Traduction de «nouvelle entité serait donc » (Français → Anglais) :

L’adaptation législative requise par de nouvelles règles communautaires serait donc variable.
The legislative adaptation arising from new EC rules would therefore vary.

La Commission a également précisé, dans sa décision relative à la British Business Bank, que le simple regroupement d'entités existantes et/ou d'activités en cours, sans injection supplémentaire de capitaux ou de fonds publics dans la nouvelle entité, était considéré comme une réorganisation administrative interne à l’État membre et n'avait donc pas à lui être notifié.
The Commission has also clarified, in its decision on the British Business Bank, that the mere regrouping of existing entities and/or ongoing activities, without additional capital or public funding to the resulting entity, is considered an internal administrative reorganisation of the Member State and is therefore not subject to notification.

La juridiction multilatérale serait forcément une entité juridique de droit international, mais il est encore trop tôt pour dire si elle prendrait la forme d'un nouvel organe autonome ou si elle serait rattachée à une organisation internationale existante.
The multilateral court would need to be a legal entity under international law, but it is too early to say whether it would be a new stand-alone body or be docked into an existing international organisation.

Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil a déclaré qu'il avait la ferme volonté d'aboutir à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, qui devrait concerner tous les États et serait donc susceptible d'être universel.
In its conclusions of 11 December 2006, 10 December 2007, 12 July 2010, and 25 June 2012, the Council expressed its strongest commitment for a new legally binding international instrument that should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons, and that should be relevant to all States and could therefore be universal.

viii) mais l'industrie automobile est également confrontée à des difficultés, la demande de voitures neuves ayant rapidement diminué en raison de la crise économique; les obliger à investir dans de nouvelles technologies serait donc difficilement réalisable et ne ferait qu'éroder encore plus la rentabilité de l'industrie (notamment en ce qui concerne l'objectif de 135 g de CO2/km en 2020);
viii) but the automotive industry is also facing problems as demand for new cars has rapidly decreased due to the economic crisis; potential obligatory investments into new technologies are therefore difficult to achieve and will worsen the profitability of the industry (especially with regard to the 135 g CO2/km target in 2020),

Les entreprises d'investissement ont toutefois le droit de conclure des contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients autres que de détail. Le risque existe donc qu'en l'absence de nouvelles orientations, les entreprises d'investissement recourent à de tels contrats plus souvent que cela ne serait raisonnablement justifié dans le cadre de leurs relations avec leurs clients autres que de détail et mettent ainsi en péril le régime établi pour pour protéger les actifs des clients.
There is therefore a risk that without further guidance investment firms could use TTCA more often than reasonably justified when dealing with non-retail clients, undermining the overall regime put in place to protect client assets.

Elle serait donc créée de manière évolutive pour enfin se consolider en une entité plus ambitieuse par rapport à ce qui pourrait être d'entrée approuvé dans le meilleur des cas.
It would evolve into a more ambitious body than perhaps we could possibly have approved from the outset.

Rappelons que si la Commission européenne décidait de les soutenir, le financement de nouvelles entités qui pourraient être établies par la communauté internationale serait assuré par une couverture du budget du premier pilier, alors que la consultation du Parlement européen n’est pas envisagée.
Let us remember that if the European Commission decided to support them, any new bodies which might be set up by the international community would be guaranteed funding from the first pillar budget, without any need to even consider consulting the European Parliament.

Il serait donc bon de transformer la législation pour refléter cette situation nouvelle.
It would, therefore, be beneficial to make legislation reflect that fact.