Comme la Cour pénale internationale (qui sera finalement instituée en juillet 2002) ne connaîtra pas des abus, violations et crimes commis avant juillet 2002 (art. 11 de ses statuts), il est nécessaire de créer un tribunal international ad hoc sur l'Iraq en se fondant soit sur les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, soit sur les traités auxquels adhèrent les États concernés et lésés.
As the International Criminal Court (which will finally come into force in July 2002) will not be competent to judge the abuses, violations and crimes perpetrated before July 2002 (art. 11 of its statute), it is necessary to establish an ad hoc International Tribunal for Iraq, either by United Nations Security Council Resolutions (under Chapter VII of the UN Charter), or pursuant to Treaties by the concerned and injured States.