La proposition demande aussi aux États membres de dresser un inventaire de données d'efficacité énergétique pour les installations qui pratiquent la combustion de combustibles ou le raffinage des huiles minérales et du gaz, et fixe des exigences portant sur l'accès prioritaire/garanti au réseau, sur l’appel en priorité à l’électricité issue de la cogénération à haut rendement et sur le raccordement des nouvelles installations industrielles génératrices de chaleur perdue aux réseaux de chauffage et de refroidissement urbains.
The proposal also requires Member States to establish an inventory of energy efficiency data for installations undertaking the combustion of fuels or the refining of mineral oil and gas and sets requirements on priority/guaranteed access to the grid, priority dispatch of electricity from high-efficiency cogeneration and the connection of new industrial plants producing waste heat to district or cooling networks.
