1. Sans préjudice de l’article 63, paragraphe 1, point i), les États membres exigent, le cas échéant, des établissements et des entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), qu’ils possèdent à tout moment un montant suffisant de capital social autorisé ou d’autres instruments de fonds propres de base de catégorie 1, afin que, dans l’hypothèse où l’autorité de résolution exercerait les pouvoirs visés à l’article 63, paragraphe 1, points e) et f), à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou de l’une de ses filiales, cet établissement ou cette entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ne soit pas empêché d’émettre de nouvelles actions ou d’autres titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ou autres titres de propriété puisse être effective.
1. Without prejudice to point (i) of Article 63(1), Member States shall, where applicable, require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to maintain at all times a sufficient amount of authorised share capital or of other Common Equity Tier 1 instruments, so that, in the event that the resolution authority exercises the powers referred to in points (e) and (f) of Article 63(1) in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or any of its subsidiaries, the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is not prevented from issuing sufficient new shares or other instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.

Toutefois, le Canada a toujours laissé entendre que, si le recours à la force est autorisé par le biais d'un processus, qu'il s'agisse d'une nouvelle résolution, d'une déclaration du Conseil de sécurité.Il n'est pas nécessaire que ce soit une résolution.
But Canada has always taken the position that if force is authorized through a process, whether it's another resolution, a declaration by the Security Council.I don't think you have to say a resolution.

Des mesures concrètes d'exécution, actuellement en préparation en étroite collaboration avec le Conseil, seront incorporées dans une résolution du Conseil qui devrait être adoptée lors de la réunion du Conseil "Télécommunications" le 6 décembre prochain, afin que cette nouvelle dimension de la menace terroriste soit prise en considération.
The concrete implementing measures which are being prepared in close collaboration with the Council will be enshrined in a Council Resolution to be adopted at the Telecommunications Council session of December 6 to take the new dimension of the terrorist threat into account.

Le sénateur Robichaud (L'Acadie-Acadia): À supposer que la résolution soit adoptée dans sa forme actuelle, en quoi le système d'éducation de Terre- Neuve et du Labrador sera-t-il différent de celui de l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de l'Ontario?
Senator Robichaud (L'Acadie-Acadia): Assuming that this resolution is adopted as is, what will be the difference between the educational system in Newfoundland and Labrador with that, for example, of Prince Edward Island, Nova Scotia, New Brunswick, or Ontario?

Le secrétaire général des Nations Unies a préparé un rapport pour ce débat et l'on s'attend à ce qu'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies soit présentée le 30 septembre sur les femmes, la paix et la sécurité et qui visera à rendre opérationnelles les résolutions 1325 et 1820.
The report of the UN Secretary-General prepared for that debate, and the expectation of a new UN Security Council Resolution on women, peace and security scheduled for September 30, which is intended to make operational Resolutions 1325 and 1820.