Vertaling van "nouvelle législation bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.
Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation

législation sur la sécurité des biens
assets legislation security | security of asset legislation | security of assets legislation | security of holdings rules

législation sur le bien-être animal
animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens
Federal Act of 22 June 2001 on the Streamlining of Federal Legislation on Arms, War Material, Explosives and Goods Usable for Civilian and Military Purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*bien que la législation communautaire existante et la jurisprudence de la Cour de justice permettent de résoudre un certain nombre de problèmes rencontrés par les citoyens européens, l'adoption d'une nouvelle législation dans ce domaine augmenterait la sécurité juridique et réduirait le nombre de plaintes émanant des citoyens; et
*although existing Community legislation, and the case law of the Court of Justice, help to resolve a number of problems that the European citizens face, new legislation would increase legal certainty, and reduce the number of complaints by citizens.

Dans plusieurs domaines et dans un certain nombre d'États membres, la législation en vigueur (deuxième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie) n'est pas encore correctement mise en œuvre ou bien le besoin d'une nouvelle législation s'est fait sentir.
There are still a number of areas and Member States where the existing legislation (second internal market package) has not yet been properly implemented or where the need for new legislation has become apparent.

En ce qui concerne la qualité du travail, l'accent est mis sur les salaires et le temps de travail, bien que le PAN mentionne également les nouveaux accords de partenariat nationaux et la nouvelle législation, qui contribueront à réaliser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale.
The main emphasis on quality in work is pay and working time although the NAP also refers to new national partnership arrangements and new legislation that will help to improve work life balance.

Bien que le travail non déclaré ne soit pas un phénomène limité aux seuls immigrants, une nouvelle législation sur les sanctions à l’encontre de leurs employeurs sera proposée au printemps 2007 étant donné que la possibilité d’obtenir du travail au sein de l’UE sans posséder le statut juridique requis constitue l’un des principaux facteurs d’attraction de l’immigration clandestine.
Although the phenomenon of undeclared work is not limited to migrants, new legislation on penalties against employers of such persons will be proposed in spring 2007 given that the chance to obtain work in the EU without the required legal status is a key pull-factor for illegal immigration.

Un autre effet attendu de cette nouvelle législation résidera dans le changement d'attitude des acheteurs, qui apprendront à réclamer aux importateurs et marchands de biens culturels un document contenant des informations sur la provenance des biens et garantissant leur légitimité, améliorant par là même le crédit dont les négociants respectueux des lois jouissent sur le marché.
Another expected outcome of this new law is the change of attitudes among buyers, who will learn to expect from importers and dealers of cultural goods some form of documentation providing information on the provenance and guaranteeing the legitimate character of the goods, thereby improving the market standing of law-abiding traders.

Pourtant, nous trouvons de nombreux exemples précis d’éléments empêchant cette modernisation. Prenons par exemple la corruption, qui continuerait à progresser en dépit de la mise en place d’une nouvelle législation bien conçue contre la corruption, l’affaire Youkos ou encore les arrestations répétées de membres de l’opposition et de défenseurs des droits de l’homme qui se sont vu décerner le prix Sakharov.
At the same time, though, we are finding many specific examples of things which are impeding that very modernisation; for example, if I look at corruption, which is reportedly continually on the increase, despite a good, new corruption law being in place, or if I look at the Yukos case; or the repeated arrests of opposition members and the human rights activists who were awarded our Sakharov Prize.

6. estime que l'accord de base sur la mise en place d'une commission parlementaire d'enquête sur le déroulement des élections législatives de juin 2009 – dont le président et la majorité des membres devraient être choisis parmi l'opposition et qui devrait être habilitée à enquêter sur le matériel électoral – devrait être mis en œuvre le plus rapidement possible; souligne que cette commission devrait présenter ses conclusions suffisamment tôt, pour permettre au Parlement albanais d'adopter, sur la base de ces conclusions et des propositions formulées par l'OSCE/BIDDH, une nouvelle législation bien avant les prochaines élections locales et régionales;
6. Takes the view that the basic agreement on setting up a parliamentary committee of inquiry to investigate the conduct of the 2009 parliamentary elections – with the Chair and the majority of members to be selected from the opposition, and having a mandate to investigate the electoral material – should be implemented as soon as possible; emphasises that this committee of inquiry should present its conclusions in time to enable parliament to adopt new legislation well before the next local and regional elections on the basis of the committee's findings and of the proposals made by the OSCE/ODIHR;

35. estime qu'avant d'élaborer une nouvelle législation, il importe de s'assurer de la bonne application des réglementations déjà existantes, qu'elles soient générales ou spécifiques; cite, par exemple, l'interdiction des cages en batterie pour les poules, la réglementation concernant tant les porcs que le transport des animaux, et les conditions d'élevage des oies et des canards; fait observer que les nouvelles mesures concernant le bien-être animal doivent s'accorder avec les autres objectifs communautaires que sont le développement durable, notamment un modèle d'élevage et de consommation durable, la protection de l'environnement et de la biodiversité, une politique destinée à renforcer l'application de la législation en vigueur et une stratégie cohérente visant à accélérer le résultat des recherches proscrivant l'utilisation d'animaux;
35. Considers that, before any new legislation is drafted, existing rules – whether general or specific – should be enforced properly; points, by way of examples, to the ban on battery cages for hens, the rules on pigs and the rules on animal transport and the rearing of geese and ducks; stresses that further animal welfare measures should be brought into line with other Community objectives such as sustainable development, in particular sustainable livestock production and consumption, protection of the environment and biodiversity, a strategy to improve the enforcement of existing legislation, and a coherent strategy to speed up progress towards non-animal research;