Traduction de «nouvelle infraction proposée serait » (Français → Anglais) :

La nouvelle infraction proposée serait punissable d’un emprisonnement de 14 ans.
The maximum penalty proposed for this offence is 14 years' imprisonment.

La nouvelle infraction proposée serait passible d'une peine minimale obligatoire et d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement après déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou de deux ans d'emprisonnement par mise en accusation.
The proposed new offence would be subject to mandatory minimum penalties and a maximum penalty of six months' imprisonment on summary conviction, and two years' imprisonment on indictment.

Les nouvelles infractions proposées dans ce projet de loi vont nous permettre d'intervenir avant que la fraude ait même été commise, dès qu'une de ces nouvelles infractions aurait été perpétrée, et ce serait la possession de renseignements personnels.
The new offences proposed in the legislation will enable us to move forward with a criminal offence prior to the fraud even being committed, and that would be the possession of the personal information.

En vertu des nouvelles infractions proposées, il serait interdit de remettre du matériel sexuellement explicite à un jeune dans le but de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel à son endroit, et il serait interdit à des personnes de s'entendre ou de faire des arrangements ensemble pour perpétrer une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant.
The proposed new offences would prohibit providing sexually explicit material to a young person for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence and would prohibit agreeing or arranging with another person to commit a sexual offence against a child.

En plus des nouvelles peines minimales obligatoires et du titre descriptif plus précis pour cette infraction, des modifications ont été apportées par rapport au projet de loi C-46 afin d'assurer la cohérence avec l'autre nouvelle infraction proposée dans le projet de loi C-54 et avec l'infraction appelée leurre d'enfant, à l'article 172.1 du Code criminel, qui reposent tous sur une approche semblable.
In addition to the new MMP and a more accurate marginal note or title for this proposed offence, it has also been modified from the former Bill C-46 version to ensure consistency with the other new offence being proposed by Bill C-54, and with the existing luring a child offence of section 172.1, all of which follow a similar approach.

se félicite de la nouvelle application pour les téléphones intelligents proposée par la Commission qui fournit des informations sur les droits des passagers en plusieurs langues et dans des formats accessibles pour les passagers handicapés; invite les États membres et les transporteurs à promouvoir le développement et l'utilisation de technologies modernes similaires (notamment SMS et utilisation des réseaux sociaux, services vidéo utilisant le langage des signes et services textuels adaptés à des utilisateurs sourds, malentendants ou ayant des difficultés d'élocution); invite les pouvoirs publics, les organismes de protection des consommateurs et les organisations de défense des intérêts des passagers à lancer des initiatives similaires; invite en outre la Commission à prendre en compte à tous les instants la situation des personnes âgées, lesquelles ne sont pas toujours équipées des technologies modernes lorsqu'elles voyagent; estime également qu'il serait opportun d'envisager la possibilité d'installer des points d'accès gratuits à l'internet dans les aéroports, les gares et les autres grands lieux de départs en voyage afin de permettre une exploitation plus complète de ces services;
Welcomes the Commission’s new smartphone application, which provides information on passenger rights in several languages and in a format accessible to passengers with disabilities; calls on the Member States and carriers to press ahead with the development and use of similar modern technologies (including SMS and the use of social networks, video-based sign language services, and text-based services to ensure the inclusion of deaf, hard-of-hearing and speech-disabled users); calls on public authorities, consumer protection bodies and organisations representing the interests of all passengers to launch similar initiatives; invites the Commission, furthermore, to take account at all moments of the circumstances of elderly people, who are not always equipped with modern technology when travelling; takes the view, moreover, that consideration should be given to making the internet available free of charge at airports, stations and other major departure points, so as to enable fuller use of these services;

Dans le cas où une nouvelle option pour le siège serait proposée après que l’essai ait eu lieu, il est procédé à une détermination pour vérifier si la zone de dégagement autour du nouveau SIP se situe à l’intérieur de l’enveloppe antérieurement établie.
In the case where a new seat option is offered after the test has been performed, a determination shall be made to see whether the clearance zone around the new SIP falls within the envelope previously established.

dans le cas où une nouvelle option pour le siège serait proposée après que l’essai a eu lieu, il est procédé à un calcul pour déterminer si la zone de dégagement autour du nouveau point de référence du siège se trouve à l’intérieur de l’enveloppe antérieurement établie.
where a new option for the seat is proposed after the test has taken place, a calculation is made to determine whether the clearance around the new seat reference point is located entirely within the combined clearance established previously.

Cette valeur limite inférieure, qui serait de surcroît cohérente par rapport aux niveaux d'émission associés aux MTD présentés dans le BREF pour le secteur du ciment et de la chaux, est proposée dans la nouvelle directive.
The lower limit value would also bring consistency with the BAT associated levels presented in the BREF for the cement and lime sector and is proposed in the new Directive.

- le montant total de l'aide directe qui serait proposée pour le même (sous-)secteur dans le nouvel État membre concerné pour la même année au titre du régime de paiement unique à la surface.
- the total amount of direct support that would be available in the relevant new Member State for the same (sub)sector in the year concerned under the single area payment scheme.