Traduction de «nouvelle proposition fixerait donc » (Français → Anglais) :

La Commission a donc l'intention de présenter, à brève échéance, une nouvelle proposition de dixième directive sur le droit des sociétés, relative aux fusions transfrontalières [22], ainsi qu'une proposition de quatorzième directive sur le droit des sociétés, relative au transfert du siège d'un État membre à un autre [23].
The Commission intends to present in the short term a new proposal for a Tenth Company Law Directive on cross-border-mergers [22] as well as a proposal for a Fourteenth Company Law Directive on the transfer of the seat from one Member State to another [23].

Il est donc indispensable d'établir ce cadre, combiné à un moyen novateur de financer les projets dans le domaine des transports, et la Commission présentera très prochainement de nouvelles propositions.
Such a framework, combined with an innovative way of financing transport project, is therefore needed and new proposals from the Commission will be put forward in the near future.

La nouvelle proposition accorde donc aux États membres une grande latitude dans la détermination de la combinaison de mesures la plus judicieuse et la plus efficace sur le plan des coûts pour réduire la pollution engendrée par les substances cibles.
The new proposal thus leaves broad scope for member states to identify the most appropriate and cost-effective combination of measures to reduce pollution from the targeted substances.

Afin d'assurer une mise en oeuvre cohérente dans toute l'UE, la nouvelle proposition fixerait donc des normes minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont les autorités nationales compétentes doivent disposer.
In order to promote consistent enforcement throughout the EU, the new proposal would therefore set minimum standards for the mandate and the powers national competent authorities must have at their disposal.

La nouvelle proposition améliorera donc la réglementation communautaire concernant les rapports annuels, qui oblige les sociétés faisant appel public à l'épargne à publier au plus tôt les comptes et rapport annuels les plus récents, établis selon les normes contenues dans les directives sur le droit des sociétés.
The new proposal would thus improve existing EU law covering annual reports, which requires publicly traded companies to make available to the public, as soon as possible, their most recent annual accounts and annual reports, in accordance with standards laid down under the Company Law Directives.

Il est donc proposé aujourd'hui de poursuivre la réalisation des actions annoncées par le moyen de quatre nouvelles propositions :
Implementation of the above measures is now set to continue by means of four new proposals:

Les nouvelles propositions assouplissent donc certaines dispositions jugées trop rigides pour permettre d'atteindre l'objectif de l'achat au meilleur rapport qualité/prix. Les exemples suivants illustrent cet effort d'adaptation :
The new proposals accordingly relax some of the provisions which were considered too inflexible to achieve the objective of best value for money. The following examples illustrate the adjustments proposed:

Les dépenses postérieures à 2003 seront donc régies par la fiche financière contenue dans cette nouvelle proposition.
Expenditure after 2003 will therefore be covered by the financial statement included with that new proposal.

La nouvelle proposition élargit donc les droits reconnus par le traité également aux exécutants du secteur audiovisuel.
The new proposal therefore extends the rights to audio-visual performers as well.

La présente communication sur la nouvelle approche est donc la première d'une série de propositions importantes que la Commission envisage de présenter dans ce domaine.
This Communication on the New Approach is therefore the first in a number of important proposals in this area which the Commission intends to table.