Traduction de «nouvelle exception soit » (Français → Anglais) :

35. regrette que les entreprises de formation et d'insertion, créées par partenariat entre entreprises de l'économie sociale et solidaire, soient le plus souvent exclues de l'accès aux fonds destinés aux PME; demande à la Commission de proposer une nouvelle exception à la définition juridique des PME, semblable à celles qui existent déjà pour les sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque ou universités et centres de recherche à but non lucratif, afin de permettre qu'une entreprise de formation et d'insertion soit qualifiée d'entreprise autonome, même quand une autre entreprise détient, seule ou conjointement avec d'autres entreprises, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote au sein de son conseil d'administration;
35. Criticises the fact that training and placement enterprises, set up on the basis of partnerships between social and solidarity-based economy enterprises, are generally prevented from accessing funds intended for SMEs; calls on the Commission to propose a new exception to the legal definition of ‘SME’, similar to those which already apply to public investment corporations, venture capital firms and non-profit-making universities and research centres, so that a training and placement enterprise can be classified as an autonomous enterprise even if another enterprise holds, alone or jointly with other enterprises, more than 25 % of its capital or of the voting rights on its administrative board;

43. souligne que, lorsqu'une exception ou une limitation s'applique déjà, les nouveaux usages des contenus qui sont rendus possibles par les avancées technologiques ou les nouveaux usages des technologies devraient, dans la mesure du possible, être interprétés conformément à l'exception ou la limitation en vigueur, pour autant que le nouvel usage soit semblable à l'usage existant, et ce en vue de renforcer la sécurité juridique, étant entendu qu'il devrait être fait recours au test en trois étapes; estime qu'une telle souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations pourrait permettre l'adaptation des exceptions et limitations en question à la diversité des situations et des besoins sociaux des États membres;
43. Stresses that, where an exception or limitation already applies, new uses of content which are made possible by technological advances or new uses of technology should be, as far as possible, construed in line with the existing exception or limitation, provided that the new use is similar to the existing one, in order to improve legal certainty – this would be subject to the three-step test; acknowledges that such flexibility in the interpretation of exceptions and limitations may permit the adaptation of the exceptions and limitations in question to different national circumstances and social needs;

5. Lorsque les autorités nationales concluent que les exigences d’un des actes réglementaires énumérés aux annexes IV et XI de la directive 2007/46/CE, à l’exception du présent règlement, ne sont plus satisfaites, elles demandent que de nouveaux essais soient menés et qu’une nouvelle réception par type ou une extension, le cas échéant, soit délivrée par l’autorité chargée de la réception par type qui a accordé la réception par type initiale au titre de l’acte réglementaire en question.
5. Where national authorities concludes that the requirements of one of the regulatory acts listed in Annex IV and Annex XI to Directive 2007/46/EC, with the exception of this Regulation, are no longer fulfilled, they shall require that fresh tests are conducted and a new type-approval or an extension as the case may be, be granted by the type-approval authority that has granted the initial type-approval under the regulatory act in question.

3. À l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, tout nouvel État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peut prévoir que, outre les conditions d'admissibilité établies à l'article 34, paragraphe 2, on entend par «hectare admissible», toute superficie agricole de l'exploitation maintenue dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, qu'elle soit ou non exploitée à cette date.
3. Except for Bulgaria and Romania, any new Member State having applied the single area payment scheme may provide that, in addition to the eligibility conditions established in Article 34(2), ‘eligible hectare’ shall mean any agricultural area of the holding which has been maintained in good agricultural condition on 30 June 2003, whether or not in production at that date.

La nouvelle directive s'appliquera à tous les travailleurs de l'Union (à l'exception des travailleurs non salariés), soit environ 200 millions de travailleurs, sur la base des chiffres de l'emploi de 2016.
The new Directive will cover all workers in the Union, except from the self-employed. This would come down to approximately 200 million workers based on 2016 employment figures.

8. est par ailleurs convaincu qu'il ne sera possible de réaliser des progrès tangibles qu'après une réforme profonde du financement du budget de l'Union, lequel doit respecter la lettre et l'esprit du traité et rétablir un système de ressources propres véritables, claires, simples et équitables; souligne que l'introduction d'une ou de plusieurs ressources propres nouvelles permettra de réduire la part des contributions au budget de l'Union calculées en fonction du RNB et, donc, la charge pesant sur les budgets nationaux; réaffirme son engagement fort en faveur de tout processus menant à une réforme du système de ressources propres, actuellement marqué par sa complexité, son opacité et son manque d'efficacité; déplore que l'accord final du Conseil sur les ressources propres soit encore plus complexe que le précédent puisqu'il a introduit de nouvelles exceptions et de nouvelles compensations;
8. Is convinced, moreover, that tangible progress can only be achieved following an in-depth reform of the financing of the EU budget that should respect the letter and the spirit of the Treaty and return to a system of genuine, clear, simple and fair own resources; stresses that the introduction of one or several new own resources will reduce the share of GNI-based contributions to the EU budget to a minimum and, accordingly, reduce the burden on national treasuries; reiterates its strong commitment to any process leading to the reform of the system of own resources, which is currently characterised by its complexity, opacity and inefficiency; regrets that the final Council agreement on own resources is even more complex than the previous one since it has introduced new rebates and exceptions;

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin qu'aucune nouvelle installation ne soit exploitée sans autorisation conforme à la présente directive, sans préjudice des exceptions prévues par la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion
Member States shall take the necessary measures to ensure that no new installation is operated without a permit issued in accordance with this Directive, without prejudice to the exceptions provided for in Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants

C'est pourquoi les représentants des auteurs, des artistes et des ayants droit s'opposaient à ce qu'une nouvelle exception soit créée qui ne leur aurait pas accordé les droits équitables et justes pour l'utilisation de leur oeuvre.
This is why those who represent authors, performers and beneficiaries were opposed to the creation of a new exception that would not have given them fair and equitable rights for the use of their works.